Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025044189
ENTRE :
M. [O] [G], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SAUL ASSOCIES représentée par Me Benjamin CHOUAI, avocat (RPJ075865) et comparant par Me Xavier JARLOT, avocat (P240)
ET :
1) SASU ALLOWA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 878727205
2) SASU ALLOWA INVEST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 843752783
3) SAS TWENTYTOW REAL ESTATE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 499649861
4) SASU SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 434219218
5) SASU TWENTYTWO ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 491084612
Parties défenderesses : assistées du cabinet BREDIN PRAT SAS, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, avocate (CHOLAY)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits- Objet du litige
Monsieur [W] [L] a fondé en 2012 la société Twentytwo Group Holding SARL (ci-après TTGH ou le Groupe) de droit luxembourgeois, laquelle contrôle une constellation de sociétés en France et au Luxembourg.
Monsieur [O] [G] est expert-comptable de formation. Il est entré au service de la société SCAPRIM, devenue TWENTYTWO REAL ESTATE France (TTREF), en qualité de directeur général salarié, et, via sa holding personnelle ROMA 18 SARL (Luxembourg), au capital des sociétés de TTGH suivantes
Twentytwo Carried Interest (Luxembourg), et
SCAPRIM LUX SARL.
Monsieur [G] a été nommé Président du Directoire de SCAPRIM par l'assemblée générale extraordinaire du 3 juillet 2014. Son contrat de travail a alors été suspendu.
Dans le cadre de son activité au sein du Groupe, Monsieur [G] était en outre mandataire social jusqu'à un passé récent des sociétés ALLOWA, ALLOWA INVEST, TWENTYTWO REAL ESTATE France, SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT et TWENTYTWO ASSET MANAGEMENT (ci-après ensemble le Groupe TTGH).
A la suite d'un différend, Monsieur [G] a été relevé de ses mandats le 18 novembre 2024. Au lendemain de la reprise de son contrat de travail, Monsieur [G] a reçu une convocation à un entretien préalable «
à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave
». Il a été mis à pied à titre conservatoire et ses accès au réseau informatique et a sa messagerie ont été suspendus.
Le 25 novembre 2024, le Groupe TTGH, qui avait consenti à ROMA 18 un Prêt de 1,3 M€ pour financer ses participations dans les sociétés du Groupe, lui a notifié la survenance d'un cas de défaut et la vente forcée de ses participations dans les sociétés du Groupe TTGH.
C'est dans ces conditions que Monsieur [G] a engagé la présente instance.
Procédure
Par ordonnance sur requête du 9 décembre 2024, le Président du tribunal de céans a autorisé une mesure d'instruction à l'encontre de certaines sociétés du Groupe TTGH, ainsi que de Madame [H] et Monsieur [L]. L'ordonnance fait l'objet d'une demande de rétractation le 15 janvier 2025, enregistrée sous le numéro RG 2025003497.
Par acte en date du 28 mai 2025, signifié à personne habilitée, Monsieur [G] assigne la SASU ALLOWA, la SASU ALLOWA INVEST, la SAS TWENTYTWO REAL ESTATE France, la SASU SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT et la SASU TWENTYTWO ASSET MANAGEMENT.
Le 15 octobre 2025, Monsieur [G] demande le sursis à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal de céans sur la rétractation de l'ordonnance en date du 9 décembre 2024.
Par ordonnance en date du 28 janvier 2026, le Président du tribunal de céans a rejeté la demande de rétractation.
Par jugement sur incident en date du 2 mars 2026, le tribunal de céans a constaté que la demande de sursis à statuer était recevable et fondée, mais sans objet du fait de l'acquisition du terme et a renvoyé l'affaire à l'audience du 3 avril 2026 pour conclusion des parties et calendrier.
Les SAS TWENTY TWO REALESTATE France, TWENTY TWO INVESTMENT MANAGEMENT et SCAPRIMPROPERTY MANAGEMENT, ainsi que Monsieur [W] [L] et Madame [F] [H] ont interjeté appel le 4 février 2026 de l'ordonnance du 28 janvier 2026 rejetant la demande de rétractation.
Par conclusions régularisées à l'audience du 3 avril 2026, Monsieur [G] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :
* Déclarer le Demandeur recevable et bien fondé en l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Au fond,
Constater que la présente instance est étroitement liée, tant par son objet que par ses moyens, à la procédure actuellement pendante devant la Cour d'appel de Paris relative à l'ordonnance du 28 janvier 2026 ayant statué sur la rétractation de l'ordonnance du 9 décembre 2024 autorisant la mesure d'instruction in futurum, ainsi qu'aux opérations subséquentes de tri, levée de séquestre et communication contradictoire des pièces appréhendées ;
Constater que la décision à intervenir dans ladite instance de rétractation exercera une influence directe sur la solution du présent litige ;
En conséquence,
Prononcer un sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué par la Cour d'appel de Paris sur l'ordonnance du 28 janvier 2026 et, plus généralement, jusqu'à ce qu'il soit statué de manière définitive sur la communicabilité des pièces issues de la mesure d'instruction ordonnée le 9 décembre 2024 ;
En tout état de cause,
Rejeter les Défenderesses en leurs demandes, fins et conclusions ;
Réserver les dépens.
TTGH n'a pas reconclu par écrit, mais, à l'audience du juge, a sollicité le rejet de la demande de sursis et développé les moyens de cette demande.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 5 juin 2026, à laquelle les parties sont convoquées sur l'incident, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.
Moyens des parties
Sur le sursis à statuer
Monsieur [G], demandeur, soutient que :
Le tribunal a déjà statué sur la première demande de sursis dont la seconde est la conséquence,
Le dilatoire est le fait du Groupe TTGH et de ses sociétés,
Les Sociétés défenderesses, répliquent que :
* La première demande de sursis à statuer de Monsieur [G] était irrecevable, faute d'avoir été présentée
in limine litis
; il en va de même pour la seconde,
La demande de sursis est non fondée car Monsieur [G] n'a pas assigné à titre conservatoire,
200 pièces environ, appréhendées dans le cadre de la mesure d'instruction ont été libérées, le solde, soit 600 pièces environ, est contesté,
Il s'est écoulé plus de 6 mois entre l'assignation et la première demande de sursis : Monsieur [G] instrumentalise le dilatoire et maintient une épée de Damoclès sur les sociétés du Groupe TTGH.
Motivation
Sur la recevabilité
Les moyens soulevés par le Groupe TTGH sur l'irrecevabilité de la première demande de sursis ont été écartés par le tribunal dans sa décision du 2 mars 2026. Ils seront écartés de nouveau dans le cadre de ce deuxième incident.
Le tribunal dira en conséquence recevable la nouvelle demande de sursis à statuer formée par Monsieur [G].
Sur le mérite
Monsieur [G] a requis et obtenu du Président du tribunal de céans une mesure d'instruction à l'encontre du Groupe TTGH, laquelle a été contestée par ce dernier. Cette mesure vise à renforcer la preuve de la réalité des faits qu'il allègue dans le cadre de la présente instance. La demande, étroitement liée tant par son objet que par ses moyens à la présente procédure, est donc fondée dans son principe.
Par ordonnance en date du 28 janvier 2026, le président du tribunal de céans a rejeté la demande formée par le Groupe TTGH de rétractation de son ordonnance rendue sur requête1.
Par jugement avant dire droit en date du 3 mars 2026, le tribunal a statué que la première demande de sursis était recevable et fondée, mais que son terme avait été atteint.
Monsieur [G] établit que le Groupe TTGH a interjeté appel le 4 février 2026 de l'ordonnance du Président du tribunal de céans rejetant la demande de rétractation formé par le Groupe TTGH2.
L'appel constitue un fait nouveau, justifiant de cette deuxième demande de sursis à statuer, dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris dans l'instance RG 26/02776.
Par ailleurs, en cas de rejet de l'appel par la cour, les mesures d'instruction devront se poursuivre par la procédure de levée du séquestre devant le tribunal de céans, justifiant de la demande de Monsieur [G] d'étendre le sursis à la décision définitive sur la communicabilité des pièces issues de la mesure d'instruction ordonnée par le Président du tribunal de céans le 9 décembre 2024.&
lt;sup>1 Pièce [G] n° 3&
lt;sup>2 Pièce [G] n° 4
La libération alléguée de certaines pièces par le Groupe TTGH ne saurait justifier du rejet de la demande de sursis, celle-ci n'étant que partielle, et le dilatoire et le chantage reproché par celui-ci ne saurait être le fait de Monsieur [G], mais son fait propre au travers de l'appel et de la procédure de libération de séquestre qu'il impose à son contradicteur.
En conséquence le tribunal, pour une bonne administration de la justice, surseoira à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué par la Cour d'appel de Paris sur l'appel enregistré sous le numéro RG 26/02776 et, plus généralement, jusqu'à ce qu'il soit statué de manière définitive sur la communicabilité des pièces issues de la mesure d'instruction ordonnée par le Président du tribunal de céans le 9 décembre 2024.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le tribunal réservera les frais irrépétibles et les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Dit recevable la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [O] [G] ;
Sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué par la Cour d'appel de Paris sur l'appel enregistré sous le numéro RG 26/02776 et, plus généralement, jusqu'à ce qu'il soit statué de manière définitive sur la communicabilité des pièces issues de la mesure d'instruction ordonnée par le Président du tribunal de céans le 9 décembre 2024 ;
Réserve les frais irrépétibles et les dépens ;
Constate la suspension de l'instance en application de l'article 378 du CPC.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, devant M. Pierre-Yves WERNER, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Jérôme PERLEMUTER et Mme Florence SILLION.
Délibéré le 26 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.
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