Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sylvie MATHIS, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01071 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUMP ETRANGER :
M. [E] [I]
né le 19 Mai 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 09 octobre 2026 à 9h35 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 2 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [E] [I] interjeté par courriel du 9 octobre 2026 à 14h22 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 13 H 30, en visioconférence se sont présentés :
- M. [E] [I], appelant assisté de Me Dorsaf HABIBECHE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M. [S] [G], interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé de la décision
- M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
Me [P] [W] et M. [E] [I], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [E] [I], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
M. [E] [I] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative dont il fait l'objet rendue le 9 octobre 2026, d'ordonner sa remise en liberté et son assignation à résidence.
Les moyens invoqués visent:
- l'absence d'indication par le magistrat de première instance de ce qu'il a examiné d'office la conformité de la décision de placement en rétention administrative avec le droit de l'Union européenne,
- l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative à défaut pour la préfecture d'avoir joint les pièces justificatives du précédent placement en rétention administrative de M. [E] [I] du 20 février au 20 avril 2026 au centre de rétention administrative de [Localité 2],
- l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen personnel de la situation de M. [E] [I] dans la mesure où l'administration ne fait aucunement mention dans l'arrêté de placement en rétention administrative de son droit au séjour en Italie et de son précédent placement en rétention administrative au centre de rétention administrative de [Localité 2],
- l'absence de transmission aux autorités étrangères de l'ensemble des informations nécessaires à son identification.
Sur le premier moyen
L'arrêt rendu par la cour de justice de l'Union européenne le 8 novembre 2022 impose au juge national de relever d'office l'éventuel non-respect d'une condition de légalité de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers découlant du droit de l'Union même si elle n'a pas été invoquée par la personne concernée. Aucune disposition n'impose en revanche au juge de mentionner dans sa décision qu'il a procédé à un tel contrôle.
Le moyen est écarté.
Sur le deuxième moyen
Selon l'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
Il ressort des pièces produites par M. [E] [I] qu'il a été placé en rétention administrative au centre de rétention administrative de [Localité 2] à compter du 20 février 2026 ,en vertu de l'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée à son encontre le 5 juin 2024 par le tribunal correctionel de Valence, et qu'il a été remis en liberté le 20 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon pour absence de perspective d'éloignement vers l'Algérie et de caractérisation de l'actualité de la menace à l'ordre public qu'il représenterait.
M. [E] [I] a à nouveau été placé en rétention administrative au centre de rétention administrative de [Localité 3] en vertu de la même interdiction judiciaire du territoire français.
Il importe peu que la préfecture de la Côte d'Or n'ait pas joint à sa requête en prolongation de la mesure de rétention administrative les pièces justificatives du précédent placement en rétention administrative de M. [E] [I] dès lors que ce précedent placement ne faisait pas obstacle à un nouveau placement en rétention administrative de M.[E] [I] à compter du 4 octobre 2026 au regard des conditions fixées à l'article L 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le moyen est rejeté.
Sur le troisième moyen
Selon l'article R 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative doit saisir le juge par requête adressée par tous moyens à celui-ci avant l'expiration d'un délai de 96 heures à compter de la notification de la décision.
Or en l'espèce, il n'apparaît pas que M.[E] [I] ait saisi le juge de première instance d'une telle requête.
En conséquence, le moyen soulevé par M.[E] [I] tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen personnel de sa situation est irrecevable à hauteur de cour dès lors qu'il aurait dû au préalable être présenté par requête au juge de première instance.
Sur le quatrième moyen
Selon l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
En l'espèce, s'agissant de ce quatrième moyen, l'appel apparaît irrecevable, comme étant insuffisamment motivé en fait, dès lors qu'il ne fait pas mention des informations que l'administration aurait omis de transmettre aux autorités étrangères en vue de l'identification de M.[E] [I].
En tout état de cause et en l'état, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 5 octobre 2026 d'une demande de laissez-passer accompagnée des pièces nécessaires à l'identification de M.[E] [I].
En conséquence, l'ordonnance est confirmée, M.[E] [I] ne pouvant bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence judiciaire puisqu'il n'a pas remis à un service de gendarmerie ou de police l'original de son passeport en cours de validité contre remise d'un récépissé ainsi que l'exige l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DECLARONS irrecevables le moyen soulevé tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative et du défaut d'examen personnel de la situation de M.[E] [I] ainsi que celui tiré du défaut de transmission aux autorités étrangères des informations nécessaires en vue de l'identification de M.[E] [I] ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 09 octobre 2026 à 9h35 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 12 octobre 2026 à 14h05
La greffière, Le président de chambre,
N° RG 26/01071 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUMP
M. [E] [I] contre M. LE PREFET DE LA COTE D'OR
Ordonnnance notifiée le 12 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [E] [I] et son conseil, M. LE PREFET DE LA COTE D'OR et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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