Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 26/10257 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDUGD
N° MINUTE:
Requête du:
02 juillet 2026
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
rendue le 23 Octobre 2026
Par Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Madame Emilie Massimova, greffière stagiaire en pré affectation sur poste,
DEMANDERESSE
Madame [W] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1] - ALGERIE
représentée par Maître Mountap Mounbain,
avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #C0697
MOTIFS
Vu les articles 750, 751, 1045-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’arrêté du 09 mars 2020, modifié par l’arrêté du 09 août 2021,
Vu la requête en “action déclaratoire de nationalité française” de Mme [W] [E] remise au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 02 juillet 2026,
SUR CE,
Aux termes de la demande susvisée, M. [O] [J], visant les articles 21-13 et 31-3 du code civil, sollicite du tribunal de juger qu’elle est de nationalité française sur le fondement de l’article 29-3 du code civil.
Copies certifiées conformes
délivrées le :
En application de l'article 750 du code de procédure civile, la demande en justice est formée par voie d'assignation. Elle peut l'être par voie de requête dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
Décision du 23/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°26/10257
Aux termes de l’article 751 du même code, la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article. A cet égard, l’article 4 de l’arrêté du 09 mars 2020 dispose qu’en procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication entre les avocats et le tribunal judiciaire.
En outre,l’article 757 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où la demande peut être formée par requête, la partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête.
S'agissant plus spécifiquement du contentieux de la nationalite française, en vertu de l'article 1045-2 du code de procédure civile, la contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
En l'espèce, la demande de Mme [W] [E] ne tend pas à contester un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française mais tend à introduire une action déclaratoire de nationalité française alors qu’une telle action ne peut être engagée que par voie d'assignation conformément aux dispositions précitées. Or nonobstant le fait qu’elle ait intitulé sa demande « assignation », elle a introduit celle-ci par une requête remise au greffe.
La requête apparaît ainsi manifestement irrecevable. Elle sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible de recours dans les conditions de l'article 1045-2 alinéa 4 du code de procédure civile,
Rejetons la requête introduite par Mme [W] [E].
Faite à Paris, le 23 Octobre 2026
La greffière La présidente
E.Massimova I.Regniault
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