Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
NOUS, Daniel BINTZ, Juge Commissaire,
AUTORISONS la vente de gré à gré du fonds de commerce, propriété de la S.A.S. FOOTLIVE, au profit de M. [L] [K] et [O] [Q], ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 160000 € (cent soixante mille euros) net vendeur ;
COMMETTONS Me [C] [T], Notaire à [Localité 1], ou tout autre professionnel au choix du Liquidateur, pour établir l’acte de vente,
DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et aux créanciers inscrits à savoir :
- CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG [Adresse 1] [Localité 2] ayant élu domicile à la CAISSE FEDERALE DU [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] ;
et communiquée à la SELAS MJE, liquidateur.
STRASBOURG, le
Le Cadre greffier Le Juge Commissaire,
[F] [J] [Z] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
M. [P] [B]
[Adresse 5]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 25/714
N° RG 25/02660 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WT
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
[Localité 3], le
Le Cadre greffier
Charlotte SAFFER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG
ayant élu domicile à la [Adresse 6] [Adresse 7]
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N° RG 25/02660 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WT
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
[Localité 3], le
Le Cadre greffier
Charlotte SAFFER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
M. [P] [B]
[Adresse 5]
[Localité 6]
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N° RG 25/02660 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WT
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
[Localité 3], le
Le Cadre greffier
Charlotte SAFFER
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[Adresse 4]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
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ayant élu domicile à la [Adresse 6] [Adresse 7]
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NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
[Localité 3], le
Le Cadre greffier
Charlotte SAFFER
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