Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01615 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFL [T] [D]
Minute électronique
Ordonnance du samedi 24 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Y] [Q]
dûment avisé, non comparant, représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
M. [T] [D]
né le 03 Février 1990 à [Localité 1]
de nationalité Chinoise
absent, non représenté
dûment avisé (convoqué par avis envoyé à Maître Marielle NAUDIN, étant intervenu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE)
PARTIE JOINTE
M. le procureur général : non comparant, dûment avisé
MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Antoine WADOUX, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 24 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le samedi 24 octobre 2026 à 15h45
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [T] [D] en date du 22 octobre 2026 ;
Vu l'appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU pour le cabinet Actis Avocats venant au soutien des intérêts de M. [Y] [Q] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 octobre 2026 à 12h57 ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [T] [D] de nationalité chinoise a fait l'objet le d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 19 octobre 2026 à 15h en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire notifiée le même jour,
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 22 octobre 2026 déclarant recevable la demande d'annulation du placement en rétention et ordonnant la mise en liberté de M. [D],
' Vu la déclaration d'appel du préfet du Nord par la voix de son conseil reçue le 23 octobre 2026 à 12h57 aux fins d'infirmation de cette ordonnance pour déclarer sans objet la demande de prolongation de la rétention administrative, et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'appelant soutient que le premier juge ne pouvait pas ordonner la mainlevée de la rétention administrative de M. [D] car ce dernier avait été libéré sur décision préfectorale le 22 octobre 2026 à 15h, soit avant que le premier juge n'ait rendu sa décision à 17h31. Précisant que le greffe du tribunal judiciaire avait été informé de cette libération par mail à 15h, il en conclut que le premier juge aurait dû simplement déclarer la demande de prolongation de la rétention sans objet.
Si l'appelant justifie de la libération de M. [D] à 15h et produit le mail adressé à cette même heure au greffe du tribunal judiciaire pour l'en informer et indiquer qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce dossier, il n'est pas démontré à travers ses pièces que ce mail ait été reçu avant la clôture des débats qui est intervenue en fin de matinée, l'audience ayant débuté à 10h ainsi que cela ressort de la convocation.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a constaté que M. [D] n'avait pas été extrait pour être conduit devant le premier juge avant la fin de l'audience et qu'il convenait dès lors de lever la mesure de rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [T] [D], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.
Le greffier
La présidente
N° RG 26/01615 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFL
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître [X] [R], Maître Joyce JACQUARD le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
l'avocat du préfet (si présent au prononcé de la décision)
signature
- copie au tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le samedi 24 octobre 2026
'''
[T] [D]
a pris connaissance de la décision du samedi 24 octobre 2026 n°
' par truchement d'un interprète en langue :
signature
N° RG 26/01615 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFL
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