Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02231 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPO2
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
Mme [R] [X]
17 rue François Monzies
82000 MONTAUBAN
Représentée par Me THILLARD substituant Me Béatrice MORIVAL, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [T] [F]
1 rue Edouard Branly
Bâtiment D
Esc 2 - Apt 322 - RDC gauche
76160 DARNÉTAL
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 13 février 2025, prenant effet le 18 février 2025, Madame [R] [X], par l’intermédiaire de son mandataire, CENTURY 21, a donné à bail à Madame [T] [F] un appartement sis 1 rue Edouard Branly, bâtiment D, escalier 2, appartement 322, RDC gauche, à DARNETAL (76160), pour un loyer mensuel de 600 euros, outre 55 euros de provisions sur charges.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 septembre 2025, le maire de DARNETAL a sollicité de la bailleresse qu’elle mette fin aux nuisances occasionnées par Madame [T] [F].
Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, Madame [R] [X] a fait délivrer à Madame [T] [F] une sommation d’avoir à cesser les troubles de voisinage.
Constatant la persistance des troubles, par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, Madame [R] [X] a fait assigner Madame [T] [F] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- recevoir Madame [R] [X] dans son assignation et l’en déclarer bien fondée ;
- prononcer la résiliation judiciaire du bail pour motif réel et sérieux aux torts exclusifs de Madame [T] [F] ;
- ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [T] [F] et tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, et ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter du jugement à intervenir ;
- condamner Madame [T] [F] à payer à Madame [R] [X], à compter de la résiliation du bail précité, une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à complète libération des lieux ;
- condamner Madame [T] [F] au paiement d’une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts au profit de Madame [R] [X] ;
- condamner Madame [T] [F] au paiement d’une somme de 1800 euros au profit de Madame [R] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [T] [F] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris la sommation d’avoir à cesser les troubles, la saisine CCAPEX, et la signification de l’assignation ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l’audience du 5 juin 2026, Madame [R] [X] reprend les termes de l’acte introductif d’instance.
Madame [R] [X], sur le fondement de l’article 1729 du code civil, sollicite la résiliation du bail pour manquement de la locataire à son obligation d’user paisiblement des lieux loués, et ce depuis l’entrée dans les lieux. Elle fait valoir que la gravité et la persistance des manquements de la locataire, rapportés à de multiples reprises par les voisins (tapage nocturne, violence, comportement provoquant et intimidant, hurlement, nuisances olfactives, etc), justifient la résiliation du bail et l’expulsion du logement de Madame [T] [F].
Bien que régulièrement citée à étude, Madame [T] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Madame [T] [F], citée à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En application des articles 1728 1° du code civil et de l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'une obligation d'user paisiblement des lieux loués suivant la destination fixée au contrat de bail. Cela consiste pour le preneur à user du bien loué raisonnablement, c'est-à-dire en respectant à la fois la destination des lieux ainsi que la tranquillité de son voisinage.
En l'espèce, Madame [R] [X] sollicite la résiliation du contrat de bail de Madame [T] [F] en raison de manquements à son obligation de jouissance paisible du logement.
À l’appui de sa demande la bailleresse communique les nombreux courriers qui lui ont été adressés à elle ou à l’Agence CENTURY 21 entre le 7 août 2025 et le 11 mai 2026 par les voisins de Madame [T] [F], à travers lesquels ils se sont plaints du comportement de cette dernière.
Elle communique également la main-courante déposée par Madame [V] [Y] le 23 septembre 2025 dans laquelle elle a indiqué être « importuné(e) par les troubles sonores (musique, cris...) » émanant de l’appartement de Madame [T] [F]. Elle fait état de ce que Madame [T] [F] « fait la fête régulièrement, rentre très tard, fait des nuisances », et de ce que « beaucoup de riverains se plaignent mais préfèrent se taire par peur ».
Elle produit ensuite une plainte déposée par Madame [V] [Y] le 10 novembre 2025 à l’encontre du compagnon de Madame [T] [F] pour menaces, injures non publiques et tapage nocturne. Elle relate qu’alors qu’elle faisait le ménage avec son compagnon le lendemain d’une soirée au domicile de Madame [T] [F], le compagnon de cette dernière est venu se plaindre et l’a insultée en ces termes « connasse tu vas faire quoi ? », « tu vas voir je vais te défoncer la gueule » et a levé le poing comme pour lui donner un coup.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments ainsi que des différents témoignages des voisins que, dès son arrivée dans l’immeuble, Madame [T] [F] a adopté un comportement particulièrement irrespectueux de l’ensemble de ses voisins et portant atteinte à la quiétude de l’immeuble. Il est fait état de tapages nocturnes réguliers, marqués par des disputes violentes, une musique très forte, des karaokés, des cris et les pleurs des enfants présents lors de ces soirées. Ils rapportent également des nuisances olfactives dues à la consommation de stupéfiants et d’alcool de Madame [T] [F] et de ses invités. Ils exposent encore des dégradations des parties communes avec des déchets abandonnés devant la porte du logement de Madame [T] [F], des mégots de cigarettes et des traces d’urine ou de vomissures retrouvées dans les parties communes à la suite des soirées au domicile de la défenderesse. Enfin, ils indiquent que des soirées et rassemblements des amis de Madame [T] [F] se sont également déroulées sur le parking de l’immeuble, entre les voitures des résidents, entraînant des dégradations sur celles-ci.
Il ressort également des pièces de la procédure que les relations entre Madame [T] [F] et l’ensemble de son voisinage se sont progressivement dégradées jusqu’à devenir très tendues. Ses voisins font ainsi état du comportement de plus en plus agressif du compagnon de Madame [T] [F] et des amis de la défenderesse qui profèrent insultes et menaces à l’encontre du voisinage. Plusieurs voisins dénoncent ainsi un climat d’insécurité permanent dans l’immeuble, qui génère chez eux de l’angoisse et de la crainte pour leur sécurité en raison d’éventuellement représailles suite à leurs plaintes.
Cette situation a conduit à l’intervention répétée des forces de l’ordre au domicile de Madame [T] [F], sollicitées par les voisins, et à des démarches auprès de la mairie de la part des voisins afin de faire cesser les troubles, en vain.
Il s'agit donc de manquements graves du locataire à son obligation de jouissance paisible qui empêche la poursuite du contrat.
D'autant plus qu'il apparaît aux termes de la procédure que la bailleresse ainsi que l’Agence CENTURY 21 ont tenté de remédier au problème en demandant à plusieurs reprises à Madame [T] [F] de cesser les nuisances sonores dénoncées, avant de lui adresser une mise en demeure de cesser les troubles le 12 août 2025 et une sommation de cesser les troubles le 13 octobre 2025.
En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail au 7 août 2026, date de la présente décision.
Sur la demande d'expulsion
La locataire n'ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble litigieux, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu'il en sera disposé ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande d'astreinte
Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Madame [T] [F] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.
Sur la fixation d'une indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié le 7 août 2026, date du présent jugement, Madame [T] [F] sera sans droit ni titre à partir de cette date.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de la date de la signification de la présente décision, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner Madame [T] [F] à son paiement jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts en réparation de l'inexécution partielle
En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées : des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l'espèce, Madame [R] [X] sollicite, en plus de la résiliation du contrat de bail, l'octroi de dommages et intérêts, en réparation du préjudice tiré des plaintes des autres occupants de l’immeuble.
Or il y a lieu de constater que les plaintes des voisins de Madame [T] [F] ont principalement été adressées à l’Agence CENTURY 21 qui s’est ensuite chargée de demander à Madame [T] [F] de faire cesser les troubles, tout en tenant la bailleresse informée. Ce n’est que dans un second temps, suite à la sollicitation de la mairie de DARNETAL en septembre 2025, que Madame [R] [X] est intervenue et a engagé une procédure judiciaire à l’encontre de sa locataire.
Dès lors, le seul préjudice pouvant être invoqué par Madame [R] [X] suite aux plaintes répétées des occupants de l’immeuble est celui consistant dans le fait d’avoir été contrainte à engager une procédure judiciaire pour faire cesser les troubles de sa locataire. Or ce préjudice est réparé au titre de la condamnation aux frais irrépétibles de l’instance.
Par conséquent, Madame [R] [X] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1217 du code civil.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [T] [F], qui succombe, devra supporter les dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Madame [T] [F], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [R] [X] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 13 février 2025 entre Madame [R] [X] d'une part, et Madame [T] [F] d'autre part, concernant les locaux situés au 1 rue Edouard Branly, bâtiment D, escalier 2, appartement 322, RDC Gauche à DARNETAL (76160), au jour de la présente décision, le 7 août 2026 ;
DIT que Madame [T] [F] est occupant sans droit ni titre ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [T] [F] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [T] [F] à compter de la date de la signification de la présente décision et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Madame [T] [F] à payer à Madame [R] [X] une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la signification de la présente décision, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ;
DÉBOUTE Madame [R] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [T] [F] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [T] [F] à payer à Madame [R] [X] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
La Greffière Le Juge