Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 23 mai 2013
La cause a été entendue le 02 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 16/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
ble n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2013F1023 Procédure 2011RJ545ЕΤ
* Monsieur [Y] [P]
[Adresse 1] - représenté(e) par Maître [M] -[Adresse 2]
* SELARL SBCMJ
[Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne
Dernière adresse connue : - Monsieur [Y] [P] [Adresse 4]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 21/09/2011 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [P] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2013 ;
Vu le jugement en date du 03/07/2013, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2014 ;
Vu le jugement en date du 01/10/2014, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2015 ;
Vu le jugement en date du 23/09/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2016 ;
Vu le jugement en date du 28/09/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2017 ;
Vu le jugement en date du 27/09/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2018 ;
Vu le jugement en date du 14/11/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2019 ;
Vu le jugement en date du 02/10/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2020 ;
Vu le jugement en date du 09/09/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2021 ;
Vu le jugement en date du 22/09/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2022 ;
Vu le jugement en date du 21/09/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2023 ;
Vu le jugement en date du 13/09/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2024 ;
Vu le jugement en date du 18/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2025 ;
Vu le jugement en date du 15/10/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 02/09/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Monsieur [Y] [P] est représenté par Maitre [M] en personne ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, Monsieur [Y] est propriétaire de biens immobiliers en indivision. Une procédure en licitation partage est en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [Y] [P],
exerçant une activité de Travaux agricoles,location de machine a vendanger avec chauffeur. à [Adresse 5]
[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 319 824 074 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/09/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 01 Septembre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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