Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
9 JUILLET 2026
N° RG 26/00489 - N° Portalis DB22-W-B7K-TY26
Code NAC : 30B
DEMANDERESSE
PARDES PATRIMOINE, société civile immobilière, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 447 748 286, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, Maître Odile COHEN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E 051,
DEFENDERESSE
[S] société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n° 911 468 494, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216, Maître Virginie ALAIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : K 118
***
Débats tenus à l'audience du 21 mai 2026
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 21 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 2 mai 2014, les époux [Y], aux droits desquels vient la société SCI Pardes patrimoine a donné à bail commercial à la société Papa made, aux droits de laquelle vient la société Dynéla, un local situé [Adresse 3], à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ladite location étant consentie pour une durée de 9 ans à compter du 2 mai 2014 et moyennant un loyer annuel initial de 25 200,00 € hors taxes, payable mensuellement par avance.
Le 2 janvier 2026, la société SCI Pardes patrimoine a fait dénoncer à son locataire un commandement le mettant en demeure de payer un arriéré locatif de 15 653,80 €, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, la société SCI Pardes patrimoine a fait assigner la société Dynéla devant le président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé.
La cause a été entendue à l’audience du 21 mai 2026.
A l'audience, la société SCI Pardes patrimoine et la société Dynéla demandent au président du tribunal judiciaire statuant en référé d'entériner leur accord portant sur un rééchelonnement de la dette, d'un montant de 11 378,25 €, en sept échéances de 2 000,00 € à compter du 5 juin 2026, avec suspension de l'acquisition de la clause résolutoire.
La demanderesse maintient ses demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens.
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties à leurs écritures.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délai de paiement :
L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Dynéla ne s'est pas acquittée de la somme due dans le délai prescrit par le commandement de payer qui lui a été délivré le 2 janvier 2026 qui visait non seulement la clause résolutoire, insérée au bail les liant, mais aussi l’article L. 145-41 du code de commerce.
Au terme de ce texte, les juges saisis d'une demande de délai de paiement présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
Selon le décompte produit aux débats et les déclarations de la société SCI Pardes patrimoine et la société Dynéla à l'audience, la créance s’élève désormais à la somme de 11 378,25 €, selon décompte au 18 mai 2026, terme de mai 2026 inclus.
Il y a donc lieu de condamner par provision la société Dynéla au paiement de cette somme.
Il convient de constater l'accord du bailleur et du locataire à l'audience sur le règlement de la dette en sept échéances par la société Dynéla, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement des sommes dues à l'échéance fixée, la clause résolutoire retrouverait son plein effet et le bail serait résilié de plein droit à compter du 2 février 2026 à minuit.
Le maintien dans les lieux de la société Dynéla en dépit de la résiliation du bail causerait encore à la société SCI Pardes patrimoine un préjudice financier incontestable puisqu’elle ne pourrait tirer profit de son bien faute d’être en mesure de le relouer.
Ce dommage serait réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer outre les charges, ladite indemnité étant exigible depuis le 3 février 2026 et jusqu’à la libération définitive des lieux par la remise des clés.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société Dynéla, partie perdante, est condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 2 janvier 2026.
Compte tenu des démarches judiciaires accomplies, il convient de condamner la société Dynéla à payer à la société SCI Pardes patrimoine la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, liant la société SCI Pardes patrimoine à la société Dynéla, sont réunies au 2 février 2026 à minuit ;
CONDAMNONS la société Dynéla à payer à la société SCI Pardes patrimoine la somme de 11 378,25 €, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (décompte arrêté au 18 mai 2026, terme de mai 2026 inclus ;
SUSPENDONS rétroactivement les poursuites et les effets de la clause résolutoire, à condition que la société Dynéla se libère de la provision ci-dessus allouée de la manière suivante, en plus des loyers et charges courants :
six mensualités de 2 000,00 € chacune, le 5 de chaque mois, à compter du 5 juin 2026 ;
une septième mensualité correspondant au solde de sa dette locative ;
DISONS qu’en cas de défaut de paiement par la société Dynéla de la provision selon l'échéancier convenu et/ou des loyers, charges et accessoires courants aux termes prévus par le bail, la clause résolutoire reprendra ses effets, huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la société Dynéla, auquel cas :
l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt ;
la clause résolutoire sera acquise et produira donc son plein et entier effet ;
il pourra être procédé à l’expulsion immédiate de la société Dynéla et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance si nécessaire de la force publique, du local situé [Adresse 3], à [Localité 4] (Yvelines) ;
les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion en application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
la société Dynéla devra payer mensuellement à la société SCI Pardes patrimoine, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
DISONS qu'en cas de règlement des sommes dues selon l'échéancier prévu et du règlement des loyers et charges courants par la société Dynéla, la clause résolutoire visée au commandement de payer délivré le 2 janvier 2026 sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
CONDAMNONS la société Dynéla à payer à la société SCI Pardes patrimoine la somme de 2 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;
CONDAMNONS la société Dynéla aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 2 janvier 2026 ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LE VICE-PRÉSIDENT
Elodie NINEL Eric MADRE
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