Texte intégral
N° RG 26/08301 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REKA
Nom du ressortissant :
[D] [F]
[F]
C/
PREFET DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Celia ESCOFFIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de William BOUKADIA, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 25 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [D] [F]
né le 07 Octobre 1995 à [Localité 1] (NIGERIA)
de nationalité Nigériane
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [M] [I], interprète en langue anglaise, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIMÉE :
MME LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Octobre 2026 à 15h45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 18 août 2026, un arrêté de reconduite à la frontière a été pris à l'encontre d'[D] [P] et lui a été notifié le 19 août 2026.
Par décision du 24 septembre 2026, notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[D] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette décision à compter du même jour.
Par décision du 28 septembre 2026, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 30 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative d'[D] [P] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 22 octobre 2026, la Préfète du Puy-de-Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance rendue le 23 octobre 2026 à 15 heures 18 a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure régulière,
- ordonné la prolongation de la rétention de [D] [F] pour une durée de 30 jours.
Le 24 octobre 2026 à 11 heures 06, [D] [F] a interjeté appel de cette ordonnance. Il soutient :
- que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention ; qu'elle n'a pas pris en compte son parcours migratoire et sa situation de demandeur d'asile actuellement en France en retenant une obstruction délibérée de sa part, malgré ses explications selon lesquelles il y avait un risque avéré pour son intégrité physique et à sa vie en cas de retour son pays d'origine et il avait un droit de séjour en Ukraine qu'il avait dû fuir suite à la guerre ;
- que le juge n'a pas statué sur son état de vulnérabilité qui avait été soulevé en audience et ne s'est pas assuré de son accès effectif aux soins depuis le centre de rétention ;
- que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il constituait une menace à l'ordre public alors qu'il avait fait l'objet d'une seule condamnation, s'agissant d'évènements au cours desquels il avait du se défendre face à un risque pour sa vie, et qu'il avait bénéficié lors de sa détention de toutes les réductions de peines légalement prévues.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 octobre 2026 à 10 heures 30.
[D] [F] a comparu, assisté d'un interprète et de son avocat.
Son conseil a été entendu en sa plaidoirie. Après avoir expliqué qu'[D] [F] n'avait pas délibérément fait obstruction aux diligences mises en places par la préfecture mais était en fait traumatisé par son vécu au Nigéria et s'était donc retrouvé en état de stress qu'il n'avait pas pu dépasser lorsqu'il avait été améné à rencontrer le consulat, il a développé essentiellement le moyen tiré de l'état de vulnérabilité d'[D] [F]. Il fait valoir qu'il souffre de troubles très importants, qu'il avait une prise en charge médicamenteuse et psychiatrique très importante qui ne lui est plus garantie depuis qu'il est arrivé au CRA.
La Préfète du Puy-de-Dôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée, faisant valoir, d'une part, qu'elle avait accompli toutes les diligences utiles pour permettre son éloignement mais s'était opposée au mutisme d'[D] [F] lorsqu'il a été présenté aux autorités consulaires du Nigeria et, d'autre part, que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. S'agissant de son état de santé, il relève qu'aucune incompatibilité de son état de santé avec sa rétention au CRA n'a été constatée médicalement.
[D] [F] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel d'[D] [F] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien fondé de la requête en prolongation du placement en rétention d'[D] [F]
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article 742-4 du CESEDA dispose en outre :
'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'.
En l'espèce, le juge du tribunal judiciaire a relevé à bon droit que l'exécution de la mesure d'éloignement se heurte à un obstacle administratif extérieur dès lors qu'[D] [F] est démuni de tout document de voyage valide. Il a également justement relevé que l'administration avait accompli les diligences nécessaires, la Préfecture du Puy-de-Dome ayant été active dès le 24 août 2026 en sollicitant l'ambassade du Nigeria et l'UCl.
Si [D] [F] conteste avoir délibérément fait obstruction à ses démarches, en rappelant l'état de stress post traumatique dont il souffre et qui explique son comportement, le retard pris par l'administration suite à ces comportements ne saurait en tout état de cause être reproché à la préfecture.
S'agissant de l'état de vulnérabilité allégué par [D] [F], il a bien été pris en compte par le juge du tribunal judiciaire qui, d'une part, a relevé que la cour d'appel, dans son arrêt du 30 septembre 2026, avait déjà examiné et écarté l'argument selon lequel son état de santé était incompatible avec son maintien en rétention et, d'autre part, a indiqué qu'[D] [F] ne produisait aucun élément nouveau ou certificat médical actualisé permettant de remettre en cause cette analyse et considéré que son état se serait aggravé ou ne serait plus compatible avec son maintien au CRA. Or, c'est en effet à bon droit qu'il a considéré qu'aucun des éléments produits ne permet de considérer que l'état d'[D] [F], pour difficile et fragile soit-il, n'est pas compatible avec son maintien au CRA et le priverait d'accès à des soins efficients.
Enfin, il convient de rappeler que les critères visés par I'articIe 742-4 du CESEDA précité ne sont pas cumulatifs mais alternatifs et qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la menace pour l'ordre public invoqué alors qu'il est établi que la décision d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont releve l'intéressé.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée qui a ordonné la prolongation de la rétention d'[D] [F] pour une durée de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel d'[D] [F] recevable,
Confirmons l'ordonnance déférée,
Le greffier, La conseillère déléguée,
William BOUKADIA Celia ESCOFFIER
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