Texte intégral
N° RG 26/00077 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7SJ Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 26 AOUT 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Laurent DUZELET
- Me Ségolène PINET (postulant)
Copie certifiée conforme le
à :
- Expert
- Régie
- Service de contrôle des Expertises
Le vingt-six Août deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [X], né le 12 Juillet 1962 à LYON 7ème (69), demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
Madame [U] [L], [W] [M] épouse [X], née le 24 Avril 1966 à MALO-LES-BAINS (59), demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCAT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE - MACIF, immatriculée au RCS de NIORT sous n° 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Ségolène PINET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Alexandra GLESSINGER, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 27 Mai 2026 et renvoyée au 24 Juin 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 24 Juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [U] [M] épouse [X] et Monsieur [H] [X] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 3].
La propriété est assurée auprès de la compagnie d’assurance MACIF.
Dès la construction de leur maison en 1998, Monsieur et Madame [X] ont dénoncé des difficultés de fissurations.
Le 29 juillet 2019, les époux [X] ont déclaré un sinistre auprès de leur assureur consistant en l’apparition de nouvelles fissures qu’ils imputent à la sécheresse de 2018, à la suite de la parution au Journal officiel d’un arrêté déclarant un état de catastrophe naturelle (sécheresse) sur la commune de [Localité 1].
Une expertise amiable contradictoire a été réalisée à l’initiative de la société MACIF. Dans son rapport, l’expert conclut à l’absence de désordres imputables à la sécheresse, de sorte que par courrier en date du 9 juin 2020, la société MACIF a refusé sa garantie. Monsieur et Madame [X] ont contesté les conclusions de l’expert par courrier du 6 novembre 2020 et ont sollicité auprès de la société MACIF une nouvelle expertise. La société MACIF a renouvelé son refus de garantie par courrier du 30 novembre 2020.
Par courrier en date du 4 mai 2023, Monsieur et Madame [X] ont sollicité la prise en charge des fissures subis lors de la période de sécheresse pour l’été 2022 compte tenu de la publication au Journal officiel d’un nouvel arrêté déclarant un état de catastrophe naturelle sur la même commune.
Les époux [X] ont fait diligenter une expertise amiable. Dans son rapport du 24 juin 2023, l’expert conclut que les désordres actuels sont en lien avec le phénomène de retrait/gonflement des argiles.
La société MACIF a fait diligenter une nouvelle expertise amiable. Dans son rapport d’expertise n°2, l’expert conclut une nouvelle fois que les désordres constatés ne sont pas caractéristiques des désordres causés par les mouvements de retraits des sols argileux. La société MACIF a alors renouvelé son refus de garantie par courrier du 26 octobre 2023.
A la suite d’une nouvelle déclaration de sinistre par Monsieur et Madame [X] par courrier du 15 juillet 2024 au titre de la période de sécheresse de l’été 2023, la société MACIF a fait diligenter une troisième expertise amiable qui, selon un rapport d’expertise du 16 septembre 2025, considère que l’origine des désordres n’est pas le phénomène de retrait gonflement des sols.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, Monsieur et Madame [X] ont fait assigner la société MACIF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2026, puis régulièrement renvoyée à l’audience du 24 juin afin de permettre à la défenderesse de formuler ses observations.
A cette audience, Monsieur et Madame [X], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes énoncées dans l’assignation.
Suivant conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 18 juin 2026 et soutenues oralement à l’audience, la société MACIF ne s’oppose pas à la demande d’expertise, sous les plus expresses réserves de fait et de droit, notamment quant à la garantie due pour déterminer l’origine des fissures constatées sur leur maison d’habitation. Elle demande en outre de compléter la mission de l’expert afin de savoir si la sécheresse, objet des arrêtés interministériels des 17 juillet 2019, 3 mai 2023 et 2 juillet 2024 a été une cause déterminante ou révélatrice des désordres et elle sollicite de réserver les dépens.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
En application de l’article L.125-1 du code des assurances, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens des articles L.125-1 et suivants du code des assurances, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu’à trois reprises, Monsieur et Madame [X] ont déclaré un sinistre auprès de leur assureur, la société MACIF, pour l’apparition de fissures qu’ils imputent à la sécheresse des années 2018, 2022 et 2023 (pièces n°2, 7, 10 et 17).
La société MACIF a fait diligenter trois expertises amiables par le même expert qui conclut, dans les trois rapports, que le phénomène de retrait gonflement des sols n’est pas à l’origine des fissures et des désordres constatés sur le bien immobilier appartenant à Monsieur et Madame [X] (pièces n°3 et 13 demandeur, pièce n°3 défendeur).
Néanmoins, ces derniers versent aux débats une expertise amiable qui conclut à des désordres en lien avec le phénomène de retrait/gonflement des argiles, le phénomène de sécheresse étant retenu comme à l’origine des désordres (pièce n°12).
Par conséquent, au regard des divergences des avis des experts, Monsieur et Madame [X] justifient d’un intérêt légitime à solliciter une mesure d’expertise judiciaire. Celle-ci sera donc ordonnée.
Le paiement de la provision initiale sera à la charge des époux [X] dans la mesure où ils disposent d’un intérêt à la mesure ordonnée. Il est rappelé que le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ; en outre, la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès.
Sur les mesures de fin de jugement
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge des époux [X].
PAR CES MOTIFS :
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [R] [O]
Adresse : Société COGECI [Adresse 4] – [Localité 2] [Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 1]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 3], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
1 - se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ; se faire remettre les documents utiles ;
2 - recueillir les explications des parties sur le sinistre déclaré le 29 juillet 2019, renouvelé notamment le 20 mai 2023, affectant l'immeuble litigieux, décrire précisément le bien et tous les dommages, extérieurs et intérieurs ;
3 - en détailler l’origine, les causes et l’étendue, préciser si chacun des événements climatiques exceptionnels ayant donné lieu aux arrêtés de catastrophe naturelle des 17 juillet 2019, 3 mai 2023 et 2 juillet 2024 a un lien de causalité direct et certain avec les dommages ; préciser si ces événements sont la cause déterminante des dommages ; dire s’il s’agit d’un phénomène évolutif ; dire si les mesures habituelles avaient été prises pour prévenir le dommage ;
4 - donner son avis sur les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
5 - à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
6 - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, [Adresse 6] – [Localité 4] [Adresse 7] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
- en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s'en déduisent ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
FIXONS à la somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [U] [M] épouse [X] et Monsieur [H] [X] à la régie du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône au plus tard deux mois après la présente décision ;
RAPPELONS que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [U] [M] épouse [X] et Monsieur [H] [X] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente