Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
21 septembre 2026
ROLE : N° RG 25/04672 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4HQ
AFFAIRE :
[S] [C]
C/
[Y] [Z] [W]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Charles REINAUD
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Charles REINAUD
N°2026
CH GENERALISTE A
DEMANDEURS
Monsieur [S] [C], né le 30 avril 1945 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Madame [H] [X], née le 10 avril 1945 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentés tous deux à l’audience par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [Z] [W]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non représenté par avocat
Madame [V] [K]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
non représentée par avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRESIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de Mme [J], auditrice de justice
DEBATS
A l’audience publique du 08 juin 2026, après dépôt par le conseil des demandeurs du dossier de plaidoirie et les défendeurs non représentés par avocats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Selon acte authentique du 5 mars 2025, dressé en l’étude de Maître [O] [M], notaire à [Localité 4], M. [Y] [B] et Mme [V] [K], en qualité de promettants, ont signé avec M. [S] [C] et Mme [H] [X], en qualité de bénéficiaires, une promesse unilatérale de vente portant sur une maison à usage d’habitation avec cellier, terrain, garage et piscine, le tout cadastré section CN n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 4] sur la commune de [Localité 4], au prix de 520 000 euros.
La promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 1er juillet 2025 à 16 heures et prévoyait une indemnité d’immobilisation d’un montant total de 52 000 euros.
Elle stipulait, outre les conditions suspensives de droit commun, une condition suspensive particulière de vente par les bénéficiaires, d’un bien immobilier leur appartenant.
La vente du bien immobilier appartenant aux bénéficiaires n’ayant pas été menée à son terme, ces derniers ont demandé, par lettre du 3 juillet 2025 adressée à Maître [M], la restitution de la somme de 26 000 euros versée à titre d’indemnité d’immobilisation.
Par courriel du 4 août 2025, Mme [V] [K] a informé l’étude notariale qu’elle s’opposait à la demande en restitution de l’indemnité d’immobilisation versée.
Par actes de commissaire de justice des 12 et 14 novembre 2025, M. [S] [C] et Mme [H] [X] ont fait assigner M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K] devant la présente juridiction.
Au visa des articles 1103 et 1113 et suivants du code civil, ils demandent à la juridiction de :
- prononcer la caducité de la promesse de vente du 5 mars 2025,
- ordonner la restitution intégrale de la somme de 26 000 euros versée à titre d’indemnité d’immobilisation et autoriser Maître [O] [M] en sa qualité de séquestre, à procéder à ce versement entre les mains de M. [S] [C] et Mme [H] [X],
- condamner M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K] à la somme de 5 000 euros pour résistance abusive,
- condamner M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K] à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K] aux entiers dépens.
Ils soutiennent que la promesse de vente signée avec les défendeurs est devenue caduque suite à la non réalisation, qui n’était pas de leur fait, de la condition suspensive de vente de leur bien immobilier insérée dans la promesse unilatérale de vente. Ils expliquent qu’en conséquence l’indemnité d’immobilisation versée doit leur être restituée.
M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K], régulièrement cités, s’agissant de Madame [V] [K], par acte de commissaire de justice délivré en étude et pour M. [Y] [Z] [W], selon procès-verbal de vaines recherches, n’ont pas constitué avocat.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 décembre 2025 avec effet différé au 20 mars 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 30 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité de la promesse
En vertu de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l’article 1104 du code civil « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
Selon les dispositions de l’article 1124 du code civil “La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.”
Par application de l’article 1304-3 du code civil “La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.(...)”
En l’espèce, selon acte authentique du 5 mars 2025, dressé en l’étude de Maître [O] [M], notaire à [Localité 4], M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K], en qualité de promettants, et M. [S] [C] et Mme [H] [X], en qualité de bénéficiaires, ont signé une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier situé à [Localité 4], au prix de 520 000 euros.
La promesse a été consentie jusqu’au 1er juillet 2025 à 16 heures.
Elle stipulait une condition suspensive particulière libellée ainsi en page 15 “Vente par le bénéficiaire d’un bien immobilier lui appartenant : La réalisation des présentes est soumise à la vente par le BENEFICIAIRE d’un bien immobilier lui appartenant sis à [Localité 5], [Localité 6]. Cette vente est indispensable au BENEFICIAIRE à l’effet de constituer son apport personnel dans le cadre des présentes.
Le BENEFICIAIRE déclare :
- avoir conclu sous diverses conditions suspensives non encore accomplies un avant-contrat en date du 27 janvier 2025,(...)
- que son apport personnel aux présentes est conditionné par la perception du disponible de ce prix,
- que la date de réalisation convenue de cet avant contrat est antérieure à celle des présentes comme étant fixée au 30 juin 2025, (...)
Il est convenu entre les PARTIES que si la vente du bien n’est pas conclue dans le délai sus-indiqué, et sauf renonciation du BENEFICIAIRE à se prévaloir de cette condition, les présentes seront considérées comme caduques.”
Il convient en conséquence de déterminer si la condition suspensive particulière a été ou non réalisée afin de déterminer le sort de la somme versée par M. [S] [C] et Mme [H] [X] à titre d’indemnité d’immobilisation.
En l‘espèce, il est justifié de la signature d’une promesse unilatérale de vente conclue le 27 janvier 2025 aux termes de laquelle, M. [S] [C] et Mme [H] [X] ont promis de vendre à un tiers, leur bien immobilier.
Par lettre du 3 juillet 2025, M. [S] [C] et Mme [H] [X] ont informé Maître [M], notaire, de la rétractation du bénéficiaire de leur promesse du seul fait de ce dernier, et sollicité en conséquence la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée dans le cadre de la promesse de vente conclue avec M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K].
Suivant conciliation du 22 juillet 2025, menée par un conciliateur, notaire honoraire désigné par le président de la chambre départementale des notaires, il a été acté le fait que le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente signée le 27 janvier 2025 n’entendait pas poursuivre l’acquisition du bien immobilier au motif de la découverte après la signature de l’acte, d’un projet d’extension de la ZAC voisine, mais consentait à reconnaître que M. [S] [C] et Mme [H] [X] n’étaient pas de mauvaise foi et ignoraient ce projet d’extension.
Par mail du 4 août 2025 attribué à Mme [V] [K], cette dernière a indiqué ne pas être en accord avec la demande de restitution de l’indemnité d’immobilisation, au motif que “la vente s’est faite alors que des travaux de grande envergure à proximité de leur demeure sont inscrits depuis 2024 sur les projets de la Métropole. Il s’agit d’un acte manqué” et qu’elle serait débitrice de frais suite à la non réalisation de la vente.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments, que la promesse de vente conclue entre M. [S] [C] et Mme [H] [X] et M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K] érigeait en condition suspensive la vente préalable par les bénéficiaires de leur bien immobilier avant le 30 juin 2025 et qu’à défaut de conclusion dans ces délais, la promesse de vente serait caduque.
Les documents produits aux débats, et notamment le procès-verbal de conciliation conventionnelle, ne permettent pas d’établir que M. [S] [C] et Mme [H] [X] ont empêché la réalisation de la condition suspensive, à savoir la vente préalable de leur bien immobilier,de sorte que la condition suspensive n’est pas réalisée, rendant la promesse unilatérale de vente signée le 5 mars 2025 caduque.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de M. [S] [C] et Mme [H] [X] et de prononcer la caducité de la promesse unilatérale de vente signée entre les parties le 5 mars 2025.
Sur l’indemnisation d’immobilisation
L’acte authentique prévoit la stipulation d’une indemnité d’immobilisation libellée comme suit en pages 11 et 12 de l’acte :
« Les parties sont convenues du versement de la somme de CINQUANTE-DEUX MILLE EUROS (52.000,00 €).
Le BENEFICIAIRE déposera au moyen d’un virement bancaire et au plus tard dans un délai de QUINZE jours à compter des présentes, à la comptabilité du notaire rédacteur des présentes, la somme de VINGT-SIX MILLE EUROS (26.000,00 €).(...)
Sort de ce versement
La somme ci-dessus versée ne portera pas intérêts.
Elle sera versée au PROMETTANT ou au BENEFICIAIRE selon les hypothèses suivantes :
a) en cas de réalisation de la vente promise, elle s’imputera sur le prix et reviendra en conséquence intégralement au PROMETTANT devenu VENDEUR ;
b) en cas de non réalisation de la vente promise selon les modalités et délais prévus au présent acte, la somme ci-dessus versée restera acquise au PROMETTANT à titre d’indemnité forfaitaire pour l’immobilisation entre ses mains de l’immeuble formant l’objet de la présente promesse de vente pendant la durée de celle-ci ;
L’intégralité de cette somme restera acquise au PROMETTANT même si le BENEFICIAIRE faisait connaître sa décision de ne pas acquérir avant la date d’expiration du délai d’option. En aucun cas cette somme ne fera l’objet d’une répartition prorata temporis dans la mesure où son montant n’a pas été fixé en considération de la durée d’immobilisation.
c) toutefois, dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme ci-dessus versée sera intégralement restituée au BENEFICIAIRE s'il se
prévalait de l'un des cas suivants :
• si l'une au moins des conditions suspensives stipulées aux présentes venait à défaillir selon les modalités et délais prévus au présent acte ;(...)
S’il entend se prévaloir de l’un quelconque des motifs visés ci-dessus pour se voir restituer la somme versée au titre de l’indemnité d’immobilisation, le BENEFICIAIRE devra le notifier au notaire soussigné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard dans les sept (7) jours de la date d’expiration de la promesse de vente.
A défaut pour le BENEFICIAIRE d’avoir adressé cette lettre dans le délai convenu, le PROMETTANT sera alors en droit de sommer le BENEFICIAIRE par acte extrajudiciaire de faire connaître sa décision dans un délai de sept (7) jours . Faute pour le BENEFICIAIRE de répondre à cette réquisition dans le délai ci-dessus, il sera déchu du droit d’invoquer ces motifs et l’indemnité restera alors acquise au PROMETTANT».
En l’espèce, compte tenu de la non réalisation de la vente du fait de la défaillance de la condition, non imputable à M. [S] [C] et Mme [H] [X], il sera fait droit à leur demande en condamnation de M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K] à leur payer la somme de 26 000 euros à titre de restitution de l’indemnité d’immobilisation, et d’autoriser à cette fin, Maître [M], en qualité de séquestre, à libérer cette somme de 26 000 euros due par M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K], entre les mains de M. [S] [C] et Mme [H] [X].
Sur la demande au titre de la résistance abusive
L'exercice d'une action en justice par une partie qui fait une appréciation inexacte de ses droits n'est pas, en soi, constitutif d'une faute, à moins que cet exercice ne soit accompagné de circonstances particulières de nature à le faire dégénérer en abus par malice, légèreté blâmable ou intention de nuire, circonstances non caractérisées au cas d'espèce, de sorte que la demande de M. [S] [C] et Mme [H] [X] en condamnation de M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K] pour résistance abusive sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K], succombant principalement, seront condamnés aux dépens de l’instance.
M. [S] [C] et Mme [H] [X], ayant été contraints d’exposer des frais d’avocat pour faire valoir leurs droits, l’équité commande que M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K] soient condamnés à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’instance engagée après le premier janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aucune raison ne justifiant d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci sera de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la caducité de la promesse unilatérale de vente signée entre M. [S] [C] et Mme [H] [X] et M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K] le 5 mars 2025 et portant sur le bien immobilier cadastré section CN n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 4] sur la commune de [Localité 4],
CONDAMNE M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K] à payer à M. [S] [C] et Mme [H] [X] la somme de 26 000 euros à titre de restitution de l’indemnité d’immobilisation qui avait été versée entre les mains de Me [M], notaire en qualité de séquestre,
AUTORISE Maître [M], notaire, en qualité de séquestre, à libérer cette somme de 26 000 euros due par M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K], entre les mains de M. [S] [C] et Mme [H] [X],
REJETTE la demande de M. [S] [C] et Mme [H] [X] en condamnation de M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K] au titre d’une résistance abusive,
CONDAMNE M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K] à payer à M. [S] [C] et Mme [H] [X] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Y] [Z] [W] et Mme [V] [K] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Chastel, vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE