Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01286 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG22
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SOCIETE CIVILE FONCIERE DI 01/2008
21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
Représentée par Me Sandrine ULRICH, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [A] [G]
2 rue Jacques Hamel
76160 DARNÉTAL
Représenté par Mme [P] [O], munie d’un pouvoir
Mme [P] [O]
2 rue Jacques Hamel
76160 DARNÉTAL
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 28 octobre 2021, avec prise d’effet au 2 novembre 2021, la SOCIÉTÉ CIVILE FONCIERE DI 01/2008, représentée par son mandataire, la société IMMO DE FRANCE - ROUEN, a donné à bail à Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] un appartement situés 3 rue des Forgettes – Entrée 1 – Etage 2 – Appartement 201 à ROUEN (76000) ainsi qu’un parking et une cave, pour un loyer mensuel de 533,53 euros pour l'appartement et 68,02 euros pour le parking, outre une avance sur charges de 73 euros pour le logement et 5 euros pour le parking.
Un dépôt de garantie d'un montant de 601,55 euros a été versé lors de l'entrée dans les lieux.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, la SOCIÉTÉ CIVILE FONCIERE DI 01/2008 a fait signifier à Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un montant de 4 547,80 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement dans un délai d'un mois.
Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] ont quitté les lieux loués et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 7 février 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, la SOCIÉTÉ CIVILE FONCIERE DI 01/2008 a fait assigner Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- condamner solidairement Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] au paiement de la somme de 6 629,58 euros au titre des loyers et charges dus, avec intrêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer ;
- condamner solidairement Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification en préfecture et tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Appelée à l'audience du 26 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 9 juin 2026.
À l'audience du 9 juin 2026, la SOCIÉTÉ CIVILE FONCIERE DI 01/2008, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et demande la clause de déchéance du terme si des délais de paiement sont accordés à Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] et qu'ils ne sont pas respectés.
Madame [P] [O], comparante en personne et munie d'un pouvoir pour représenter Monsieur [A] [G], sollicite des délais de paiement à hauteur de 200 euros mensuel. Elle explique avoir 2 enfants avec Monsieur [A] [G], qui a également deux enfants d'une précédente union. Elle communique des informations sur leur situation professionnelle et financière et indique que Monsieur [A] [G] règle, chaque mois, 108,53 euros au titre d'une dette de contraventions.
Par note en délibéré reçue le 28 juillet 2026, sollicitée par le tribunal, la SOCIÉTÉ CIVILE FONCIERE DI 01/2008 a communiqué un décompte actualisé de la dette.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, la SOCIÉTÉ CIVILE FONCIERE DI 01/2008 verse aux débats un décompte arrêté au 27 juillet 2026 dont il ressort que la dette est de 6 377,55 euros, déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de 601,55 euros.
Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat de bail, les locataires seront tenus solidairement de la dette locative.
Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à la SOCIÉTÉ CIVILE FONCIERE DI 01/2008 la somme de 6 377,55 euros au titre des loyers et charges, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 601,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024 sur la somme de 4 547,80 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée par le bail.
Aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant leur destination, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations.
Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, en tenant compte de l’usure normale de ceux-ci dont il ne saurait être tenu responsable.
Dans le cas contraire, l’existence de désordres ou de dégradations locatives caractérise une faute de la part du locataire à l’égard de ses obligations contractuelles, qui peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.
Le régime des réparations locatives exige donc la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
La faute du locataire réside dans la restitution des locaux dans un état dégradé ou non conforme aux obligations découlant de la loi ou du contrat.
S'agissant du préjudice, il est de jurisprudence constante que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations (Civile 3ème, 30 janvier 2002, n°00-15.784). Dans trois arrêts du 27 juin 2024, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a pu préciser que le préjudice lié à l'inexécution des réparations peut « comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses ». Le préjudice doit être apprécié « à la date à laquelle le juge statue », et il doit être pris « en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition » (Civile 3ème, 27 juin 2024, n°22-10,298, n°22-21.272 et 22-24.502).
Selon les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Par ailleurs, cet article indique que l'état des lieux est établi contradictoirement entre les parties ou à défaut par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il en résulte que le bailleur ne peut demander remboursement de la moitié du constat d'huissier que s'il démontre qu'il n'a pas été possible d'établir l'état des lieux amiablement et contradictoirement entre les parties. Lorsque l'état des lieux doit être établi par commissaire de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil. Cet article prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
L'article 1732 du même code précise qu'il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
En l’espèce, la SOCIÉTÉ CIVILE FONCIERE DI 01/2008 ne produit pas d'état des lieux d'entrée, par conséquent il sera fait application de la présomption de bon état et il y a lieu de relever que Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] ne contestent pas le bon état dans lequel ils ont reçu les lieux.
La bailleresse verse un état des lieux de sortie établi contradictoirement le 7 février 2025.
Il ressort du décompte produit par la bailleresse qu'elle sollicite de la part de ses locataires, le paiement d'une facture d'un électricien pour la réparation de prises d'un montant de 99,63 euros ainsi que la paiement de la somme de 152,40 euros au titre d'une facture de la société HOSINET pour le nettoyage de l'appartement.
Il est relevé dans l'état des lieux de sortie que le nettoyage du logement n'a été que partiellement réalisé. Toutefois, la SOCIÉTÉ CIVILE FONCIERE DI 01/2008 ne produit pas la facture de la société HOSINET justifiant le nettoyage de l’appartement, qui sera alors apprécié de manière forfaitaire à la somme de 100 euros.
S’agissant de la prise endommagée dans la cuisine (fils apparents), elle ressort bien de l’état des lieux de sortie, ainsi qu’une prise qui est mal fixée dans la chambre 2, toutefois, il n’y a pas assez d’éléments et notamment la production de la facture de l’électricien pour condamner les locataires à sa réparation.
Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] seront donc condamnés solidairement à payer à la SOCIÉTÉ CIVILE FONCIERE DI 01/2008 la somme de 100 euros, au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] justifient de leur situation personnelle et financière en produisant leurs derniers bulletins de salaire ainsi qu'un échéancier de paiement d'un montant de 108,53 euros par mois pour une dette de contraventions. Le couple indique que Monsieur [A] [G] a deux enfants d'une précédente union et avoir deux enfants en commun.
Dès lors, compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'octroyer des délais de paiement à Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] selon les modalités prévues au dispositif (fin) de la présente décision.
Sur les mesures accessoires
Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O], succombant dans le cadre de la présente instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Condamnés aux dépens, Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] seront condamnés, in solidum, à verser à la SOCIÉTÉ CIVILE FONCIERE DI 01/2008 une indemnité qu’il est équitable de fixer à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] à payer à la SOCIÉTÉ CIVILE FONCIERE DI 01/2008 la somme de 6 377,55 euros, au titre des arriérés de loyers et charges impayés, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 601,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024 sur la somme de 4 547,80 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] à payer à la SOCIÉTÉ CIVILE FONCIERE DI 01/2008 la somme de 100 euros de dommages et intérêts au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] à se libérer de leur condamnation au titre de l’arriéré locatif et des réparations locatives dans un délai de 24 mois, par le biais de virements mensuels de 200 euros devant intervenir le 10 de chaque mois, et pour le premier versement le 10 du mois suivant la signification de la présente décision (ou selon accord des parties), avec un dernier versement comprenant outre le solde du principal, les intérêts, les accessoires et les frais ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une mensualité à son terme, le solde dû sera immédiatement exigible ;
DEBOUTE la SOCIÉTÉ CIVILE FONCIERE DI 01/2008 du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [G] et Madame [P] [O] à payer à la SOCIÉTÉ CIVILE FONCIERE DI 01/2008 la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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