Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 21/11921
N° Portalis 352J-W-B7F-CU5LH
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
16 septembre 2021
JUGEMENT
rendu le 09 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [M] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [B] [G] épouse [Y] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [N] [G] épouse [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Sophie ETCHEGOYEN de la SELEURL SOLAW - Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1227
DÉFENDERESSE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-présidente,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,
assistés de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
Décision du 09 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 21/11921 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU5LH
DÉBATS
A l’audience du 03 juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [G] est décédé le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder M. [M] [G], Mme [B] [G] épouse [W] [K], Mme [N] [G] épouse [V] (ci-après les consorts [G]).
Par une proposition de rectification du 20 décembre 2016, l’administration fiscale a remis en cause l’évaluation des parts de la Société Civile Parisienne d’Immeubles (ci-après la SCPI) appartenant au défunt. Cette société est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à [Localité 5]) [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7], élevé sur les parcelles cadastrées AH [Cadastre 1] et AH [Cadastre 2].
Selon la déclaration rectificative de succession de M. [U] [G] enregistrée le 31 décembre 2013, l’actif successoral comprenait notamment les biens suivants :
- la totalité des 57 parts de la SCPI (soit 20,72% du capital),
- le quart indivis de 2 parts de la SCPI,
- l’ensemble étant évalué à 1 364 475 euros.
L’administration fiscale a considéré que cette évaluation était insuffisante et estimé que l’ensemble des titres précités devait être évalué à 7 692 772 euros, soit une différence de valeur de 6 328 297 euros.
Les contribuables ont formé des observations par courrier du 16 février 2017 et produit, le 20 avril 2017, un rapport d’expertise réalisé par M. [H] [P].
Dans sa réponse aux observations du contribuable du 10 juillet 2017, l’administration fiscale a accepté de ramener la valeur des parts détenues par M. [U] [G] à 5 925 188 euros, soit une insuffisance de déclaration de 4 560 713 euros. Elle a calculé les sommes restant à payer pour chacun des trois héritiers à 718 309 euros de droits et 109 182 euros d’intérêts de retard.
Par avis de mise en recouvrement du 31 mai 2018, l’administration fiscale a mis à la charge des héritiers 2 154 927 euros de droits (718 309 euros par héritier) et 327 546 euros de pénalités (109 182 euros par héritier), soit la somme totale de 2 482 473 euros.
Le 10 octobre 2018, les héritiers ont formé une réclamation contentieuse qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.
Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2021, les consorts [G] ont fait assigner l’administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris et demandent au tribunal de :
- prononcer un dégrèvement partiel des rehaussements d’imposition mis à la charge des requérants, à hauteur d’une somme de 802 158 euros, soit 267 386 euros par héritier,
- assortir ces dégrèvements des intérêts moratoires jusqu’au complet remboursement desdites sommes,
- condamner la Direction Générale des Finances Publiques à payer aux consorts [G] la somme de 10 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Direction Générale des Finances Publiques, qui succombera, aux entiers dépens de l’instance, ainsi que ceux figurant à l’article R207-1 du livre des procédures fiscales.
Par ordonnance du 19 avril 2023, le juge de la mise en état a désigné Mme [L] [T] pour évaluer les biens litigieux.
Le rapport définitif a été rendu le 20 mars 2024.
Demandes et moyens des consorts [G]
Dans leurs dernières conclusions signifiées à l’administration fiscale le 10 juillet 2024, les consorts [G] demandent au tribunal de :
« PRONONCER un dégrèvement partiel des rehaussements d’imposition mis à la charge des requérants,
à hauteur d’une somme de 542.293 €, soit 180.764 € par héritier, se décomposant comme suit :
- droits de succession : 156.914 €
- intérêts de retard : 23.850 €
TOTAL : 180.764 €
ASSORTIR ces dégrèvements des intérêts moratoires jusqu’au complet remboursement desdites sommes, en application des articles L 208 du Livre des Procédures Fiscales et 1727 du code général des impôts ;
CONDAMNER la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES à payer aux Consorts [G] la somme de 10.000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, qui succombera, aux entiers dépens de l’instance, ainsi que ceux figurant à l’article R 207-1 du Livre des Procédures Fiscales. »
Les consorts [G] observent que l’expert qu’ils ont mandaté, M. [H] [P], a estimé, dans son second rapport, la valeur vénale de l’immeuble à 33 660 679 euros tandis que l’experte désignée par le juge de la mise en état a retenu une valeur de 32 130 000 euros.
Compte tenu de la proximité de ces estimations, les consorts [G] entendent retenir la valeur vénale de 32 130 000 euros pour l’immeuble de la SCPI.
En revanche, ils considèrent, contrairement à l’expertise judiciaire, que la valeur mathématique de la SCPI doit être combinée avec la valeur de productivité dans la mesure où il ne s’agit pas d’une simple structure de gestion familiale mais d’une structure sociétale disposant de forts revenus.
Pour estimer la valeur de productivité de la SCPI, ils admettent le taux de capitalisation de 3,78% appliqué par l’administration fiscale ainsi que le taux d’imposition de 33,33% et proposent de retenir une valeur de productivité de 19 066 725 euros.
Les consorts [G] s’accordent avec l’administration fiscale pour combiner la valeur mathématique et la valeur de productivité selon la formule (2VM + 1VP) / 3.
Ils aboutissent à une valeur des parts détenues par M. [U] [G] lors de son décès à 4 928 902 euros alors que la déclaration de succession mentionnait une somme de 1 364 475 euros.
Les consorts [G] approuvent l’expertise judiciaire qui a appliqué un abattement de 15% pour illiquidité de l’ensemble de ces parts outre un abattement complémentaire de 15% pour les deux parts indivises.
Ils admettent le principe du rehaussement mais considèrent que le montant de ce rehaussement aurait dû s’établir à 646 727 euros par héritier et non à 827 491 euros par héritier, comme l’a estimé l’administration fiscale.
Par conséquent, ils réclament un dégrèvement de 180 764 euros par héritier.
Demandes et moyens de l’administration fiscale
Dans ses dernières conclusions signifiées le 21 mars 2025, l’administration fiscale demande au tribunal de confirmer la décision de rejet tacite et de rejeter toutes les demandes des requérants.
L’administration fiscale critique l’évaluation de la valeur vénale de l’immeuble par les experts. Elle relève que Mme [T] a calculé la valeur vénale de l’immeuble selon la seule méthode de capitalisation alors que la jurisprudence préconise de privilégier la méthode par comparaison.
Elle précise qu’elle a retenu 4 termes de comparaison correspondant à des cessions de biens similaires pour aboutir à un prix au mètre carré de 7 110 euros.
L’administration fiscale souligne qu’elle a accepté d’appliquer un abattement de 20% sur le prix de vente de ces termes de comparaison au stade de la réponse aux observations du contribuable. Elle précise qu’elle retient par cette méthode une valeur de 47 304 000 euros, qui, combinée avec la valeur par capitalisation de 31 714 800 euros, aboutit à une valeur vénale de l’immeuble estimée à 39 509 400 euros.
En y ajoutant la moyenne des loyers annuels perçus et en retranchant des éléments de passif, l’administration fiscale évalue la valeur mathématique de la SCPI à 40 426 045 euros.
S’agissant de la valeur de productivité de la SCPI, l’administration fiscale observe qu’elle a appliqué au résultat net récurrent un impôt sur les sociétés fictif et refuse d’y ajouter le taux de taxation des contributions sociales de 15,5% comme le demandent les consorts [G]. Elle considère qu’un tel ajout reviendrait à s’éloigner de la valeur de marché en tenant compte de paramètres qui seraient propres à la situation du vendeur puisque tenant à sa qualité de personne physique. L’administration fiscale maintient en conséquence la valeur de productivité de la SCPI à 19 251 587 euros.
En combinant la valeur mathématique et la valeur de productivité selon la formule (2VM + 1VP) / 3, elle évalue la SCPI à 33 367 892 euros, soit une valeur plus élevée que celle retenue par les consorts [G] à 27 775 575 euros.
En ce qui concerne la valeur des parts détenues par feu [U] [G], l’administration fiscale soutient qu’elle a tenu compte du caractère minoritaire du paquet de titres par la combinaison de la valeur mathématique et de la valeur de productivité et en intégrant à la valeur mathématique les revenus nets de la SCPI. Elle en conclut qu’il n’y a pas lieu d’ajouter un abattement pour minorité.
S’agissant de la décote pour indivision, l’administration fiscale remarque qu’elle a accepté d’appliquer une décote de 10% sur les deux parts indivises.
* * *
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 4 février 2026 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l’évaluation des parts de la SCPI
Aux termes de l’article 666 du code général des impôts, les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.
L'article L.17 du livre des procédures fiscales dispose que l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations et que l'administration est alors tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations.
La valeur vénale réelle des titres non cotés doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l’ensemble permet d’établir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande dans un marché réel au jour du fait générateur (Cass. com. 21 mai 1996, n°94-20.517).
En principe, la valeur d’un titre est déterminée en priorité par comparaison avec les transactions sur les titres de la société dans des conditions similaires.
Cependant, en l’espèce, il n’existe pas de cessions antérieures de titres de la SCPI et il ne peut être fait de comparaisons avec des entreprises cotées en bourse.
En l’absence de transactions comparables réalisées à une date proche du fait générateur de l’imposition, la valeur résulte de la combinaison de l’approche patrimoniale (valeur mathématique) et de l’approche par la rentabilité (valeur de productivité).
Selon le guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés de l’administration, la valeur d’une société civile de gestion qui perçoit des revenus et n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés est évaluée en combinant la valeur mathématique (VM) et la valeur de productivité (VP) selon la formule : (2VM + 1VP) / 3.
Cette méthode et cette pondération ne sont pas contestées par les consorts [G].
En revanche, ils contestent certaines valeurs retenues pour mettre en œuvre cette formule.
1.1. Sur la valeur mathématique de la SCPI
La valeur mathématique ou patrimoniale d’une société s’obtient par la somme des valeurs vénales des différents éléments de l'actif diminuée de la somme des éléments du passif réel (dettes à long, moyen et court terme) et des provisions. Elle suppose donc un retraitement des bilans de façon à corriger les valeurs comptables pour les ramener aux valeurs réelles.
En l’absence de bilan comptable de la SCPI, l’administration fiscale a retenu à l’actif de la SCPI des disponibilités ou créances sur les locataires s’élevant à 1 425 000 euros et a évalué la valeur vénale de l’immeuble selon une combinaison de la valeur mathématique et de la valeur de productivité selon la formule (VM + VP) / 2.
1.1.1. Sur la valeur vénale de l’ensemble immobilier appartenant à la SCPI
La valeur mathématique de la SCPI repose principalement sur la valeur vénale de l’ensemble immobilier appartenant à cette société.
La valeur vénale réelle d'un bien peut être déterminée par comparaison avec les prix constatés pour des cessions de biens qui, sans être parfaitement identiques au bien en cause, lui sont intrinsèquement similaires, cette similitude portant sur l'état de fait et l'état de droit des biens. La nécessité de similitude des biens n'implique pas qu’ils soient rigoureusement identiques en tous leurs éléments à celui à évaluer.
Les éléments de comparaison doivent nécessairement être tirés d’actes de cession intervenus avant la date du fait générateur de l’impôt.
L’administration fiscale a calculé la SDPHO (superficie développée pondérée hors œuvre) de l’ensemble immobilier appartenant à la SCPI à 8 760m2, valeur qui n’est pas contestée.
L’administration fiscale s’appuie sur 4 termes de comparaison dont la similarité avec le bien litigieux n’est pas contestée par les consorts [G]. Pour permettre une comparaison avec l’immeuble litigieux, l’administration calcule le prix au m2 de chacun des biens en divisant le prix de vente par la surface développée pondérée hors œuvre, obtenant ainsi un prix au m2.
Dans sa réponse aux observations du contribuable du 10 juillet 2017, l’administration a accepté d’ajouter au prix ainsi obtenu un abattement de 20% pour tenir compte du fait que l’immeuble litigieux est situé légèrement en dehors du quartier central des affaires, bien que n'étant qu’à quelques dizaines de mètres de ce quartier.
L’administration fiscale a retenu les termes de comparaison suivants :
- une vente du 21 décembre 2011 portant sur un immeuble d’une SDPHO de 9 995m2 situé [Adresse 8], [Adresse 9] et [Adresse 10], pour un prix de 72 900 000 euros, soit un prix au m2 de 7 294 euros et de 5 835 euros après abattement de 20%,
- une vente du 22 décembre 2011 portant sur un immeuble d’une SDPHO de 5 634 m2 situé [Adresse 11], pour un prix de 41 475 000 euros, soit un prix au m2 de 7 362 euros, et de 5 890 euros après abattement de 20%,
- une vente du 22 juin 2012 portant sur un immeuble d’une SDPHO de 3 169 m2 situé [Adresse 12], pour un prix de 21 500 000 euros, soit un prix au m2 de 6 784 euros, et de 5 427 euros après abattement de 20%,
- une vente du 11 mars 2013 portant sur un immeuble d’une SDPHO de 7 926 m2, situé [Adresse 13], pour un prix de 55 500 000 euros, soit un prix au m2 de 7 002 euros et de 5 602 euros après abattement de 20%.
Dans sa réponse aux observations du contribuable du 10 juillet 2017, l’administration fiscale a en outre retenu, « à titre de conciliation », trois termes de comparaison proposés dans l’expertise de M. [P], bien qu’elle considère qu’il ne s’agisse pas de biens comparables.
Elle retient ainsi les éléments suivants :
- une vente portant sur un immeuble situé [Adresse 14] pour un prix au m2 de 5 516 euros,
- une vente portant sur un immeuble situé [Adresse 15] pour un prix au m2 de 5 019 euros,
- une vente portant sur un immeuble situé [Adresse 16] pour un prix au m2 de 5 006 euros.
L’ensemble de ces termes de comparaison aboutit à un prix au m2 de 5 400 euros, soit en considération de la SDPHO de 8 760 m2, un prix de l’immeuble de la SCPI évalué à 47 304 000 euros.
Pour obtenir la valeur vénale de l’immeuble, l’administration fiscale a combiné cette valeur par comparaison à la valeur par capitalisation.
Pour estimer la valeur par capitalisation, elle applique aux revenus bruts de l’année n-1 un taux de rendement différencié selon la destination des locaux :
- 3,50% pour les locaux d’habitation,
- 5,00% pour les commerces de pied d’immeuble,
- 4,75% pour les bureaux.
Le taux de 3,50% pour les locaux d’habitation n’était pas contesté. En revanche, l’administration fiscale avait, dans sa proposition de rectification du 20 décembre 2016, retenu des taux plus faibles pour les commerces de pied d’immeuble et les bureaux. Elle expose dans sa réponse aux observations du contribuable du 10 juillet 2017 qu’elle accepte de retenir les taux de 5,00% et 4,75% proposés par M. [P], « à titre de conciliation ».
En appliquant ces taux de rendement aux revenus générés par chacun de ces locaux, l’administration fiscale aboutit à une valeur par capitalisation de 39 509 400 euros.
En combinant la valeur par comparaison (VM) et la valeur par capitalisation (VP) selon la formule (VM + VP) / 2, l’administration fiscale estime la valeur vénale de l’immeuble à 39 509 400 euros.
Les consorts [G], sans contester ni l’estimation de la SDPHO, ni les termes de comparaison, ni les taux de rendement, demandent au tribunal de retenir la valeur vénale de l’immeuble telle qu’elle résulte de l’expertise judiciaire réalisée par Mme [T], soit la somme de 32 130 000 euros.
Or, selon cette expertise, la valeur de 32 130 000 euros correspond exclusivement à la valeur par capitalisation (page 82 de l’expertise).
Pour parvenir à cette valeur, l’experte a évalué distinctement :
- les commerces,
- les bureaux ou locaux d’activité,
- les logements,
- les parkings.
Il apparaît à la lecture du rapport que les commerces et les bureaux ont été évalués selon la méthode par capitalisation tandis que les logements et parkings ont été évalués, individuellement, selon la méthode par comparaison.
Dans ces conditions, contrairement à ce qui est indiqué, la valeur de 32 130 000 euros ne correspond pas exactement à la valeur vénale de l’immeuble par capitalisation mais à une combinaison de la méthode par comparaison pour certains locaux de l’immeuble et de la méthode par capitalisation pour d’autres locaux.
Or, l’immeuble appartenant à la SCPI est un immeuble de rapport et doit donc faire l’objet d’une évaluation de sa valeur globale pour se rapprocher du prix de marché si l’immeuble dans son ensemble devait être vendu.
Le prix de marché de l’immeuble dans son ensemble ne peut être constitué de l’addition de valeur de chacun des locaux s’ils étaient vendus individuellement.
Ainsi, la méthode consistant à évaluer la valeur individuelle de chaque local d’habitation et de chaque parking puis à les additionner ne peut être retenue.
De surcroît, pour procéder à l’estimation des locaux d’habitation et des parkings, l’experte a retenu des termes de comparaison dont certains sont postérieurs au fait générateur constitué par le décès de [U] [G] intervenu le [Date décès 1] 2013. Or, seuls des termes de comparaison antérieurs au fait générateur peuvent être retenus.
Il en résulte que cette estimation de 32 130 000 euros ne peut être retenue et qu’il convient de retenir la valeur vénale de l’immeuble telle qu’estimée par l’administration après avoir tenu compte des observations des contribuables, soit 39 509 400 euros.
1.1.2. Sur la valeur retenue au titre de la valeur mathématique
Pour obtenir la valeur mathématique de la SCPI, l’administration fiscale a retenu :
- à l’actif : la moyenne des loyers annuels perçus entre 2010 et 2014 à hauteur de 1 425 000 euros, soit, en y ajoutant la valeur de l’immeuble, un actif total de 40 934 400 euros,
- au passif : un prêt CIC de 23 064 euros, le dépôt de garantie des locataires de 430 291 euros et la TVA à hauteur de 55 000 euros, soit un passif total de 508 355 euros.
La valeur mathématique de la SCPI est ainsi valorisée à 40 426 045 euros.
Les éléments d’actif et de passif autres que l’immeuble ne sont pas contestés par les consorts [G].
Par conséquent, le tribunal retiendra la somme de 40 426 045 euros au titre de la valeur mathématique de la SCPI.
1.2. Sur la valeur de productivité de la SCPI
L’évaluation d’une société selon la valeur de productivité permet de dégager la valeur de cette société en capitalisant le résultat net que son activité produit. La valeur de productivité est calculée selon la formule VP = R / i où R représente le résultat net récurrent et i le taux de capitalisation.
1.2.1 Sur le taux d’imposition à appliquer au résultat net récurrent
Pour estimer la valeur de productivité, il est fait application d’un impôt fictif sur le résultat courant des années 2010, 2011 et 2012. Ce calcul permet de parvenir au résultat net courant de chaque année puis d’obtenir une moyenne pondérée des résultats nets courants sur laquelle il est appliqué un taux de capitalisation.
Dans le cas des SCI, il est admis d’appliquer, au titre de l’impôt fictif, le taux d’imposition correspondant à celui de l’impôt sur les sociétés de 33,33%.
Dans leurs conclusions, les consorts [G] rappellent les termes de leur dire du 4 mars 2024 dans lequel ils demandaient d’ajouter à ce taux de 33,33% le taux de taxation des contributions sociales, soit 15,5% en 2013, ce qui aboutit à un taux global de 48,83% arrondi à 50%.
Cependant, ils proposent finalement de retenir une valeur de productivité de 19 066 725 euros calculée en appliquant un taux d’imposition de 33,33% au résultat courant des trois dernières années précédant le fait générateur.
Il en résulte qu’ils ont renoncé à ce moyen et que les parties s’accordent donc sur l’application d’un taux d’imposition de 33,33%.
1.2.2. Sur la valeur de productivité retenue
Les consorts [G] ne contestent pas le taux de capitalisation retenu de 3,78%.
Ils proposent de retenir une valeur de productivité de 19 066 725 euros alors que l’administration fiscale a retenu une valeur de productivité de 19 251 587 euros.
Ils considèrent que la valeur de 19 251 587 euros résulte d’une erreur de calcul dans l’expertise judiciaire.
Cependant, l’expertise judiciaire ne s’est référée à la valeur de productivité que pour répondre aux dires des parties et n’a pas procédé au calcul de cette valeur. L’expert a en effet estimé que : « la valeur de productivité est plus appropriée à l’estimation de parts sociales d’une structure d’exploitation commerciale que d’une société à prépondérance immobilière en considération au cas particulier d’une gestion familiale et d’une occupation qui l’est pour partie également » (page 88 du rapport).
Elle a donc estimé la valeur vénale des parts sociales de la SCPI à 32 130 075 euros en tenant compte essentiellement de la valeur vénale de l’immeuble établie à 32 130 000 euros (page 85 du rapport).
En réalité la différence entre la valeur de productivité proposée par les consorts [G] et celle proposée par l’administration fiscale résulte d’une différence de calcul des sommes retenues au titre de l’imposition qui peut être présentée comme suit.
Résultats courants des 3 dernières années
Administration fiscale
Consorts [G]
2010
863 365
2011
1 083 155
2012
1 152 275
Déduction de l’impôt sur les sociétés
15% jusqu’à 38 120€ de bénéfice puis 33,33%
33,33%
2010
280 800
287 [Numéro identifiant 1]361 [Numéro identifiant 2]384 092
Résultats nets courants
Administration fiscale
Consorts [G]
2010 (a)
582 565
575 577
2011 (b)
729 092
722 103
2012 (c)
775 172
768 183
Résultats nets courants moyens pondérés
Administration fiscale
Consorts [G]
(ax1) + (bx2) + (cx3) / 6 = d
727 710
720 722
Valeur de productivité
d / 3,78%
Administration fiscale
Consorts [G]
d / 3,78%
19 251 587
19 066 725
La différence entre les deux valeurs de productivité résulte d’un calcul différent des sommes retenues au titre de l’imposition.
A cet égard il sera relevé que les consorts [G] indiquent appliquer un taux de 33,33% aux résultats courants des années 2010, 2011 à 2012.
Toutefois leurs calculs semblent erronés car le résultat devrait être :
- en 2010 : 863 365 x 33,33% = 287 759,55
- en 2011 : 1 083 155 x 33,33% = 361 015,56
- en 2012 : 1 152 275 x 33,33% = 384 053,26.
Or, les consorts [G] indiquent des valeurs qui ne correspondent pas à la formule qu’ils disent appliquer.
Par conséquent, la valeur de productivité proposée par les consorts [G] sera écartée au profit de celle présentée par l’administration fiscale, soit 19 251 587 euros.
1.3. Sur la valeur des parts sociales de la SCPI détenues par M. [U] [G]
1.3.1 Sur la valeur des parts sociales avant abattement
Compte tenu de la valeur mathématique et de la valeur de productivité retenues antérieurement, la valeur vénale des titres de la SCPI s’établit ainsi :
(2 x 40 426 045 ) + (1 x 19 252 587) / 3 = 33 367 892 euros.
Les titres de la SCPI sont répartis en 275 parts, soit une valeur de la part qui s’établit à 121 337 euros.
M. [U] [G] détenait 57 titres en pleine propriété et 2 titres en indivision sur les 275 titres de la SCPI.
1.3.2. Sur les abattements à appliquer
Sur les 57 parts détenues en pleine propriété, l’administration fiscale a appliqué un abattement de 15% pour clause d’agrément.
L’expertise judiciaire a également appliqué un abattement pour illiquidité de 15% avec lequel s’accordent les consorts [G].
Cet abattement de 15% n’est donc pas contesté.
Compte tenu de la valeur de la part précédemment retenue, la valeur des 57 parts en pleine propriété s’établit selon le calcul suivant :
121 337 x 57 = 6 916 209 euros dont il convient de déduire un abattement de 15% égal à 1 037 431 euros, soit 5 878 778 euros.
En ce qui concerne les 2 parts détenues en indivision, les parties s’accordent sur le fait qu’elles représentent une quote-part indivise de 25%.
L’administration fiscale leur applique un abattement pour indivision de 10% ainsi qu’un abattement pour clause d’agrément de 15%.
L’expertise judiciaire a retenu ces mêmes abattements (page 92 du rapport).
Cependant, les consorts [G] relèvent dans leurs conclusions que l’expertise a retenu un abattement pour indivision de 15% dont elles demandent l’application.
Or, elles n’expliquent pas en quoi l’abattement de 10% pour indivision, qui résulte de l’évaluation de l’administration fiscale et de celle de l’experte judiciaire, serait insuffisant.
Par conséquent, il y a lieu de retenir les abattements de 10% et 15% sur les parts indivises telles qu’appliqués par l’administration fiscale.
Ainsi, la valeur des 2 parts indivises se calculent comme suit : (121 337 x 2) x 25% = 60 669 x 10% x 15% = 46 410 euros.
Au total, la valeur des parts détenues par M. [U] [G] s’établit à 5 925 188 euros ainsi que l’administration fiscale l’avait retenu dans sa réponse aux observations du contribuable du 10 juillet 2017.
L’ensemble des moyens des consorts [G] étant écarté, leur demande de décharge de l’imposition sera rejetée.
2. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Parties perdantes au procès, les consorts [G] seront condamnés au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Pour la même raison, leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE l’ensemble des demandes de M. [M] [G], Mme [B] [G] épouse [W] [K] et Mme [N] [G] épouse [V] ;
CONDAMNE M. [M] [G], Mme [B] [G] épouse [W] [K], Mme [N] [G] épouse [V] aux entiers dépens ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 septembre 2026.
La Greffière La Présidente