Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le 02/11/2026 à :
Me HAIK (D0341)
Me DIARRA (P0159)
Me LEVADE (L0007)
Me PHAM VAN DOAN (P0466)
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/01066 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6BPK
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 novembre 2026
DEMANDERESSES
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0341
S.C.I. LA ROSE DES SABLES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0341
DEFENDERESSES
S.A. CCF
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Sally DIARRA de l’AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P159
S.A. LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédéric LEVADE de l’AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L007
S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Christophe PHAM VAN DOAN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Camille CHAUMONT, Greffière.
DEBATS
A l’audience de plaidoirie sur incident du 7 septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 novembre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DE L'INCIDENT
Par actes du 15 janvier 2025 et 20 janvier 2025, La SCI LE LYS DES SABLES et la SCI LA ROSE DES SABLES ont fait assigner la société HSBC Continental Europe et la société CREDIT LYONNAIS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
" 1. RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions des SCI LE LYS DES SABLES et SCI LA ROSE DES SABLES ;
2. Les DIRE recevables et bien fondés en leurs demandes ;
En conséquence :
- PRONONCER la nullité des chèques n°1502813 et n°1502863 pour défaut de signature régulière ;
- CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS (LCL) à restituer respectivement la somme de 118.480,00€ à la SCI LE LYS DES SABLES et la somme de 93.339,00€ à la SCI LA ROSE DES SABLES, avec intérêts à compter de la date de débit des chèques litigieux, soit le 7 juillet 2023 ;
A titre subsidiaire :
- RETENIR la responsabilité du CREDIT LYONNAIS (LCL) et de la HSBC pour manquement à leur obligation commune de vérification, prudence et vigilance ;
- CONDAMNER in solidum le CREDIT LYONNAIS (LCL) et la HSBC à rembourser le montant des chèques litigieux, soit respectivement la somme de 118.480,00€ à la SCI LE LYS DES SABLES et la somme de 93.339,00€ à la SCI LA ROSE DES SABLES, avec intérêts à compter de la date de débit des chèques litigieux, soit le 7 juillet 2023 ;
- CONDAMNER in solidum le CREDIT LYONNAIS (LCL) et la HSBC à verser aux SCI LE LYS DES SABLES et LA ROSE DES SABLES la somme de 20.000€ chacune à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice financier ;
- CONDAMNER in solidum le CREDIT LYONNAIS (LCL) et la HSBC à verser aux SCI LE LYS DES SABLES et LA ROSE DES SABLES la somme de 5.000€ chacune à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER in solidum le CREDIT LYONNAIS (LCL) et la HSBC à payer aux SCI LE LYS DES SABLES et SCI LA ROSE DES SABLES la somme de 2.000€ chacune au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER in solidum le CREDIT LYONNAIS (LCL) et la HSBC aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Julie MARTINET, Avocat au Barreau de PARIS, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
- RAPPELER que l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir est de droit. "
Par conclusions d'incident communiquées par la voie électronique le 9 avril 2025, la société HSBC Continental Europe demande sa mise hors de cause.
Par dernières conclusions d'incident communiquées par la voie électronique le 17 octobre 2025, la société HSBC Continental Europe demande de :
- déclarer les demandes formulées par la SCI LE LYS DES SABLES et la SCI LA ROSE DES SABLES irrecevables à l'égard de la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE, dépourvue de qualité à défendre,
- prononcer sa mise hors de cause,
- condamner La SCI LE LYS DES SABLES et la SCI LA ROSE DES SABLES aux dépens de l'incident.
Par conclusions du 5 février 2025, la société CCF est intervenue volontairement à l'instance aux lieu et place de HSBC Continental Europe.
Par dernières conclusions en réponse sur incident communiquées par la voie électronique le 6 janvier 2026, la SCI LE LYS DES SABLES et la SCI LA ROSE DES SABLES demandent au juge de la mise en état de :
-débouter HSBC INTERCONTINENTAL EUROPE de ses demandes ;
- faire injonction à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE de communiquer aux SCI LE LYS DES SABLES et SCI LA ROSE DES SABLES ou à leur avocate l'original des vignettes des deux chèques litigieux, à savoir :
- le chèque n°1502813 daté du 5 juillet 2023 d'un montant de 118 480,00 € tiré sur le compte LCL n° 072157A de la SCI LE LYS DES SABLES ;
- le chèque n°1502863 daté du 5 juillet 2023 d'un montant de 93 339,00 € tiré sur le compte LCL n° 072280J de la SCI LA ROSE DES SABLES ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- faire injonction à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE de communiquer en quel lieu et sous la responsabilité de quel établissement sont détenus l'original des vignettes des deux chèques litigieux, à savoir :
- le chèque n°1502813 daté du 5 juillet 2023 d'un montant de 118 480,00 € tiré sur le compte LCL n° 072157A de la SCI LE LYS DES SABLES ;
- le chèque n°1502863 daté du 5 juillet 2023 d'un montant de 93 339,00 € tiré sur le compte LCL n° 072280J de la SCI LA ROSE DES SABLES ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- CONDAMNER la société HSBC CONTINENTAL EUROPE aux entiers dépens de l'incident.
Par dernières conclusions d'incident communiquées par la voie électronique le 5 novembre 2025, la société CCF demande de :
- Juger la SCI LE LYS DES SABLES et la SCI LA ROSE DES SABLES mal fondées en leurs demandes.
- Les en débouter à toutes fins qu'elles comportent.
- Condamner la SCI LE LYS DES SABLES et la SCI LA ROSE DES SABLES à verser à la SA CCF venant aux droits de HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par message RPVA du 1er septembre 2026, la société CREDIT LYONNAIS indique s'en rapporter à justice quant à la décision à intervenir du juge de la mise en état.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé des moyens venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
L'incident a été plaidé à l'audience de la mise en état du 7 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de mise hors de cause de la société HSBC Continental Europe
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur d'établir le bien-fondé de ses demandes, en fournissant, conformément aux règles de droit, les preuves nécessaires au succès de ses prétentions.
Il découle des pièces produites aux débats que la société CCF vient aux droits de la société HSBC Continental Europe à la suite d'un apport partiel d'actif sous le régime général des scissions à la société CCF, opération entraînant transmission universelle de son patrimoine. portant notamment sur son activité de banque de détail en France en date du 1er janvier 2024, publié au registre du commerce et des sociétés de Paris, le 3 janvier 2024.
En cours d'instance, par conclusions du 5 février 2025, la société CCF est intervenue volontairement aux lieu et place de HSBC Continental Europe.
Il convient donc de mettre hors de cause la société HSBC Continental Europe.
Sur les demandes de communication formées par la SCI LE LYS DES SABLES et la SCI LA ROSE DES SABLES
Compte tenu de ce qui précède, les demandes formées par la SCI LE LYS DES SABLES et la SCI LA ROSE DES SABLES à titre principal et à titre subsidiaire contre la société HSBC Continental Europe sont déclarées irrecevables en raison de son défaut de qualité à défendre.
Il convient au surplus de constater que ces demandes ne sont pas dirigées contre la société CCF. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes de la CCF sur ce point.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société CCF.
Les dépens de l'incident seront réservés et suivront ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marine Parnaudeau, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
PRONONÇONS la mise hors de cause de la société HSBC Continental Europe ;
DECLARONS irrecevables l'ensemble des demandes formées par la SCI LE LYS DES SABLES et la SCI LA ROSE DES SABLES contre la société HSBC Continental Europe ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la société CCF ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état électronique de la 9ème chambre 1ère section du 11 janvier 2027 à 9h30, afin que la société CREDIT LYONNAIS conclue au fond ;
REJETONS la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société CCF ;
RESERVONS les dépens de l'incident.
Faite et rendue à [Localité 1], le 2 novembre 2026.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment