Texte intégral
*1DE/06/50/21/58*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 12/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Pays de la Loire, [Adresse 1], comparant par M. [Z] [H], inspecteur contentieux de l'Ussaf. Partie défenderesse : M. [J] [S], inscrit au répertoire sirene [Numéro identifiant 1], [Adresse 2], absent.
* CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES DE [Localité 1], [Adresse 3], absent.
* CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES INFIRMIERS DE [Localité 1], [Adresse 4], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 03/09/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 114.360,50 euros, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 4ème trimestre 2019 au 1er trimestre 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 04 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
M. [J] [S] exerce une activité des infirmiers et des sages-femmes au [Adresse 2],
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04 décembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de M. [J] [S] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Famillales des Pays de la Loire Signif.:
Signif.: -M. [J] [S] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet
R.G. : 2025078123 P.C. : P202504832
Un redressement ne peut être envisagé.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
M. [J] [S]
[Adresse 2]
Activité : Activités des infirmiers et des sages-femmes
Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro: [Numéro identifiant 1]
Dit que l'ouverture de la procédure n'a d'effet que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 12/06/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de la première contrainte.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09/12/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/12/2025 où siégeaient :
M. Pascal Gagna, M. Charles-Henri Le chevalier, M. Yvon Donval,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Signé électroniquement par M. Yvon Donval.
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