Cour d'appel, 16 octobre 2026. 25/14871

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2026 N° 2026 / 152 Rôle N° RG 25/14871 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPN7B S.A. GAN ASSURANCES C/ [I] [K] S.A.R.L. AUTO BILAN TOURRETTES S.A. AXA FRANCE IARD SARL [S] ET FILS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Florence ADAGAS-CAOU - Me Laure ATIAS - Me Paul GUEDJ - Me Antoine FAIN-ROBERT - Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Septembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/04317. APPELANTE S.A. GAN ASSURANCES Demanderesse au déféré - intimée demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Isabelle TERRANCLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS Monsieur [I] [K] Défendeur au déféré - appelant demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Isabelle SILVANO, avocat plaidant au barreau de GRASSE S.A.R.L. AUTO BILAN TOURRETTES Défenderesse au déféré - intimée demeurant [Adresse 3] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. AXA FRANCE IARD Défenderesse au déféré - intimée demeurant [Adresse 4] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SARL [S] ET FILS Défenderesse au déféré - intimée demeurant [Adresse 5] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Marianne FEBVRE, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Véronique MÖLLER, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Madame Christiane GAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, Signé par Béatrice MARS, conseillère pour la présidente empêchée et Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. * * * FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES: M. [I] [K] a confié la réfection du moteur d'un véhicule de marque Porsche modèle 930 Turbo immatriculé en novembre 1975, dont il était propriétaire à la société [S] et Fils assurée par la compagnie GAN Assurances SA (le GAN Assurances). Le 16 juillet 2018, ce véhicule a pris feu alors qu'il faisait l'objet d'un contrôle technique au sein de la société Auto Bilan [D], assurée par la compagnie Axa Assurances IARD (Axa), et qu'un employé le conduisait sur le parking. Plusieurs cabinets d'experts ont été mandatés par le GAN Assurances et par Axa et ont émis des avis divergents. Par acte délivré les 11 et 15 février 2019, M. [W] a assigné en responsabilité la société Auto Bilan [D] et son assureur Axa qui, par acte délivré le 24 mars 2020, a appelé en garantie la société [S] et Fils. Cette dernière a dénoncé la procédure et appelé son propre assureur, le GAN Assurances, en garantie, le 20 août 2020. Ces procédures ont fait l'objet d'une jonction. Par jugement en date du 20 février 2024, le tribunal judiciaire de Draguignan a : - débouté M. [K] de ses demandes à l'encontre de la société Auto Bilan [D] et Axa, - condamné in solidum la société [S] et Fils et le Gan Assurances à payer à Axa les sommes de : 9 500 euros au titre des dommages immobiliers consécutifs à l'incendie, 2 424 euros au titre des dommages mobiliers ayant péri dans l'incendie, 4 346 euros au titre du préjudice corporel du salarié blessé dans l'incendie, 920 euros au titre des honoraires des médecins expert, 5 108,93 euros au titre des honoraires d'expertise payés, - condamné le Gan Assurances à garantir la société [S] et Fils dans la limite des garanties souscrites avec une franchise de 10% minimum de 452 euros et maximum 3562 euros, - débouté la société Auto Bilan [D] de ses demandes reconventionnelles à l'égard de M. [K] et de la société [S] & Fils, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné in solidum la société [S] et Fils et le Gan Assurances à payer à la société Auto Bilan [D] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles, - condamné in solidum la société [S] et Fils et le Gan Assurances aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration enregistrée le 4 avril 2024 intimant la société Auto Bilan [D], Axa, la société [S] et Fils ainsi que le GAN Assurances, M. [K] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/04317 et attribuée à la chambre 1-4. Par des conclusions notifiées le 25 septembre 2024, le GAN Assurances a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevables, comme étant prescrites, les demandes de M. [K]. Par ordonnance d'incident du 4 septembre 2025, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour connaître de cette fin de non-recevoir, a condamné la société GAN Assurances à payer à M. [K] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident et a rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Par requête notifiée par le RPVA le 19 septembre 2025, le GAN Assurances a formé un déféré contre cette décision et demande en substance à la cour - et indépendamment des demandes de « constater que ' » qui sont des moyens et non des prétentions -, d'infirmer cette ordonnance en ce qu'elle a dit le conseiller de la mise en état incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir de la demande de M. [K] dirigée contre la société [S] et Fils et le GAN Assurances, condamné la société GAN Assurances à payer à M. [K] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident et a rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, et de : - déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de M. [K] à l'encontre de la société [S] et Fils et de son assureur au titre de sa responsabilité contractuelle, - condamner M. [K] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Florence Adagas-Caou, membre de la SCP Duhamel et Associes ainsi qu'à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance devant le conseiller de la mise en état, Y ajoutant, -condamner M. [K] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre du présent déféré. Par des conclusions notifiées le 12 mai 2026, M. [K] demande à la cour de : - déclarer irrecevable comme étant tardif le recours aux fins de déféré formé le 19 septembre 2025, A titre subsidiaire, - confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 septembre 2025, A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que la procédure au fond n °24/04317 à l'encontre notamment de la société [S] et Fils ainsi que son assureur le GAN Assurances est recevable, - constater qu'aucune prescription n'est intervenue au regard des actes de procédure versés aux débats, Dans tous les cas, - débouter le GAN Assurances de ses demandes, fins et prétentions, - condamner les succombants à verser au concluant la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens. Dans ses dernières conclusions sur déféré notifiées le 21 mai 2026, le GAN Assurances s'oppose à la fin de non-recevoir soulevée par M. [K] et maintient ses demandes initiales. Par des conclusions notifiées le 5 juin 2026, Axa demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la recevabilité et le bien-fondé du recours en déféré du GAN Assurances. La société Auto Bilan [D] et la société [S] et Fils n'ont pas conclu sur le déféré. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'affaire a été retenue à l'audience du 18 juin 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026. MOTIFS : M. [K] fait valoir que le déféré du GAN Assurances est irrecevable comme étant tardif pour avoir été formé le 19 septembre 2025 alors que le délai de recours de 15 jours mentionné à l'article 916 du code de procédure civile avait commencé à courir à la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, ce jour entrant dans le décompte, soit à compter du 4 septembre 2025, pour expirer le 18 septembre 2025. Le GAN Assurances objecte que si l'ordonnance déférée est datée du 4 septembre 2025, elle n'a été notifiée par le RPVA que le 5 septembre 2025, date qu'il convient de retenir comme étant la date de l'ordonnance, qu'en outre le jour de la décision n'entre pas dans le délai en application de l'article 641 du code de procédure civile, ce dont il résulte qu'il disposait d'un délai ayant commencé à courir le 6 septembre 2025 jusqu'au 20 septembre 2025 et que sa requête en déféré datée du 19 septembre 2025 est donc recevable. L'article 916 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er septembre 2024 applicable en l'espèce, dispose que : « Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel ». L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut ainsi être déférée dans le délai de 15 jours à compter de sa date. Par dérogation aux dispositions de l'article 641 alinéa 1er du code de procédure civile, ce délai court, dans les procédures avec représentation obligatoire, depuis le jour du prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée, soit de sa mise à disposition au greffe, et non du 5 septembre 2025, jour de sa notification par le RPVA. En l'espèce, l'ordonnance du conseiller de la mise en état datant du 4 septembre 2025, le délai de quinze jours a commencé à courir à compter de cette date pour expirer le 18 septembre suivant, peu important qu'une copie officieuse de la décision ait été notifiée par le greffe le 5 septembre 2025 En conséquence le recours en déféré formé par le GAN Assurances par requête du 19 septembre 2025 à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre 1-4 prononcée le 4 septembre 2025 doit être déclaré irrecevable comme étant tardif. Partie perdante, le GAN Assurances sera condamné aux dépens du déféré et à payer à M. [K] l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à la somme de 2 000 euros. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant contradictoirement et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe, en matière de mise en état et dans les limites de sa saisine : Déclare irrecevable, comme étant tardif, le recours en déféré formé par le GAN Assurances par requête du 19 septembre 2025 à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre 1-4 prononcée le 4 septembre 2025 ; Condamne le GAN Assurances à payer à M. [I] [K] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;   Condamne le GAN Assurances aux dépens du déféré. La greffière Béatrice MARS conseillère pour la présidente empêchée