Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 14 Septembre 2026
Désistement
Dans l’instance enrôlée sous le N° RG 26/01043 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GJ5X
ENTRE :
CRÉANCIER (S) POURSUIVANT(S) :
Société CREDIT LYONNAIS agissant par son mandataire la société CREDIT LOGEMENT “CLRSERVICING”, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Etienne RECOULES, avocat au barreau de CHARENTE,
DÉBITEUR(S) :
Monsieur [H] [V]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
représenté par Me Valérie ROUVREAU, avocat au barreau de CHARENTE,
Madame [B] [V]née [I]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Valérie ROUVREAU, avocat au barreau de CHARENTE,
CRÉANCIER(S) INSCRIT(S) :
TRESOR PUBLIC D’[Localité 5] PRIS EN LA PERSONNE DE SON COMPTABLE PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 4] Publiques (P.R.S.) - [Adresse 5]
non comparante
COMPOSITION de la JURIDICTION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Philippe JEANNIN DAUBIGNEY
GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER
QUALIFICATION :
- réputée contradictoire
SAISINE : Assignation en date du 04 Juin 2026
DEBATS :
Vu l'audience d’orientation du 24 Juin 2026 où l'affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 09 Septembre 2026 et prorogé au 14 septembre 2026, Monsieur le Président ayant indiquée, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement en date du 18 mai 2020 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5] le 7 juillet 2020 Volume 2020 n° 16, le CREDIT LYONNAIS venant aux droits de la société CREDIT LOGEMENT CLRSERVICING, a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de M. [H] [M] et Mme [B] [I], épouse [V], portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6] de [Localité 6] [Adresse 7] cadastré section AH n°[Cadastre 1].
Par acte d’huissier en date du 31 août 2020 remis à sa personne, le créancier poursuivant a régulièrement fait assigner M. [H] [M] et par acte du 31 août 2020 il a fait assigner Mme [B] [I], épouse [V], à l’audience d’orientation du 07 octobre 2020.
Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 4 septembre 2021.
Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à TRESOR PUBLIC D'[Localité 5] le 01 septembre 2020.
Par un jugement en date du 20 janvier 2021, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure en raison de la recevabilité du dossier de surendettement des particuliers.
Par une ordonnance en date du 8 septembre 2021, le juge de l’exécution a ordonné le retrait du rôle de l’affaire.
Par un jugement en date du 11 septembre 2024, le juge de l’exécution a constaté la permanence de la suspension de la procédure de saisie immobilière.
L’affaire a été rappelé à l’audience du juge de l’exécution en date du 10 juin 2026 avant de faire l’objet d’un renvoi pour l’audience du 24 juin 2026, où elle a été plaidée.
A cette audience, le CREDIT LYONNAIS a comparu représenté par son conseil. M et Mme [V] n’ont pas comparu.
* * *
Par des conclusions reprises oralement, le CREDIT LYONNAIS se désiste de l’instance. En conséquence, elle sollicite la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M et Mme [V] ainsi que d’ordonner la radiation de l’inscription de celui-ci au service de la publicité immobilière.
* * *
A la clôture des débats, le prononcé du jugement a été mis en délibéré pour le 09 septembre 2026 et prorogé au 14 septembre dû à la surcharge de Greffe.
MOTIVATION
Aux termes des articles 394 et 399 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, le CREDIT LYONNAIS s’est désistée de son action avant toute défense au fond de la part de M. [H] [M] et Mme [B] [I], épouse [V],.
Dès lors, il y a lieu de déclarer parfait le désistement de le CREDIT LYONNAIS et de constater le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement public, réputé contradictoire, en premier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE et DÉCLARE parfait le désistement d’instance de le CREDIT LYONNAIS ;
CONSTATE, en conséquence la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 mai 2020, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5],le 7 juillet 2020 , Volume 2020 n° 16,
ORDONNE sur présentation du présent jugement que Madame, Monsieur le responsable du service de la publicité foncière d'[Localité 5] procède à la radiation de ce commandement de payer valant saisie immobilière,
CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf les frais de la procédure de saisie immobilière qui seront à la charge de M. [H] [M] et Mme [B] [I], épouse [V],.
Fait et jugé à [Localité 5] le 14 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE
F.BOUHIER P.JEANNIN DAUBIGNEY
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