Texte intégral
MINUTE N° : 26/00736
JUGEMENT
DU 18 Septembre 2026
N° RC 25/05578
DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort
Société [Y]
ET :
[S] [B]
Débats à l'audience du 02 Juillet 2026
le
copie et grosse :
à
Maître Maxime MORENO
copie :
à
Prefet d’[Localité 1] et [Localité 2]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 18 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
[X] [Y], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 784 298 614 dont le siège social est sis [Adresse 2] et dont les bureaux [Adresse 3]
représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'une Part ;
ET :
Monsieur [S] [B]
né le 01 Septembre 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
non comparant
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé du 8 février 2024 signé électroniquement, la [X] [Y] a donné à bail M. [S] [B], un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 5], appartement D05, pour un loyer mensuel principal de 454,50 euros et 237,54 euros de charges, payable à terme échu.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la [X] [Y] a :
- fait signifier le 1er septembre 2025 un commandement de payer la somme principale de 2.406,53 visant la clause résolutoire figurant au bail,
- saisi la CCAPEX le 2 septembre 2025 de la situation.
Arguant du défaut de régularisation de la dette locative dans le visé au commandement, le bailleur saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 2 décembre 2025 pour voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail;
- ordonner l’expulsion de M. [S] [B] devenu sans droit ni titre ;
- et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.747,55 euros arrêtée au 31 octobre 2025, à parfaire des loyers et charges impayés et d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement et de sa dénonciation.
A l’audience du 2 juillet 2026, la [X] [Y], représentée par son conseil, actualise sa créance à 1.311,76 après effacement d’une partie de la créance en exécution des mesures recommandées de la commission de surendettement. Un plan d’apurement amiable a été mis en place avec le locataire depuis juin. Le bailleur n’est donc pas opposé à ce que des délais suspensifs lui soient accordés.
M. [S] [B] régulièrement cité ne comparait pas et n’est pas représenté. La décision susceptible d’appel sera en conséquence réputée contradictoire.
Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la [X] [Y] justifie de la saisine de la CCAPEX et de la dénonciation de l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.
L’action est donc recevable.
2) Sur le fond
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux";
Le délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.
En l’espèce, bien que conclu postérieurement à l’entrée en vigueur la loi du 27 juillet 2023, le contrat de bail prévoit une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois et le commandement de payer délivré reproduit textuellement la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail. Il sera donc fait application du délai de contractuel de deux mois.
En l'espèce, la [X] [Y] produit :
- le bail conclu le 8 février 2024, contenant une clause résolutoire jouant deux mois après un commandement de payer infructueux. ,
- le commandement de payer visant cette clause, signifié le 1er septembre 2025, pour la somme en principal de 2.406,53 euros,
- Un décompte de créance actualisé.
Il en ressort que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, seule la somme de 1.976,94 ayant été enregistré au compte, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux étaient réunies à la date du 2 novembre 2025.
- Sur le paiement de l'arriéré locatif
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Le maintien dans les lieux malgré la déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Depuis la résiliation du bail, M. [S] [B] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice au bailleur, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel du loyer actualisé et des charges justifiées.
M. [S] [B] est donc redevable des loyers échus avant la date d’acquisition des effets de la clause résolutoire et d’indemnités d’occupation pour la période postérieure.
En l'espèce, la [X] [Y] produit un décompte de sa créance arrêtée à 1.311,76 euros, échéance du mois de juin 2026 comprise.
M. [S] [B], en ne comparaissant pas se prive de la possibilité de rapporter la preuve qui lui incombe, en application de l’article 1353 du code civil, de règlements s’imputant sur la créance. .
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Il sera d'une part déduit du décompte de créance les frais de commissaire de justice d’un montant de 272,84 €, qui, s’ils sont justifiés, relèvent des dépens qui seront examinés ci-après.
M. [S] [B] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 1.038,92 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus échéance de juin 2026 comprise.
-Sur l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire
L’article 6 du code civil prévoit que les parties ne peuvent pas déroger aux lois qui intéressent l’ordre public.
L’article 12 du code de procédure civile exige que “le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”.
L'article 24 V, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...) ; l’article 24 VII ajoute que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
En l’espèce, M. [S] [B] a repris le paiement des loyers à compter de août 2025. un plan d'apurement até signé par les parties le 20 avril 2026 pour apurer la dette par mensualités de 100 euros jusqu'en juillet 2027.
L'équilibre de ses charges et ressources peut être estimé à défaut de diagnostic sur la base des indications figurant dans les mesures imposées soit revenus 1.070 € par mois et charges 1.703 € par mois ce qui laisse dubitatif sur sa capacité à faire face à un apurement de sa dette locative.
Ainsi les conditions prévues par l'article 24 de la loi précitée, qui est d'ordre public, pour accorder des délais suspensifs à la locataire ne sont pas remplies.
Toutefois, il est constant que "s'il est interdit de renoncer par avance aux règles de protection établies par la loi sous le sceau de l’ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles » (cf Cass Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-13.972).
Ainsi, l'accord signé avec le bailleur est respecté à ce jour,
Compte tenu de ces éléments, M. [S] [B] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas d'apurement intégral de la dette selon l'échéancier, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
En revanche, à défaut de règlement d'une mensualité ou du loyer et charges courants,l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible en l'absence de régularisation dans les 15 jours. La clause résolutoire reprendra alors ses effets et aura pour effet de déchoir le locataire de tout droit d'occupation du local donné à bail. L’expulsion sera ordonnée et jusqu'à libération complète des lieux, la locataire se trouvera redevable, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance.
3) Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [S] [B], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure coût du commandement compris.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Afin de favoriser le règlement de l’impayé locatif et compte tenu de la situation respective des parties, il n’apparaît pas équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 février 2024 entre la [X] [Y] et M. [S] [B] concernant le bien immobilier sis à [Adresse 6] D05 sont réunies à la date du 2 novembre 2025;
CONDAMNE M. [S] [B] à verser à la [X] [Y] la somme de 1.038,92 euros échéance du mois de juin 2026 comprise au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation;
AUTORISE M. [S] [B] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 10 mensualités de cent euros (100 euros) chacune et une 11ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir en même temps que le paiement du loyer courant et pour la première fois avec le loyer dû dans le mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour M. [S] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la [X] [Y] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que M. [S] [B] soit condamné à verser à la [X] [Y], jusqu'à libération définitive des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et de la provision sur charges et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance ;
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [B] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,