Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 16 Juin 2026
(n° , 5 pages)
N°de répertoire général : N° RG 25/20864 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMO6T
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 24 Décembre 2025 par M. [A] [R]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;
Comparant en personne
Assisté de Maître Camille DI TELLA, avocat au barreau de PARIS ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 01 Juin 2026 ;
Entendu Maître Camille DI [W] assistant M. [A] [R],
Entendu Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Entendue Madame Sabrina ABBASSI - BARTEAU, Substitute Générale,
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
* * *
M. [A] [R], né le [Date naissance 1] 1999, de nationalité française, a été déféré le 28 mars 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien en récidive. En raison du renvoi de l'affaire à l'audience du 16 mai 2025 il a été placé en détention provisoire par jugement de la 17ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny à la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis.
Par jugement en date du 16 mai 2025, cette même juridiction l'a relaxé des fins de la poursuite. Cette décision est définitive comme en atteste le certificat de non-appel du 13 mai 2026.
Le 26 décembre 2025, le requérant a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale demande au premier président de :
- Déclarer recevable la présente requête ;
- Constater l'existence des préjudices subis par M. [A] [R] du fait de la détention provisoire injustifiée ;
- Ordonner le versement de la somme de 14 400 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Ordonner le versement de la somme de 5 000 euros en réparation de sa perte de chance de commencer un nouvel emploi ;
- Ordonner le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Dans son mémoire en réponse déposé le 28 mai 2026 et soutenu oralement lors de l'audience de plaidoiries, M. [R] a maintenu ses demandes indemnitaires.
Dans ses uniques conclusions déposées le 13 mai 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de :
A titre principal,
- Déclarer la requête irrecevable.
A titre subsidiaire,
- Allouer à M. [A] [R] la somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Rejeter le surplus des demandes ;
- Réduire à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder la somme de 1 000 euros le montant de l'indemnité octroyée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses uniques conclusions déposées le 23 avril 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :
A titre principal,
- A l'irrecevabilité de la requête jusqu'à la production du certificat de non-appel du jugement de relaxe prononcé le 16 mai 2025.
A titre subsidiaire,
- A la recevabilité de la requête pour une détention provisoire de 49 jours ;
- A la réparation du préjudice moral en tenant compte de la primo-incarcération ;
- A la réparation de la perte de chance de commencer un nouvel emploi dans le principe, mais non dans le montant sollicité.
SUR CE,
Sur la recevabilité
Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention
Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.
En l'espèce, M. [R] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 26 décembre 2025, toutefois la décision de relaxe du 16 mai 2025 rendue par le tribunal de Bobigny ne porte pas à la connaissance du requérant son droit de demander réparation, le délai de six mois n'a donc pas commencé à courir. Cette décision a été produite aux débats. Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel en date du 13 mai 2026 qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale. La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt.
Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 49 jours.
Sur l'indemnisation
Sur le préjudice moral
Le requérant indique avoir subi un choc carcéral plein et entier, n'ayant jamais été incarcéré auparavant. Il sollicite donc l'allocation d'une somme de 14 400 euros pour les 48 jours de détention provisoire subis.
Pour l'agent judiciaire de l'Etat, le choc carcéral est plein et entier, le bulletin numéro 1 du casier judiciaire du requérant ne portant trace d'aucune condamnation à une peine d'emprisonnement ferme. Il propose l'allocation d'une somme de 7 500 euros au requérant en réparation de son préjudice moral.
Pour le Ministère public, le choc carcéral est plein et entier, le bulletin numéro 1 du casier judiciaire du requérant portant cinq mentions mais il n'avait fait l'objet d'aucune incarcération.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [R] avait 25 ans, était célibataire et n'avait pas d'enfant. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de cinq condamnations pénales mais d'aucune incarcération. Toutefois, le requérant a fait l'objet d'une détention à domicile sous surveillance électronique. C'est ainsi que son choc carcéral a été partiellement atténué.
Il y a lieu de prendre en considération la durée de la détention, soit 49 jours, ainsi que l'âge du requérant au jour de son placement en détention, soit 25 ans.
C'est ainsi qu'il sera alloué à M. [R] une somme de 7 600 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel
Sur la perte de chance de débuter un nouvel emploi
Le requérant indique qu'il ne travaillait pas au jour de son placement en détention provisoire mais que toutefois, à la suite d'un entretien d'embauche réalisé le 20 mars 2025, il bénéficiait d'une promesse d'embauche pour un poste de Responsable de dépôt dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avec une rémunération mensuelle brute de 1 766,92 euros. Il indique avoir reçu cette promesse d'embauche le 1er avril 2025 et celle-ci devait être retournée signée à son auteur dans un délai de deux semaines sous peine de caducité.
Or, en raison de son incarcération, il lui a été impossible de retourner le document dans le délai imparti.
C'est ainsi que le requérant sollicite une indemnité de 5 000 euros au titre de la perte de chance de débuter un nouvel emploi, correspondant à la somme qu'il aurait perçu pendant sa période d'essai de trois mois, s'il avait pu débuter cet emploi.
Pour l'agent judiciaire de l'Etat, le requérant ne travaillait pas au jour de son placement en détention provisoire donc il ne peut pas prétendre à une indemnisation au titre d'une perte de salaire. Quant à la promesse embauche versée aux débats par le requérant, celle-ci présente un caractère sérieux. Toutefois, M. [R] ne justifie d'aucune activité salariée postérieurement à sa libération ni de démarches de recherche d'emploi alors que la prise de poste pour lequel il bénéficiait d'une promesse était fixée au 20 mai 2025. C'est ainsi que l'agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet de la demande du requérant.
Pour le Ministère Public, le caractère sérieux de la perte de chance est caractérisé. Toutefois, le montant de 5 000 euros n'est aucunement détaillé, celui-ci ne permet pas de faire droit en l'état à cette prétention.
En l'espèce, le requérant verse aux débats une promesse d'embauche en date du 1er avril devant être retournée à l'employeur, sous peine de caducité, dans un délai de deux semaines, pour un emploi débutant le 20 mai 2025. Il est établi que M. [R] s'est trouvé dans l'impossibilité de répondre favorablement à cette promesse d'embauche en raison de son placement en détention provisoire. La perte de chance de débuter un nouvel emploi est donc réelle et sérieuse.
Sur le quantum de l'indemnisation, la rémunération prévue dans le cadre de ce contrat étant de 1 766,92 euros mensuels brut ce qui équivaut à une somme de 1 378 euros net. Il sera tenu compte de la période d'essai qui était de trois mois tout en appliquant un pourcentage correspondant au caractère sérieux de la perte de chance, soit 80% en l'espèce. Cela donne le calcul suivant : 1 378 euros x 3 mois x 80% = 3 307,20 euros.
C'est ainsi que qu'il sera alloué à M. [R] une somme de 3 307,20 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [R] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête de M. [A] [R] recevable ;
ALLOUONS les sommes suivantes à M. [A] [R] :
7 600 euros en réparation de son préjudice moral ;
3 307,20 euros en réparation de son préjudice matériel ;
1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Décision rendue le 16 Juin 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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