Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°147/2026
N° RG 26/00637 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUFI
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 05 Octobre 2026 par :
M. [X] [B]
Né le 09 Janvier 1999 à [Localité 1]
Demeurant au [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au EPSM JM Charcot
Ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 28 Septembre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de LORIENT qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En présence de M.[X] [B], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Olivier CHAUVEL, avocat
En l'absence du tiers demandeur, M.[V] [O], régulièrement avisé,
En l'absence du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'association ELIANCE, régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 06 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 12 octobre 2026 à 14H00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [B] fait l'objet sans son consentement d'une mesure d'hospitalisation complète de manière continue depuis le 17 septembre 2026.
Son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours, prévu par le code de la santé publique sans une décision du magistrat du siège compétent.
Le directeur de l'EPSM Charcot à [Localité 2] (56), le 22 Septembre 2026, a saisi le premier juge d'une demande de prolongation au-delà du 12ème jour tel que fixé par la loi.
Par ordonnance du 28 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lorient a autorisé cette prolongation.
Par déclaration d'appel, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Rennes le 05 Octobre 2026 à 13H50, l'intéressé a entendu contester cette décision.
Le Parquet Général a requis confirmation de l'ordonnance querellée, le 6 octobre 2026.
A l'audience du 12 octobre 2026, M. [X] [B] était présent assisté de son avocat et a plaidé la mainlevée de la mesure au motif que le curateur désigné n'aurait pas été valablement appelé à la cause (UDAF au lieu d'ELIANCE).
L'intéressé a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur le moyen soulevé au titre de la régularité de la procédure
Le moyen n'a pas été soulevé en première instance d'autant plus que le premier juge disposait du jugement ayant désigné l'association UDAF et ne disposait d'aucun élément contraire.
Devant la cour, le greffe de celle-ci a bien appelé l'association ELIANCE qui ne s'est pas présentée.
Le moyen sera dès lors rejeté.
Sur le fond
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).
La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers à laquelle elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si:
1° ses troubles rendent impossible son consentement,
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l'article L 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L321 1-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Hospitalisé sous contrainte depuis janvier 2023, monsieur [X] [B] bénéficiait d'un nouveau programme de soins le 12 février 2026. Il faisait l'objet d'une réintégration en hospitalisation complète le 17 septembre 2026 à la suite d'une crise clastique à domicile dans un contexte de réactivation du délire de persécution et d'arrêt du traitement neuroleptique retard depuis 03 mois.
Il résulte de l'avis motivé du 22 septembre 2026 rendu par le docteur [W], psychiatre de l'établissement d'accueil désigné, lequel participe à la prise en charge du patient, que monsieur [X] [B] présente toujours une désorganisation psycho-comportementale majeure avec une discordance idéo-affective et une opposition aux soins, passive. Il ne reconnaît pas avoir besoin de soins, ni souffrir d'une maladie psychique.
En conséquence, il résulte des éléments médicaux précis et circonstanciés, une persistance de troubles mentaux rendant impossible son consentement, et nécessitant des soins immédiats sous surveillance constante, qui justifient la poursuite de l'hospitalisation complète, cette mesure étant adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du patient et à la mise en 'uvre du traitement requis.
Le bulletin de situation reçu au greffe de la cour et établi par le Dr [C] [W], le 7 octobre 2026 mentionne que « le patient suivi en programme de soins depuis plusieurs années pour un trouble psychique chronique avec un parcours émaillé de ruptures de traitement et de suivi nécessitant des réintégrations en hospitalisation complète successives devant des troubles du comportement secondaires à la décompensation de sa maladie psychique.
De manière similaire aux épisodes précédents, cette hospitalisation fait suite à des troubles du comportement sur l'extérieur dans un contexte de rupture de suivi et de traitement depuis plusieurs mois, nécessitant une réintégration en hospitalisation complète ».
Depuis son admission on constate en premier plan une grande méfiance et une discordance idéoaffective majeure avec des rires immotivés, et des barrages dans le discours qui reste pauvre et non spontané. Il se montre méfiant à la prise de traitement, demandant à déblistérer lui-même les comprimés, dormant souvent la nuit avec un gobelet posé sur la poignée de porte qui tombe par terre et le réveil à chaque passage IDE dans sa chambre lors des tours de surveillance.
Il s'est montré d'abord compliant pour la prise de traitement puis a finalement refusé le traitement de fond de manière virulente, du fait d'une anosognosie des troubles. Malgré les explications données sur sa maladie et les symptômes qui s'expriment chez lui, il est dans le déni des troubles et ne voit pas l'utilité des soins.
Pour autant, on ne note pas de troubles du comportement majeurs dans le service. Dans ce contexte une première permission est mise en place, aucun retour négatif n'est rapporté de cette permission dont il est revenu ce matin. l' en revient et respecte le cadre de l'hospitalisation, mais pour le moment les symptômes cités précédemment persistent.
Dans le cadre de sa demande d'appel de la décision de placement, il sera accompagné de 2 soignants de l'unité le lundi 12 octobre de 12h à 18h30 pour être présent à la convocation à la cour d'appel de Rennes ce même jour à 14h.
Certifie que les Soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent sont justifiés en hospitalisation complète » .
Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance contestée et dire que la mesure d'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [X] [B] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours, prévu par l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venue à expiration le 28 septembre 2026.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous Eric METIVIER, conseiller à la cour, délégué par monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Rennes, statuant publiquement, par décision rendue en dernier ressort,
DISONS l'appel recevable.
REJETONS le moyen tiré du défaut de mise en cause du tuteur actuel de M. [X] [B].
CONFIRMONS en ses dispositions l'ordonnance rendue le 28 septembre 2026 par le magistrat du siège en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Lorient concernant le maintien de l'hospitalisation complète de monsieur [X] [B];
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public
Fait à [Localité 3], le 13 octobre 2026 à 10h00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, Eric METIVIER, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [X] [B] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier,
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