Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE
Jugement du 16 octobre 2026
2024F00091
Demandeur
: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE
[Adresse 1]
Assisté de
: Maître Virginie BLANCHARD, Avocate inscrite au Barreau de Brive
Défendeur
: Monsieur [I] [B]
[Adresse 2]
Assisté de
: Maître François CHADAL, Avocat inscrit au Barreau de Brive
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
: Monsieur Eric GINER
JUGES
: Monsieur Ludovic COUDERT
Monsieur Sylvain MAGRIT
Assistés lors des débats par Me Clara MARTEL, Greffier
Assistés lors des débats par Me Clara MARTEL, Greffier
Débats à l'audience publique du 10 juillet 2026
Jugement rendu le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
FAITS ET PROCEDURE :
Selon acte sous seing privé en date du 1er février 2023, le CREDIT AGRICOLE a consenti à la SARL [K] :
* un prêt n°00004340787, d'un montant de 15 158.00 €, remboursable moyennant 60 mensualités, au taux d'intérêt annuel de 0.00%
* un prêt n°00004340782, d'un montant de 35 366.97 €, remboursable moyennant 60 mensualités, au taux d'intérêt annuel de 2.37%.
[I] [B], gérant de la SARL [K], s'est porté caution personnelle et solidaire au titre du prêt n°00004340782 et ce à hauteur de 17 684 €, sur une durée de 120 mois.
Selon jugement en date du 9 février 2024, le Tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [K] et désigné la SCP LGA en qualité de mandataire liquidateur.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 février 2024, le CREDIT AGRICOLE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 février 2024, le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure [I] [B] en sa qualité de caution solidaire de la SARL
[K], d'avoir à lui régler la somme de 1 929.60 € sous quinzaine au titre des échéances de prêt non régularisées.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 mai 2024, le Crédit AGRICOLE a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt et vainement mis en demeure [I] [B], en sa qualité de caution solidaire de la SARL [K], d'avoir à lui régler, sous quinzaine, la somme de 17 684 €.
C'est dans ces circonstances que le CREDIT AGRICOLE a assigné [I] [B], par acte de Maître [C] [M], Huissier de justice à [Localité 1], en date du 19 novembre 2024, aux fins d'entendre : - Condamner [I] [B] en sa qualité de caution solidaire de la SARL [K] au titre du contrat n°[Numéro identifiant 1], à payer au CREDIT AGRICOLE, dans la limite de son engagement, la somme de 17 684 €, augmentée des intérêts au taux contractuel, à compter du 10 mai 2024, date de la déchéance du terme
* Prononcer la capitalisation annuelle des intérêts
* Condamner [I] [B] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 10 juillet 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Pour ce qui concerne l'exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures développées oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 10 juillet 2026, aux termes desquelles le CREDIT AGRICOLE réitère l'ensemble de ses demandes énumérées dans l'assignation introductive d'instance, et y adjoint celles d'entendre :
* Débouter [I] [B] de l'intégralité de ses contestations
* Juger l'engagement de caution valable
* Débouter [I] [B] de sa demande de dommages-intérêts
* Débouter [I] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
[I] [B] demande au Tribunal de :
* Dire le cautionnement de [I] [B] en date du 1er février 2023 manifestement disproportionné
* Déclarer le CREDIT AGRICOLE irrecevable et mal-fondé en toutes ses demandes, et l'en débouter A titre subsidiaire,
* Dire que le CREDIT AGRICOLE a manqué à son devoir de mise en garde
* Déchoir le CREDIT AGRICOLE de son droit d'appeler en garantie la caution
* Débouter le CREDIT AGRICOLE de toutes ses demandes à l'encontre de [I] [B]
A titre infiniment subsidiaire, par pure hypothèse, pour le cas où le Tribunal considèrerait faire droit à la demande de la banque,
* Condamner le CREDIT AGRICOLE à payer à [I] [B] la somme de 17 684 € à titre de dommages-intérêts pour fourniture d'un crédit excessif ou inadapté
* Ordonner la compensation entre les créances respectives du CREDIT AGRICOLE et de [I] [B] En tous les cas,
* Condamner le CREDIT AGRICOLE à payer à [I] [B] la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
DISCUSSION :
Sur la proportionnalité de l'engagement de caution
Le CREDIT AGRICOLE a accordé deux prêts à la SARL [K] en février 2023 pour un montant total de 50 524.97 €. Monsieur [I] [B] s'est porté caution solidaire à hauteur de 17 684 € pour le prêt n° 00004340782.
A la lecture des pièces versées au débat, il ressort que le CREDIT AGRICOLE fait état d'une fiche patrimoniale qui démontre que Monsieur [I] [B], au moment de la souscription de son engagement en tant que caution, ne possède aucun patrimoine.
Cependant, cette dernière montre que le taux de charge après projet ressortirait à 34,41% sachant que ce dernier est basé sur des revenus déclarés de 48 000 € provenant de l'activité cautionnée. Ce qui aurait pu laisser penser que l'engagement de caution n'était pas disproportionné.
Or les états financiers de L'EURL [K] correspondant à l'exercice se terminant le 31 mars 2023, laissent apparaître une perte de -127 421.60 €. De plus, le montant des salaires et traitement, en ce compris charges sociales, figurant au compte de résultat s'élève à 39 957.72 €. Ce qui démontre que le montant réel perçu au titre de l'exercice 2022/2023 est inférieur à celui figurant sur la déclaration de patrimoine qui d'ailleurs n'est ni signée ni paraphée par la caution.
Au regard de ces différents éléments, le tribunal dira que l'engagement de caution de Monsieur [I] [B] apparait manifestement disproportionné et déboutera le CREDIT AGRICOLE de l'intégralité de ses demandes.
Les faits et actes de la cause justifient de ne pas allouer, de part et d'autre, d'indemnité au titre des frais irrépétibles.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE qui succombe aura la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Déboute la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 3] de l'ensemble de ses demandes ;
Déboute Monsieur [I] [B] du surplus de ses demandes.
Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700
Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € (soixante-six euros et treize centimes).
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 10 juillet 2026 tenue par Eric GINER, Président d'audience, Ludovic COUDERT et Sylvain MAGRIT, juges, assistés de Clara MARTEL, Greffier.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 16 octobre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Eric GINER, Président d'audience, et par Clara MARTEL, Greffier.
Le Greffier.
Le Président.
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