Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile TGI
N° RG 25/00110 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIQZ
Monsieur [B] [S] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
Madame [X] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
APPELANTS
S.C.I. NEREE prise en la personne de son gérant en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4] ([Localité 5]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 27 Octobre 2026
Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 22 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 27 janvier 2025 par Mme [X] [M] et M. [B] [P] à l'encontre de ce jugement ;
Vu l'avis d'orientation en date 28 janvier 2025 renvoyant la cause à la mise en état ;
Vu la constitution d'avocat dans les intérêts de la S.C.I. NEREE du 10 février 2025 ;
Vu les premières conclusions d'appelant déposées le 28 avril 2025 ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 22 mai 2025, par la S.C.I. NEREE aux fins de radiation de l'appel pour défaut d'exécution dudit jugement ;
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 17 août 2025 par Mme [X] [M] et M. [B] [P], demandant au conseiller de la mise en état de :
" CONSTATER le désistement d'instance et d'action de Monsieur [P] [B] [S] et Madame [M] [X] ;
DIRE QUE le désistement est parfait et CONSTATER l'extinction de l'instance ;
DIRE QUE chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans la présente procédure ;
DEPENS comme de droit " ;
Puis, vu les conclusions d'acceptation de désistement remises par la S.C.I. NEREE le 24 août 2026, demandant au conseiller de la mise en état de :
" CONSTATER le désistement d'instance et d'action de Monsieur [B] [S] [P] et Madame [X] [M],
DECLARER l'acceptation dudit désistement par la SCI NEREE,
DECLARER le désistement parfait,
CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens " ;
L'incident ayant été examiné à l'audience du 1er septembre 2026.
***
MOTIFS
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimé a conclu en incident sur la radiation de l'affaire en raison de l'inexécution du jugement par les appelants. L'intimé n'a pas conclu au fond.
L'appelant a déposé ensuite des conclusions de désistement de son appel.
Ainsi, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire même si l'intimé a conclu en ce sens.
Il convient de faire droit à la demande de désistement.
La partie qui se désiste doit supporter les dépens de l'instance qui comprennent nécessairement les frais de timbre payés par les intimés.
Mme [X] [M] et M. [B] [P] supporteront la charge des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe en matière civile;
DONNONS ACTE à Mme [X] [M] et à M. [B] [S] [P] de leur désistement d'instance et d'action dans le cadre de l'appel qu'ils ont formé à l'encontre du jugement prononcé le 22 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion;
DISONS que l'instance enregistrée sous le numéro RG 25- 110 est éteinte ;
DISONS que les dépens seront à la charge de Mme [X] [M] et de M. [B] [S] [P], in solidum.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Cyril OZOUX
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