Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
17 Septembre 2026
N° RG 24/00041 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSZ5
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur Gilles DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : s’est déporté.
Assesseur : Madame M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Organisme CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître A. MENOUVRIER de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, Avocat au barreau d’ORLEANS.
DEFENDEUR :
M. [N] [I] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître W. GUILLOT de la société d’avocats OPTIMA AVOCATS, Avocat au barreau de PARIS,
MIS EN CAUSE :
A l’audience du 09 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [I] [B] exerce l’activité de chirurgien-dentiste. Par courrier recommandé avec avis de réception réceptionné par le greffe le 24 janvier 2024, il a formé opposition à la contrainte établie le 13 novembre 2023 par le directeur de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes (CARDSF) et signifiée le 11 janvier 2024 pour un montant de 39 777,10 € au titre des cotisations exigibles et majoration de retard pour l’année 2022.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 1er décembre 2025 et renvoyées à celles du 27 avril 2026. L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 juin 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 juin 2026 lors de laquelle l’affaire a été retenue.
A l’audience du 9 juin 2026, les parties comparaissent dument représentées.
Compte tenu de l’impossibilité de siéger pour l’un des assesseurs composant la juridiction, l’accord des parties a été recueilli pour qu’il soit statué sur l’affaire conformément aux dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire.
La CARDSF s’en remet à ses dernières écritures et demande au tribunal de :
Rejeter l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [N] [I] [B], Valider la contrainte émise le 13 novembre 2024 au titre des cotisations exigibles pour l’année 2022 dans son entier montantCondamner Monsieur [N] [I] [B] à lui verser la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [N] [I] [B] aux frais de signification et aux dépens de l’instance.La CARCDSF soutient que la procédure de recouvrement est régulière dès lors qu’elle justifie avoir préalablement transmis à l’opposant une mise en demeure – dont le contenu respecte les prescriptions légales et réglementaires - établie le 22 février 2023 qui reprend l’ensemble des explications de l’appel de fonds émis le 10 août 2022. Au visa des articles L244-9 et R 133-3 du code de la sécurité sociale, la caisse soutient que la contrainte transmise à Monsieur [N] [I] [B] est valide. La CARCDSF fait valoir que des incohérences ont été relevées sur les pièces transmises par l’opposant, et qu’en l’absence de réponse de ce dernier au courriel en date du 7 avril 2026, il n’a pas pu être procédé au recalcul des cotisations dues pour la période de l’année 2022.
Monsieur [N] [I] [B] s’en remet également à ses dernières conclusions et demande au tribunal de :
Annuler la mise en demeure en date du 22 février 2023Annuler la contrainte en date du 13 novembre 2023,Annuler la demande de versement de la somme de 39 777,10 € au titre des cotisations réclamées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022,Condamner la CARCDSF à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CARCDSF aux dépens de l’instance.Au visa des articles L 243-7 et R 243-59 du code de la sécurité sociale, Monsieur [N] [I] [B] soutient que la mise en demeure établie le 22 février 2023 n’est pas suffisamment motivée, justifiant ainsi l’annulation de la procédure de recouvrement.
S’agissant des sommes réclamées, Monsieur [N] [I] [B] expose qu’en qualité de président d’un cabinet dentaire, il doit être affilié à la CARCDSF pour ses activités de professionnel libéral et au régime général au titre de son mandat social de dirigeant. Il soutient qu’il a accompli l’ensemble de ses obligations dès lors qu’il a déclaré ses revenus 2021, nuls, et que dans ces conditions, la CARCDSF ne pouvait pas procéder à une taxation d’office aux fins de calculer ses cotisations exigibles pour 2022.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’oppositionL’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. »
En l’espèce, Monsieur [N] [I] [B] a formé opposition par courrier reçu au greffe le 24 janvier 2024 à la contrainte établie le 13 novembre 2023 par le directeur de la CARDSF et signifiée le 11 janvier 2024, soit dans le délai réglementaire de 15 jours.
Dans ces conditions, l’opposition à contrainte formée par Monsieur [N] [I] [B] sera déclarée recevable.
Sur le bien-fondé du recours :
Sur la régularité de la mise en demeure
La mise en demeure doit être précise et motivée. Elle doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Pour cela, elle donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations et des majorations de retard dues et les périodes correspondantes ( Cass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-31.062).
Afin de permettre au cotisant d’être en mesure de la contester dans les délais réglementaires, il est nécessaire qu'elle indique la nature, le montant des cotisations et les périodes auxquelles elles se rapportent, sans que soit exigée par ailleurs la preuve d'un préjudice ( Cass. soc., 5 déc. 1996 , n° 95-10.567.
En l’espèce, la CARCDSF justifie avoir transmis à Monsieur [N] [I] [B] une mise en demeure établie le 22 février 2023 par courrier recommandé présenté le 27 février 2023.
Il est constant que ladite mise en demeure n’a pas fait l’objet d’une contestation devant la commission de recours amiable.
Cette mise en demeure reprend la nature des cotisations réclamées, le motif de recouvrement, leur caractère provisionnel ou de régularisation, les montants réclamés, les périodes au titre desquelles ces cotisations sont réclamées et le montant des majorations de retard afférentes.
S’agissant de la cause de ces cotisations, les mises en demeures précisent qu’elles émanent de la CARCDSF et reprennent le numéro de compte de Monsieur [N] [I] [B].
Dans ces conditions, la mise en demeure préalable permettait bien au cotisant de connaître la cause, la nature et l'étendue des cotisations réclamées ainsi que les périodes au titre desquelles ces cotisations étaient réclamées.
En conséquence, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la mis en demeure établie le 21 février 2023 sera rejetée.
Sur le bien fondé des sommes réclamées :
L’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale précité dispose que les cotisations dues par les professionnels libéraux autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret, que chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation et que les cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
Il en résulte que des revenus faibles voire déficitaires entraînent néanmoins un calcul de cotisations sur la base d’un minimum qui varie en fonction du type d’assurance maladie, vieillesse, invalidité et décès (cf art. D. 612-5, D. 633-2, D. 635-2, D. 635-12 du code de la sécurité sociale) et des années.
Il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, Monsieur [N] [I] [B] critique le calcul des cotisations exigibles au titre de l’année opéré sur une base forfaitaire dès lors qu’il ressort de sa déclaration de revenus transmise à la caisse qu’il n’a perçu aucun revenu en 2021.
Il résulte des éléments de procédure que Monsieur [N] [I] [B] n’a pas apporté de réponses au courrier de la CARCDSF en date du 7 avril 2026 dans lequel elle soulève plusieurs interrogations et incohérences sur les revenus déclarés pour l’année 2021.
L’absence de clarification de Monsieur [N] [I] [B] combinée aux informations détenues par la Caisse concernant les années 2017 à 2021 ne permettaient pas à la CARCDSF de retenir un taux de cotisations basé sur les revenus réellement perçus.
Les éléments produits dans le cadre de la présente procédure ne permettent pas au tribunal de remettre en cause le calcul sur une base forfaitaire effectué par la Caisse.
Monsieur [N] [I] [B] ne démontrant pas avoir réglé les causes de la contrainte, il sera condamné à verser à la CARCDSF la somme de 39 777,10 € au titre des cotisations exigibles et majoration de retard pour l’année 2022.
Sur les mesures accessoires :En application de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »
L’article 696 du code de procédure civile prévoit : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, Monsieur [N] [I] [B], partie perdante, supportera les dépens de l’instance, ainsi que les frais de signification et sera condamné à verser à la CARCDSF la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa demande sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT Monsieur [N] [I] [B] recevable en son opposition ;
VALIDE la contrainte émise le 13 novembre 2023 par le directeur de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes pour son montant de 39 777,10 € au titre des cotisations exigibles et des majorations de retard pour l’année 2022,
En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte,
CONDAMNE Monsieur [N] [I] [B] à payer à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes la somme de 39 777,10 € au titre des cotisations exigibles et des majorations de retard pour l’année 2022,
CONDAMNE Monsieur [N] [I] [B] à verser à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [N] [I] [B] au remboursement des frais de signification,
CONDAMNE Monsieur [N] [I] [B] aux dépens de l’instance,
REJETTE toutes autres ou plus amples demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Le greffier
C. ADAY
Le Président
A. CABROL
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