Texte intégral
N° RG 26/02456 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2OC
Décision du Président du TJ de Lyon Référé n° RG 25/01205 du 16 mars 2026
S.A.S. TIMS SYSTEMES
C/
[I]
S.A.R.L. ACTI PHONE SERVICE (ACTI ONE)
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
DU 04 Novembre 2026
APPELANTE :
La société TIMS SYSTEMES, société par actions simplifiée, au capital de 439.495,00 euros immatriculée au RCS de LYON sous le n° 343 864 195
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demandeur à l'incident
Représentée par Me Fabien GIRARDON de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 664
INTIMÉS :
M. [R] [I]
né le 20 Octobre 1979 à [Localité 3] (69)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défendeur à l'incident
Représenté par Me Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, toque : T 572
La société ACTI PHONE SERVICE (ACTI ONE),
SARL au capital de 50.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le n°421 632 274 - dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Laure VAGO de la SELARL ARCHIBALD CONTRATS ET CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON, toque : 2659
***
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assistée de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2026, la SAS Tims Systemes a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 16 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Lyon.
Par ordonnance de la présidente de chambre et avis de fixation du greffe du 16 avril 2026 et notifiés le même jour, les plaidoiries ont été fixées à l'audience du 5 mai 2027 et la clôture au 28 avril 2027.
Par message notifié par voie électronique le 24 septembre 2026, le conseil de la société Tims Systemes a solicité une ordonnance d'irrecevabilité des conclusions de M. [I] car tardives.
Par soit-transmis du 25 septembre 2026, le greffe a sollicité du conseil de M. [I] ses observations sur la recevabilité de ses écritures.
Par observations notifiées par voie électronique le 30 septembre 2026, le conseil de M. [I] a invoqué une désorgantisation de son cabinet du fait d'un arrêt d'une des deux secrétaires et la mention d'un délai de 3 mois et non de deux sur l'agenda.
Il demande à voir écarter la sanction prévue, se prévalant des articles 15 et 16 du code de procédure civile et de la nécessité pour le respect du contradictoire de pouvoir répondre aux nouvelles conclusions et pièces déposées par l'appelante.
Par observations notifiées par voie électronique le 1er octobre 2026, le conseil de la société Tims Systems a indiqué maintenir sa demande d'irrecevabilité rappelant que la sanction ne pouvait être écartée qu'en cas de force majeure.
Par message notifié par voie électronique du même jour, le conseil de la société Acti Phone Service a indiqué ne pas entendre formuler d'observations.
Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.
MOTIFS,
Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour notamment statuer sur des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1.
Aux termes de l'article 906-2, 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
(...)
Sous les sanctions prévues au premier à quatrième alinéa, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sans signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celle-ci constitue avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article'.
Il est établi en l'espèce que l'avis de fixation a été notifié le 16 avril 2026, et que l'appelant a notifié ses conclusions dans le délai de 2 mois puisque le 15 juin 2026.
Les intimés disposaient d'un délai de deux mois à compter de cette date pour remettre leurs conclusions.
Si la société Acti Phone Services a déposé des conclusions le 31 juillet 2026, et donc dans le délai, M. [I] n'a déposé des conclusions que le 4 septembre 2026, soit après l'expiration du délai de 2 mois.
Aucun report n'a été demandé.
La désorganisation du cabinet en raison d'un arrêt de travail d'une des deux secrétaires du cabinet ne permet pas d'écarter l'application de la règle posée par l'article 906-2 alors que le président de la chambre est tenu de relever d'office l'irrecevabilité.
En conséquence et nonobstant les articles 15 et 16 du code de procédure civile visés par l'intimé, l'irrecevabilité des conclusions et pièces de M. [I] déposées le 04 septembre 2026 doit être prononcée.
M. [I] est condamné aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,
Déclarons les conclusions déposées le 04 septembre 2026 dans l'intérêt de M. [R] [I] irrecevables,
Condamnons M. [I] aux dépens de l'incident.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment