Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80060 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX3W
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ce Me LEROUX LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 25 mars 2026
DEMANDERESSE
S.N.C. L’ENTREPOT D’ENGHIEN
RCS DE [Localité 1] N 887 790 764
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ketty LEROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1703
DÉFENDERESSE
S.A.S. FAUROHM
RCS DE [Localité 3] N 502 514 953
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, lors des débats,
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition,
DÉBATS : à l’audience du 11 Mars 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Le 2 décembre 2025, la SAS FAUROHM a pratiqué entre les mains de la Caisse d'épargne Île-de-France, au préjudice de la société L'ENTREPÔT D'ENGHIEN, une saisie attribution pour un montant total de 10 699,77 €, et ce en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 25 mars 2025.
Par acte du 2 janvier 2026, la débitrice a attrait devant le juge de l'exécution la saisissante aux fins d'obtenir l'annulation et la mainlevée de cette saisie (faute d'une dénonciation dans les 8 jours, étant au surplus observé que le titre servant de fondement aux poursuites est également frappé de caducité faute d'une consignation telle que prévue à l'article 1425 du code de procédure civile, outre une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse, citée à domicile élu (soit celui de son commissaire de justice poursuivant), n'a pas comparu
MOTIFS ET DÉCISION
Dès lors que la saisissante, ainsi qu'il lui appartient, ne justifie pas de la dénonciation de la saisie attribution, celle-ci ne peut qu'être déclarée caduque.
Ces seuls motifs suffisent à ordonner en tant que de besoin mainlevée de la saisie attribution contestée.
L'équité commande d'accorder à la demanderesse une indemnité de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
-Déclare caduque la saisie attribution pratiquée le 2 décembre 2025 par la SAS FAURHOM auprès de la Caisse d'épargne Île-de-France, au préjudice de la société L'ENTREPÔT D'ENGHIEN,
-Ordonne en tant que de besoin mainlevée de ladite saisie attribution,
-Condamne la SAS FAURHOM à verser à la société L'ENTREPÔT D'ENGHIEN une indemnité de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
-La condamne également aux dépens,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment