Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 24/10931 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTGP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2024
Date de saisine : 21 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022040338 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 06 Mai 2024
Appelante :
S.A.S. W3COM, représentée par Me Sophie SOUBELET-CAROIT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0312
Intimée :
S.A. ORANGE, représentée par Me Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2049
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Bertrand GOUARIN, Le magistrat de la mise en état,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 24 novembre 2026
à 10h00
salle [Localité 1], escalier Z, 2ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA ;
- un extrait Kbis à jour de la société,
- un justificatif du paiement des timbres de procédure
PARIS, le 14 octobre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
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Sans engagement • Annulation à tout moment