Texte intégral
Minute n°2026/688
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 24/02104
N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZLD
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
Madame [K] [F], née le 17 Mai 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], représentée par Mme [C] [R], en vertu d’un jugement d’habilitation familiale du 04 octobre 2024
représentée par Me Audrey FOURNIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C300
DÉFENDERESSES :
S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B202, Me Francis DEFFRENNES, avocat plaidant au barreau de LILLE
S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Me [I] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BH BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente
Assesseur : Sabine REEB, Vice-Présidente
Assesseur : Véronique APFFEL, Vice-Présidente
Greffier : Lydie WISZNIEWSKI
Débats à l’audience du 04 Février 2026 tenue publiquement.
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif;
Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées;
1°) LES FAITS CONSTANTS
Le 28 juin 2022, à la suite d'un démarchage à domicile, Mme [K] [F] a commandé auprès de la société BH BATIMENT la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur de marque LG 14Kw ainsi qu'un ballon ESC thermodynamique de marque THALEOS d'un volume de 200L, pour un prix de 19.900 €, financé au moyen d'un prêt accessoire souscrit auprès de la SA DOMOFINANCE.
Le 04 juillet 2022, Mme [F] a, par l'intermédiaire de la société BH BATIMENT, souscrit à l'offre de prêt DOMOFINANCE d'un montant de 19.900 € en capital, remboursable en 96 échéances au TAEG de 2,95%.
Le prêt a été accepté le 26 juillet 2022 par la SA DOMOFINANCE.
La pompe à chaleur et le ballon ESC thermodynamique ont été livrés. Après mise en route, Mme [F] s'est plainte de dysfonctionnements et de surconsommation d'électricité, de l'absence de réponse de la société BH BATIMENT et d'un refus d'intervention du constructeur en raison de la non-conformité de l'installation.
La SA DOMOFINANCE n'a pas répondu à la mise en demeure de Mme [F] du 18 janvier 2023. La société BH BATIMENT a été placée en liquidation judiciaire le 06 juillet 2023.
Mme [F] a de ce fait introduit la présente procédure.
2°) LA PROCEDURE
Par exploits de commissaire de justice délivrés le 14 août 2024, Mme [K] [F] a constitué avocat et a fait assigner la SA DOMOFINANCE et la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [I] [E] en sa qualité de liquidateur de la société BH BATIMENT, devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, aux fins de le voir :
-juger la demande de Mme [K] [F] recevable et bien fondée,
En conséquence,
-prononcer la nullité du contrat de vente entre la société BH BATIMENT et Mme [K] [F],
-prononcer la nullité du contrat de crédit entre la société DOMOFINANCE et Mme [K] [F],
-juger la SA DOMOFINANCE déchue de son droit aux intérêts du contrat de crédit annulé,
-juger que la SA DOMOFINANCE a commis une faute,
-condamner la SA DOMOFINANCE à restituer les mensualités du prêt déjà versées par Mme [K] [F], outre les intérêts au taux légal à compter de la décision,
-dispenser Mme [K] [F] de restituer le capital emprunté à la société DOMOFINANCE,
-condamner la SA DOMOFINANCE à payer à Mme [K] [F] la somme de 3.115,24 € au titre de dommages et intérêts,
-condamner la SA DOMOFINANCE à payer à Mme [K] [F] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SA DOMOFINANCE aux entiers frais et dépens d'instance.
La SA DOMOFINANCE a seule constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 février 2026, en formation collégiale, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe et prorogée en son dernier état au 16 octobre 2026.
3°)PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions n°2 notifiées en RPVA le 25 avril 2025, Mme [K] [F] représentée par Mme [C] [R] en vertu du jugement d'habilitation familiale du 04 octobre 2024, demande au tribunal, au visa des articles L622-21 du code de commerce, L311-1 et suivants, L221-1 et suivants, L242-1 et suivants, L312-55 et R 312-10 du code de la consommation, L 611-1 à L611-4 et R616-1 du code de la consommation ;
-de juger la demande de Mme [K] [F] recevable et bien fondée,
-de constater les nombreuses irrégularités du contrat de vente hors établissement,
-de prononcer la nullité du contrat de vente entre la société BH BATIMENT et Mme [K] [F],
-de débouter la SA DOMOFINANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-de prononcer la nullité du contrat de crédit entre la société DOMOFINANCE et Mme [K] [F],
-de juger la SA DOMOFINANCE déchue de son droit aux intérêts du contrat de crédit annulé,
-de juger que la SA DOMOFINANCE a commis une faute,
-de condamner la SA DOMOFINANCE à restituer les mensualités du prêt déjà versées par Mme [K] [F], outre les intérêts au taux légal à compter de la décision,
-de dispenser Mme [K] [F] de restituer le capital emprunté à la société DOMOFINANCE,
-de condamner la SA DOMOFINANCE à payer à Mme [K] [F] la somme de 8.100,89 € au titre de dommages et intérêts,
-de condamner la SA DOMOFINANCE à payer à Mme [K] [F] la somme de 2.000 € au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
-de condamner la SA DOMOFINANCE aux entiers frais et dépens d'instance.
Elle expose en liminaire qu'en raison de ses troubles cognitifs avec perte d'autonomie, sa fille, Mme [C] [R], a été habilitée à la représenter selon jugement du 04 octobre 2024.
Elle explique que:
-la livraison et l'installation de la pompe à chaleur et du ballon ont eu lieu avant l'acceptation du crédit ;
-la pompe à chaleur n'a pas été mise en route par la société BH BATIMENT mais, faute de contact avec la société, par sa fille en octobre 2022, à défaut d'autres moyens de chauffage ;
-elle n'a jamais reçu la facture ni aucun document relatif au mode d'emploi ou caractéristiques techniques ;
-sa fille s'est aperçu que les équipements installés étaient de marque ARISTON au lieu des marques LG et THALEOS figurant au bon de commande ;
-la pompe à chaleur n'a pas été correctement mise en route et fonctionne sur le système de sécurité, par conséquent électrique ; aucune étude thermique n'a été réalisée ; les fortes déperditions de la maison n'ont pas été prises en compte ; la sous ou sur-dimensionnement de la PAC par rapport aux besoins réels entraîne inévitablement une surconsommation dans la mesure où la PAC est reliée à un appoint électrique qui s'active automatiquement pour produire suffisamment de chaleur lorsque la source d'énergie naturelle est insuffisante, notamment en cas de défaillance de son fonctionnement ;
-la société BH BATIMENT n'a jamais répondu aux sollicitations qui lui ont été adressées et le constructeur a refusé d'intervenir au regard de la non-conformité de l'installation de même que les entreprises contactées ; la société HOME SERVICES qui est finalement intervenue en réparation a indiqué que la PAC était incompatible avec la taille du logement et l'absence d'isolation ;
-elle doit cependant continuer à rembourser les mensualités de 261,74 € du crédit alors que ses factures d'électricité ont décuplé ce qui la place dans une situation difficile eu égard à ses faibles revenus.
Elle indique qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société BH BATIMENT, elle ne formule aucune demande de condamnation pécuniaire à son encontre, conformément à l'article L 622-21 du code de commerce, mais uniquement une demande d'annulation du contrat, qui est recevable.
Elle rappelle l'interdépendance des contrats de vente et de crédit au visa de l'article L 311-1 du code de la consommation et soutient que le contrat de vente ne respecte pas les dispositions du code de la consommation notamment l'article L221-5 ;
-le bon de commande produit par la SA DOMOFINANCE est différent de son original et comporte de nombreux ajouts, postérieurs à sa signature et qui ne sont pas de son fait ;
-les caractéristiques essentielles des biens vendus ne sont pas complètement renseignés ce qui ne permet aucune identification des équipements ; les éléments livrés ne sont ni de la marque ni de la puissance indiquées sur le bon de commande ;
-les modalités de pose, le délai de livraison et de mise en service ne sont pas précisés ; le bon de commande n'est pas clair puisqu'il mentionne pour la livraison « maximun un (2) mois à compter de la signature du bon de commande »sans mentionner de délai de pose et de mise en service ; la mention est rédigée en caractères de taille 0,1cm ce qui n'est pas lisible ; selon l'article L 111-1 3°, le contrat est nul lorsque la date ne distingue pas le délai de livraison, le délai de pose et de mise en service ;
-le bon de commande n'a pas de numéro, n'indique pas la TVA et la mention « lu et approuvé, bon pour accord » n'a pas été écrite de la main de Mme [F] ;
-selon l'article R 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ; les articles L111-1 et L221-5 disposent « de manière claire et lisible » ; or, la taille de la police des conditions générales est de 0,1cm ;
-le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L 221-5, L616-1 et R 616-1 du code de la consommation relatives à la désignation d'un médiateur ;
-le formulaire de rétractation n'est pas détachable puisqu'il est inséré entre deux pages de conditions générales, en taille 0,1cm et au verso de sa signature.
Elle conteste toute confirmation tacite du contrat irrégulier en l'absence de tout élément objectif permettant de conclure, notamment compte tenu de son âge et de son état de santé et de sa méconnaissance du droit de la consommation, qu'elle a exécuté volontairement le contrat en toute connaissance des irrégularités l'affectant.
Elle fait valoir que la Cour de cassation a tranché la question en faveur des consommateurs par arrêt du 24 janvier 2024 et soutient qu'en l'espèce, il ne peut lui être reproché son absence de rétractation, de contestation lors de la livraison ou le règlement des échéances du prêt.
Elle rappelle qu'en application de l'article L 312-55 du code de la consommation, l'annulation du contrat de vente entraîne l'annulation du contrat de crédit affecté ce qui implique :
-la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur,
-la restitution des sommes déjà versées au titre du crédit.
S'agissant de la restitution du capital par ses soins, elle s'y oppose compte tenu des fautes du prêteur à qui il incombait de vérifier :
-la régularité formelle du contrat de vente afin de l'informer d'une éventuelle irrégularité ;
-l'attestation de fin de travaux dont il doit résulter que la prestation promise a été entièrement achevée alors qu'en l'espèce, le document qu'elle a signé est une demande de financement, qu'il mentionne uniquement la livraison des matériaux et non l'installation et la mise en service, qu'il est seulement indiqué « PAC +BTD » ce qui n'est pas de nature à identifier l'opération financée, ni qu'elle a été complètement exécutée.
Elle souligne que le bon de commande était stipulé « sous réserve d'acceptation » du crédit alors que les travaux ont été réalisés le 22 juillet 2022 c'est à dire avant l'octroi du crédit dont la demande a été faite le 22 juillet 2022, l'accord de financement ayant été délivré par DOMOFINANCE le 26 juillet 2022. Elle soutient que l'organisme de crédit, qui ne s'est pas interrogé sur cette condition suspensive et n'a contrôlé aucun des documents transmis, a commis une faute à ce sujet.
Elle fait valoir que du fait de la liquidation judiciaire de la société BH BATIMENT qui la rend insolvable, elle ne pourra récupérer le prix de vente, qu'elle subit donc une perte équivalente au montant du crédit souscrit, que ce préjudice est en lien avec la faute de la banque qui n'a pas vérifié la régularité formelle du bon de commande puis de la demande de financement et qu'en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, selon arrêt du 10 juillet 2024, elle doit être dispensée de restituer le capital prêté.
Elle sollicite en outre une indemnisation correspondant à la surconsommation électrique qu'elle subit depuis 2023 du fait de la non conformité de l'installation de la PAC, alors qu'il lui avait été promis que l'installation ne lui coûterait rien.
*
Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 17 février 2025, la SA DOMOFINANCE demande au tribunal, au visa des articles L 312-55 et L 312-56 du code de la consommation, 1103 et 1004 du code civil, 1182 et 1353 du code civil
A titre principal,
-de débouter Mme [K] [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions telles que formulées à l'encontre de la SA DOMOFINANCE,
-de constater la carence probatoire de Mme [K] [F],
-de dire et juger que le bon de commande régularisé le 28 juin 2022 par Mme [K] [F] respecte les dispositions des articles L 221-5 et suivants du code de la consommation,
A défaut,
-de constater, dire et juger que Mme [K] [F] a amplement manifesté sa volonté de renoncer à invoquer la nullité des contrats au titre des prétendus vices les affectant sur le fondement de l'article L221-5 du code de la consommation et ce, en toute connaissance des dispositions applicables,
En conséquence,
-d'ordonner à Mme [K] [F] de poursuivre le règlement des échéances du prêt entre les mains de la SA DOMOFINANCE conformément aux stipulations du contrat de crédit affecté par ses soins et ce, jusqu'au parfait paiement,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le tribunal estimait devoir prononcer l'annulation du contrat principal de vente conclu le 28 juin 2022 entre Mme [K] [F] et la société BH BATIMENT entraînant l'annulation du contrat de crédit affecté,
-de constater, dire et juger que la SA DOMOFINANCE n'a commis aucune faute en procédant à la délivrance des fonds ni aucune faute dans l'octroi du crédit,
-de condamner par conséquent Mme [K] [F] à rembourser à la SA DOMOFINANCE le montant du capital prêté, déduction faite des paiements d'ores et déjà effectués par l'emprunteur,
A titre très subsidiaire, si par impossible le tribunal devait considérer que la SA DOMOFINANCE a commis une faute,
-de dire et juger que le préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas contracter le contrat de crédit affecté litigieux ne peut être égal au montant de la créance de la banque,
-de dire et juger que la pompe à chaleur et le ballon thermodynamique commandés par Mme [F] ont bien été livrés et posés au domicile de Mme [F] par la société BH BATIMENT et que lesdits matériels se trouvent en parfait état de fonctionnement puisque Mme [K] [F] ne rapporte absolument pas la preuve d'un véritable dysfonctionnement qui affecterait les matériels installés à son domicile et qui serait de nature à les rendre définitivement impropres à leur destination,
-de dire et juger que Mme [K] [F] conservera l'installation de la pompe à chaleur et du ballon thermodynamique qui ont été livrés et posés à son domicile par la société BH BATIMENT (puisque ladite société se trouve en liquidation judiciaire de sorte qu'elle ne se présentera jamais au domicile de Mme [F] pour récupérer les matériels installés à son domicile) et que l'installation fonctionne parfaitement, à défaut de preuve contraire émanant des demandeurs,
-de dire et juger par conséquent que la SA DOMOFINANCE ne saurait être privée de sa créance de restitution , compte tenu de l'absence de préjudice avéré pour Mme [F] qui serait directement lié à la faute que Mme [F] tente injustement de mettre à la charge du prêteur,
-de condamner par conséquent Mme [F] à rembourser à la SA DOMOFINANCE le montant du capital prêté, déduction faite des paiements d'ores et déjà effectués par l'emprunteur,
-à défaut, de réduire à de bien plus justes proportions le préjudice subi par Mme [F] et de condamner à tout le moins Mme [F] à restituer à la SA DOMOFINANCE une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté au titre du contrat de crédit affecté litigieux,
En tout état de cause,
-de débouter Mme [F] de sa demande en paiement de dommages et intérêts telle que formulée à l'encontre de la SA DOMOFINANCE en l'absence de faute imputable au prêteur et à défaut de justifier de la réalité et du sérieux d'un quelconque préjudice qui serait directement lié à la prétendue faute que Mme [F] tente de mettre à la charge du prêteur,
-de condamner Mme [F] à payer à la SA DOMOFINANCE la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner Mme [F] aux entiers frais et dépens de l'instance.
Elle fait valoir que :
-selon offre préalable acceptée le 04 juillet 2022, elle a consenti à Mme [F] un contrat de crédit affecté à la fourniture de bien ou de prestation de services particuliers d'un montant de 19.900 €, remboursable en 96 mensualités au taux de 2,91 % l'an ;
-le crédit avait pour objet le financement de l'acquisition et de l'installation d'une pompe à chaleur Air/eau et d'un ballon thermodynamique suivant bon de commande signé le 28 juin 2022 entre Mme [F] et la société BH BATIMENT ;
-les fonds ont été débloqués le 26 juillet 2022, sur la base de la demande de financement établie par Mme [F] le 22 juillet 2022 où elle reconnaissait que la livraison était conforme au contrat de vente ;
-l'assignation de Mme [F] est postérieure de plus de deux ans après la livraison des biens financés.
Elle soutient que le contrat principal n'encourt pas la nullité aux motifs que :
-Mme [F] avait pleine capacité de contracter ; elle ne s'est pas rétractée dans le délai légal et le contrat a été exécuté ; la pompe à chaleur et le ballon thermodynamique ont été livrés et installés et Mme [F] ne fournit aucune preuve du dysfonctionnement allégué ;
-s'agissant du respect de l'article L 221-5 du code de la consommation, le contrat de vente indique bien la désignation précise des biens proposés ; le code de la consommation n'impose pas de faire figurer le prix de chaque objet vendu ni le coût de l'installation mais uniquement le prix global à payer ; la marque de la PAC et celle du chauffe-eau sont mentionnées ; le délai de livraison est clairement indiqué à savoir 1 mois maximum à compter de la signature du bon de commande ; les conditions de paiement le sont aussi à savoir l'établissement financier, le montant du prêt, le nombre d'échéance, le montant des mensualités, le taux débiteur, le TAEG et le coût total du crédit ; le bon de commande comporte une mention relative au droit de rétractation ainsi qu'un formulaire de rétractation ;
-en tout état de cause, la sanction des irrégularités au regard du droit de la consommation est la nullité relative du contrat de vente ; la nullité relative est susceptible de confirmation en cas d'exécution volontaire du contrat en application de l'article 1182 du code civil ; en l'espèce, et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le bon de commande régularisé par Mme [F] comporte en caractères lisibles les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile de sorte que Mme [F] était parfaitement informée du vice éventuel affectant son bon de commande ; les dispositions de l'article L 221-5 du code de la consommation y figurent expressément ; or, Mme [F] ne s'est pas rétractée, a accepté la livraison et la pose des biens commandés, a remboursé le crédit depuis février 2023 et a assigné plus de deux ans après la signature du contrat et l'installation en litige ; elle a ainsi manifesté sa volonté de renoncer à invoquer la nullité du contrat au titre des vices susceptibles de l'affecter.
Elle conclut par conséquent que le contrat de vente étant valable, Mme [F] doit poursuivre le règlement des échéances de remboursement du prêt accessoire.
Subsidiairement, si le contrat de vente devait être annulé, elle soutient que :
-l'annulation du contrat de vente emporte l'annulation du contrat de crédit accessoire laquelle oblige l'emprunteur à rembourser le capital prêté au prêteur ;
-elle n'a commis aucune faute dans la libération des fonds susceptible de lui ôter son droit à remboursement du capital prêté ; il est constant que la banque ne commet aucune faute en libérant les fonds au vu d'un bon attestant que la livraison ou la prestation a été effectuée; le prêteur n'a pas à mener d'investigations plus poussées sur la réalisation des travaux ou la livraison du bien et n'a aucune obligation d'en contrôler la conformité; aux termes d'une demande de financement du 22 juillet 2022, Mme [F] a reconnu de façon claire et sans réserve la livraison des biens commandés et a sollicité la mise à disposition des fonds ;
-la banque ne peut être tenue du manque de diligence de l'acheteur à veiller à la bonne exécution du contrat, les irrégularités du contrat de vente ayant déjà sanctionnées par l'annulation du contrat de vente ; elle n'est pas tenue d'une obligation de conseil ou d'information quant à la validité formelle du contrat principal ; aucun texte du code de la consommation n'impose au prêteur de vérifier la régularité du bon de commande ;
-Mme [F] ne démontre pas l'existence d'un préjudice qui serait en lien avec la faute qu'elle lui reproche et qui justifierait une dispense de restitution du capital prêté; les biens commandés ont été installés ; il n'est apporté aucune preuve d'un dysfonctionnement ; Mme [F] va conserver l'installation puisque la société BH BATIMENT est en liquidation judiciaire et ne récupérera pas les biens vendus ; un éventuel manquement du prêteur ne saurait faire obstacle à l'obligation de rembourser le capital emprunté; il ne pourrait s'agir que d'une perte de chance de ne pas contracter, qui ne pourrait être égal au montant de la créance de la banque ;
-à tout le moins, le préjudice doit être réduit et Mme [F] doit être condamnée à rembourser une fraction du capital prêté qui ne saurait être inférieur au 2/3.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT DE VENTE
A.Sur le bon de commande à prendre en compte
Au soutien de ses prétentions, Mme [F] verse aux débats son original du bon de commande souscrit auprès de la société BH BATIMENT tandis que la SA DOMOFINANCE produit une copie de ce même bon de commande.
Force est de constater qu'ils sont différents et que la copie produite par DOMOFINANCE contient des mentions qui ne figurent pas sur l'original produit par Mme [F], à savoir :
-le numéro de la commande et l'adresse mail de la société ;
-pour la PAC, la case Monophasé cochée, le prix HT du matériel et la TVA applicable, le prix HT de l'installation et la TVA applicable ;
-pour le ballon ESC thermodynamique, la cause Monobloc cochée, le prix HT du matériel et la TVA applicable, le prix HT de l'installation et la TVA applicable ;
-pour le mode de paiement, l'exemplaire de Mme [F] mentionne uniquement le montant TTC de 19.900 € financé, le nombre de mensualités (60) et le report de jours (180) tandis que sur la copie de DOMOFINANCE, la TVA applicable à l'installation a été cochée, le nombre de mensualités passe à 96, le montant de la mensualité est précisée ainsi que le coût total du crédit, le taux débiteur et le TAEG ;
-sur le modalités de livraison, l'original de Mme [F] porte de façon manuscrite la mention « sous réserve d'acceptation » qui a été complété, sur la copie de DOMOFINANCE par « de financement » ;
-le nom de Mme [F], mal orthographié, a été ajouté dans la case « bon pour accord »
Par conséquent, la copie du bon de commande produite par la SA DOMOFINANCE n'est pas la reproduction exacte de l'original du bon de commande resté en possession de Mme [F], et a manifestement été complété après la commande.
L'engagement contractuel de Mme [F] ne peut résulter que de l'original qu'elle détient, qui a seul force probante, et qui sera seul examiné par le tribunal.
B.sur la nullité du contrat de vente
Selon l'article L 221-5 I. du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'articleL.221-25;
(...)
II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L 111-2.
En l'espèce, le contrat ne respecte pas :
-le 1° en ce que le bon de commande de Mme [F] ne précise pas si la PAC est haute ou basse, mono ou triphasée et si le ballon est monobloc ou bi bloc ce qui ne permet pas de connaître précisément les caractéristiques des biens vendus et d'en contrôler ensuite la conformité ;
-le 2° en ce que la date de livraison mentionnée est de « un(2)mois » à compter de la signature du bon de commande ;
-le 6° sur la possibilité de recourir à un médiateur en ce que, en vertu des articles L 612-1, L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs, alors qu'en l'espèce les conditions générales de vente indiquent qu'aucun médiateur n'est référencé ;
-le 7° en ce que le formulaire de rétractation doit être détachable sans altération matérielle du contrat (cass 20/12/2023 n°21-16.491) alors qu'en l'espèce, il figure dans les conditions générales de vente, et ne peut être utilisé sans faire disparaître la date du contrat et la signature figurant au verso ;
Ne figurent par ailleurs au contrat ni le nom du démarcheur, ni, conformément à l'article L 111-1 3°, les coordonnées téléphoniques et électroniques du vendeur.
Il en résulte que le contrat de vente est affecté d'irrégularités qui en affectent la validité (cass 18/09/2024 n°22-19583 sur l'absence de médiateur ; Cass 20/12/2013 sur le formulaire de rétractation notamment)
C.Sur la confirmation
La SA DOMOFINANCE rappelle à juste titre que la nullité encourue est relative et qu'elle est susceptible de confirmation, au visa de l'article 1182 du code civil, selon lequel l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.
Selon arrêt rendu le 24 janvier 2024 par la Cour de cassation, (n°22-15.199), la reproduction même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance.
En l'espèce, aucun élément ne permet de conclure que Mme [F] a eu connaissance des vices affectant l'obligation critiquée et qu'elle ait eu l'intention de confirmer son engagement en toute connaissance de cause, même si le contrat a été exécuté.
Sa situation personnelle n'en fait pas une consommatrice avertie, et si elle a accepté la livraison du matériel, elle s'est plainte par lettre du 18 janvier 2023 des circonstances dans lesquelles elle a été amenée à signer le bon de commande, en formulant auprès de DOMOFINANCE une demande d'annulation du contrat, avant même le début du remboursement des mensualités du crédit.
Dès lors, la nullité formelle n'a pas été couverte et il y a lieu de prononcer l'annulation du contrat de vente conclu le 28 juin 2022 entre Mme [F] et la société BH BATIMENT.
2°) SUR L'ANNULATION CONSÉCUTIVE DU CONTRAT DE CREDIT
En application de l'article L 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé.
Le contrat de vente du 28 juin 2022 étant annulé, il y a lieu de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu entre la société DOMOFINANCE et Mme [F].
A.sur la demande de Mme [F] de restitution des mensualités du prêt payées
L'annulation du contrat implique la remise des parties en leur état antérieur.
Le contrat de crédit souscrit auprès de la SA DOMOFINANCE étant annulé, la SA DOMOFINANCE sera condamnée à restituer à Mme [F] les mensualités payées depuis février 2023 en vertu du crédit annulé, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
B.sur la demande de la SA DOMOFINANCE de restitution du capital
En cas d'annulation du crédit accessoire, consécutive à celle du contrat principal, l'emprunteur est par principe obligé de restituer au prêteur le capital emprunté, même si le montant du crédit a été directement versé par la banque au vendeur.
Cependant, cette obligation est limitée par une exception, de jurisprudence constante, selon laquelle la banque commet une faute en consentant le crédit affecté sans avoir vérifié la régularité du contrat principal au regard des dispositions protectrices du droit de la consommation.
Il peut dès lors être privé de sa créance de restitution, en tout ou partie, si l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien causal avec cette faute.
Selon la Cour de cassation ( 1ere civ 10/07/2024 n°22-24.754) lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est tenu par suite de l'annulation du contrat de vente est devenue impossible par suite de l'insolvabilité du vendeur, ici en liquidation judiciaire, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal, et ce, indépendamment de l'état de fonctionnement de l'installation et de l'éventuelle non-récupération de l'installation par le vendeur en liquidation judiciaire, Mme [F] n'en étant plus propriétaire du fait de l'annulation de la vente.
Il en résulte que Mme [F] sera dispensée de rembourser le capital prêté par la SA DOMOFINANCE qui sera déboutée de sa demande de remboursement, même partiel, du capital prêté.
3°) SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS
Si Mme [F] justifie d'une augmentation conséquente de sa consommation d'électricité depuis 2023, aucun élément objectif ne permet de lier de façon certaine cette augmentation à un dysfonctionnement de la pompe à chaleur, et à la faute de la banque.
La demande sera rejetée.
4°) SUR LES DÉCISIONS DE FIN DE JUGEMENT
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie qui succombe, la SA DOMOFINANCE sera condamnée aux dépens.
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Aux termes de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge.
La SA DOMOFINANCE sera condamnée sur ce fondement à payer la somme de 2.000 € à Mme [F] et sera corrélativement déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
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Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ANNULE le contrat de vente conclu le 28 juin 2022 entre Mme [K] [F] d'une part et la société BH BATIMENT d'autre part,
ANNULE le contrat de crédit accessoire souscrit par Mme [K] [F] auprès de la SA DOMOFINANCE, selon demande du 04 juillet 2022, acceptée le 26 juillet 2022,
CONDAMNE la SA DOMOFINANCE à rembourser à Mme [K] [F] les mensualités de crédit payées depuis février 2023 en vertu du crédit annulé, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
DISPENSE Mme [F] de rembourser le capital prêté par la SA DOMOFINANCE,
DEBOUTE la SA DOMOFINANCE de sa demande de remboursement, même partiel, du capital prêté,
DEBOUTE Mme [K] [F] de sa demande en dommages et intérêts au titre de sa surconsommation électrique,
CONDAMNE la SA DOMOFINANCE à payer à Mme [K] [F] la somme de 2.000 € par application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
DEBOUTE la SA DOMOFINANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SA DOMOFINANCE aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.
Le Greffier Le Président