Texte intégral
DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00692 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNFD
Code NAC : 30B
S.C.I. AGB INVEST
C/
Monsieur [C] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET en présence de [D] [Z], greffier stagiaire
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. AGB INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claudine MEANCE - LANGLET, avocat postulnt au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 54, Me Claire-Eva CASIRO COSIH, avocat plaidant au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 2]
non représenté
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Débats tenus à l’audience du 25 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé conclu en date du 20 octobre 2022, la S.C.I AGB INVEST a donné à bail à M. [C] [X] un emplacement de stationnement en sous-sol sis à [Adresse 3], et ce pour une durée d’un an à compter du 1er novembre 2022, moyennant un loyer mensuel taxes comprises de 110 euros.
Ce bail s’est poursuivi par tacite reconduction.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, la S.C.I AGB INVEST a fait délivrer à M. [C] [X] un commandement de payer portant sur un montant de 4.430,17 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 09 octobre 2025 , outre le coût de l’acte, ledit commandement de payer rappelant la clause résolutoire inscrite dans le bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce.
Suivant exploit en date du 11 juin 2026, la S.C.I AGB INVEST a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé M. [C] [X], sur le fondement des dispositions des articles 834 à 837 du Code de procédure civile, 1728,1757 et 1760 nouveau du Code civil, et ce aux fins de :
CONSTATER que la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 20 octobre 2022 est acquise au bénéfice de la S.C.I. AGB INVEST depuis le 24 novembre 2025 ; CONSTATER la résiliation du bail d'emplacement de stationnement portant sur le box N°11 en sous-sol sis [Adresse 4], depuis le 24 novembre 2025;ORDONNER l'expulsion de Monsieur [C] [X] et de tous occupants de son chef des lieux qu'il occupe, soit le box N°11 en sous-sol sis [Adresse 4], avec si besoin est le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ;CONDAMNER Monsieur [C] [X] à payer à la S.C.I. AGB INVEST la somme de 4.244,85 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 22 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;CONDAMNER Monsieur [C] [X] à payer à la S.C.I. AGB INVEST une indemnité d'occupation mensuelle de 116,94 euros à compter du 24 novembre 2025 et jusqu'à libération effective et complète des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignationCONDAMNER Monsieur [C] [X] à payer à la S.C.I. AGB INVEST la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [C] [X] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les trais du commandement de payer ;
A l’audience du 25 septembre 2026, la S.C.I AGB INVEST s’est fait représenter et a maintenu l’intégralité de ses demandes.
Monsieur [C] [X], en revanche, ne s’est pas fait représenter à l’audience.
A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 23 octobre 2026.
MOTIFS
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce,
SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES LOYERS ET ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L’article L 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu par la S.C.I AGB INVEST et Monsieur [C] [X] contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, taxes et un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, en application de la clause résolutoire explicitement insérée.
Or, Monsieur [C] [X] n’a pas, dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer en date du 23 octobre 2025, réglé sa dette locative. La clause résolutoire est donc acquise à la date du 24 novembre 2025 et il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [X], en défense.
En application des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur créancier dès lors que l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette provision peut être fixée au montant non sérieusement contestable de la dette.
Après vérification des décomptes produits par la S.C.I AGB INVEST, il apparaît que Monsieur [C] [X] est incontestablement redevable de la somme totale de 4 244,85 euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 22 avril 2026.
Il convient donc de condamner Monsieur [C] [X] à verser à titre provisionnel à la S.C.I AGB INVEST une somme de 4 244,85 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 22 avril 2026.
Il convient également d’ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [X] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, sis à [Localité 2], [Adresse 5], avec l’éventuelle assistance de la [Localité 3] Publique et d’un serrurier en cas de besoin, ainsi que la séquestration des meubles garnissant les lieux loués, sur place ou dans un garde-meubles au choix des requérants et aux frais de Monsieur [C] [X].
Il convient de fixer une indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers et charges que Monsieur [C] [X] aurait dû acquitter sans l’acquisition de la clause résolutoire, et de le condamner à régler cette indemnité d’occupation, jusqu’à libération effective des locaux.
SUR LA DEMANDE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et notamment des situations financières respectives des parties, d’allouer à la S.C.I AGB INVEST une somme de 1.800 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’attitude de Monsieur [C] [X] l’a contrainte à engager.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,
Assisté lors de l’audience de Isabelle PAYET, Greffière, en présence de [D] [Z], Greffier stagiaire.
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 24 novembre 2025,
ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [C] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 3] Publique et d’un serrurier en cas de besoin,
DISONS qu’à défaut, par Monsieur [C] [X], d’avoir libéré les lieux loués sis à [Localité 2], [Adresse 5], la S.C.I AGB INVEST est autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de l’occupant susnommé,
CONDAMNONS Monsieur [C] [X] à verser à la S.C.I AGB INVEST à titre provisionnel une somme de 4 244,85 Euros, en deniers ou quittances valables, au titre des loyers et charges échus et impayés au 22 avril 2026, et ce avec intérêt au taux légal à compter du 11 juin 2026, date de délivrance de l’assignation,
FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers additionnés des charges que Monsieur [C] [X] aurait dû continuer de régler s’il n’y avait eu acquisition de la clause résolutoire, et condamnons Monsieur [C] [X] à régler à la S.C.I AGB INVEST cette indemnité d’occupation mensuelle, jusqu’à la libération complète des locaux précédemment pris à bail,
CONDAMNONS Monsieur [C] [X] à verser à la S.C.I AGB INVEST une somme de 1.800 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS Monsieur [C] [X] aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer,
DEBOUTONS la S.C.I AGB INVEST des surplus de leur demande,
RAPPELONS que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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