Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me BELFIORE + 1 CCC Me PUJOL + 1 CCC Me CARRIERE
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
commune à l'ordonnance de référé n°2026/297 (RG n°26/00386) en date du 16 juin 2026
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE VIGNA MEDITERRANEE
c/
S.A.S. MAISON BATIMENT CONSTRUCTIONS, S.A.R.L. TECHNISOL INDUSTRIE, S.A. AXA FRANCE IARD SA
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00704 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYCU
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 13 Juillet 2026
Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE VIGNA MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
ET :
S.A.S. MAISON BATIMENT CONSTRUCTIONS, recherchée en sa qualité de sous-traitant de la SOCIETE NOUVELLE VIGNA MEDITERRANEE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.R.L. TECHNISOL INDUSTRIE, recherchée en sa qualité de sous-traitant de la SOCIETE NOUVELLE VIGNA MEDITERRANEE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Nadège CARRIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD SA, recherchée en sa qualité d?assureur de la société TECHNISOL INDUSTRIE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Nadège CARRIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 13 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La S.N.C. [Localité 5] Lou Plan a entrepris, en qualité de promoteur immobilier maître d’ouvrage, la réalisation d’une opération immobilière composée de 14 bâtiments comprenant 306 logements et 656 places de stationnement, sise [Adresse 5] à [Localité 5],
Cet ensemble immobilier, vendu par lots en l’état futur d’achèvement, a été divisé en plusieurs îlots.
La copropriété l’Oliveraie, qui a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété reçu par acte du 31 octobre 2013, constitue l’îlot 2 de cette opération, composé de 5 bâtiments.
Pour les besoins de ce programme immobilier, la S.N.C. [Localité 5] Lou Plan a confié la réalisation des travaux à différentes entreprises intervenant en corps d’état séparés, notamment les sociétés Vigna Méditerranée et Vigna Côte d’Azur, constituées en groupement, chargées des travaux de gros œuvre, assurées auprès de la société SMABTP.
La déclaration d’ouverture de chantier a été déposée le 31 octobre 2013.
Enfin, a été souscrite pour ce chantier une police d’assurance DO-CNR auprès de la compagnie Axa France IARD.
La réception des travaux de l’îlot 2 est intervenue le 4 mars 2016, avec réserves.
Exposant avoir régularisé plusieurs déclarations de sinistres dommages-ouvrage, en 2024 et 2025, que de nouveaux désordres généralisés et structurels sont apparus, notamment des fissures infiltrantes dans tous les garages des bâtiments, des fissures sur les murs d’entrées et les couloirs, et encore des désordres de la piscine, de sa plage et des constructions y afférentes, le SDC l’Oliveraie a fait assigner en référé différents intervenants au chantier, et leur assureur, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 16 juin 2026, ayant désigné Monsieur [R] [L] en qualité d’expert.
Faisant valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, suivant assignation en référé avec dénonce d’actes délivrée par exploit des 24, 26 et 28 avril 2026, la S.A.R.L. Nouvelle Vigna Méditerranée, a appelé en intervention forcée la S.A.S. Maison Bâtiment Constructions, la S.A.R.L. Tecnisol Industrie et son assureur la S.A. Axa France IARD, par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, des assignations dénoncées et des pièces versées aux débats, d’ordonnance commune et de voir laisser les dépens à la charge de chaque partie.
Elle expose qu’ayant sous-traité aux requises une partie de ses ouvrages, elle est bien fondée à les appeler dans la cause, ainsi que l’assureur de la société Tecnisol Industrie, afin que les opérations d’expertise se poursuivent à leur contradictoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juillet 2026.
*****
La S.A.R.L. Nouvelle Vigna Méditerranée est en l’état de son appel en intervention forcée.
Vu les conclusions de la S.A.R.L. Tecnisol Industrie et la S.A. Axa France IARD, notifiées par RPVA le 29 mai 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elles demandent à la juridiction, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, de leur donner acte de leurs protestations et réserves d’usage quant à la demande tendant à leur voir déclarer commune et opposable l’ordonnance à intervenir, et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Vu les conclusions de la S.A.S. Maison Bâtiment Constructions, notifiées par RPVA le 2 juillet 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de juger qu’elle émet les protestations et réserves d’usage, sous les plus expresses réserves de responsabilité, et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I. Sur la demande d’ordonnance commune :
Aux termes des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense».
Il ressort des éléments du dossier que les sociétés Tecnisol Industrie, assurée auprès de la S.A. Axa France IARD, et la S.A.S. Maison Bâtiment Constructions sont intervenues aux travaux litigieux en qualité de sous-traitante de la S.A.R.L. Nouvelle Vigna Méditerranée.
Leurs responsabilités étant susceptibles d’être engagées, au regard notamment des conclusions à venir de l’expert judiciaire, et la garantie de la société Axa France IARD due, la demanderesse justifie dès lors d’un intérêt légitime en sa demande tendant à ce que leur soit déclarée commune et opposable l’ordonnance de référé n°2026/297 (RG n°26/00386) en date du 16 juin 2026 ayant désigné Monsieur [R] [L] en qualité d’expert, et de voir dire que les opérations d’expertise en cours se dérouleront à leur contradictoire.
Eu égard aux frais susceptibles d’être générés par la mise en cause de nouvelles parties, la S.A.R.L. Nouvelle Vigna Méditerranée devra consigner une somme de 1.000 euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, dans le mois de l’avis à consigner adressé par le greffe.
II. Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
La S.A.R.L. Nouvelle Vigna Méditerranée, au bénéfice de laquelle la présente ordonnance est rendue, supportera les dépens de l’instance de référé.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, en application des dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile.
Donnons acte à la S.A.R.L. Tecnisol Industrie, la S.A. Axa France IARD et la S.A.S. Maison Bâtiment Constructions de leurs protestations et réserves d’usage.
Déclarons commune et exécutoire à l’égard de la S.A.R.L. Tecnisol Industrie, la S.A. Axa France IARD et la S.A.S. Maison Bâtiment Constructions l’ordonnance de référé n°2026/297 (RG n°26/00386) en date du 16 juin 2026 ayant désigné Monsieur [R] [L] en qualité d’expert .
Disons que les opérations d’expertise désormais confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
Disons que les mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert, et que son rapport leur sera opposable.
Disons que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
Disons que la S.A.R.L. Nouvelle Vigna Méditerranée devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Grasse dans le mois suivant l’avis à consigner qui lui sera adressé par le greffe, la somme de 1.000 (mille) euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert.
Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités impartis, la nouvelle désignation de l'expert, au contradictoire des parties concernées par la présente procédure, sera caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile.
Condamnons la S.A.R.L. Nouvelle Vigna Méditerranée aux dépens.
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.
Le Greffier Le Juge des référés
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