Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 414/26
N° RG 26/00594 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTJZ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par Maître Adrien DELAGNE, avocat au barreau de RENNES le 16 Septembre 2026 à 12 h 34 pour :
M. [A] [U]
né le 09 Septembre 1994 à [Localité 1] ALI ALGERIE
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Adrien DELAGNE, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 15 Septembre 2026 à 14 h 35 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [A] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'[Localité 2], dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé,
En présence de [A] [U], assisté de Me Adrien DELAGNE, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 17 Septembre 2026 à 11 H 00 l'appelant assisté de M. [L] [K], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [A] [U], né le 9 septembre 1994 à Sidi Ali (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une décision prononçant la peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français prononcée le 15 octobre 2024 par la cour d'appel d'Orléans.
Le Préfet du Loiret a pris un arrêté le 13 décembre 2024 fixant le pays de renvoi notifié le 16 décembre 2024.
[N] [A] [C] a de nouveau exécuté une peine d'emprisonnement. Sa levée d'écrou est intervenue le 17 août 2026.
Le Préfet de l'[Localité 2] a pris le 17 août 2026 un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de 96 heures, qui a été notifié à l'intéressé le même jour.
Par ordonnance rendue le 22 août 2026 le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours formé par Monsieur [A] [U] à l'encontre de l'arrêté mais a considéré que sa saisine était tardive et a dit n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative.
Le préfet de l'[Localité 2] a relevé appel de cette décision
et le Procureur de la République a formé appel avec demande d'effet suspensif.
Par ordonnance du le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a infirmé l'ordonnance attaquée et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Il a retenu que Monsieur [A] [U] ne présentait pas de garanties de représentation effectives et que la lecture de son casier judiciaire caractérisait une menace à l'ordre public.
Il a par ailleurs souligné que les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement avaient été entreprises auprès des autorités algériennes, s'agissant :
- de l'envoi le 13 août 2026 d'une demande de laissez-passer consulaire ;
- de l'information le 17 août 2026 de M. le consul général d'Algérie à [Localité 3] du placement en rétention administrative au centre dédié de [Localité 4] de Monsieur [A] [U].
Par requête du 14 septembre 2026 le Préfet de l'Indre a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de sconde prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 15 septembre 2026 ce magistrat a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Par déclaration de son avocat du 16 septembre 2026 Monsieur [A] [U] a formé appel de cette décision.
Il soutient en premier lieu, au visa de l'articlre 15 de la directive 2008/115/CE qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement vers l'Algérie, qui est saisie depuis le 13 août 2026, qui dispose de la copie de son passeport, mais qui ne répond pas aux demandes du Préfet.
Il fait valoir en outre que son état de santé est devenu totalement incompatible avec son maintien en rétention. Il expose qu'au titre de séquelles d'un accident de la circulation il souffre de douleurs dorsales, qu'il a été admis au CHU depuis son placement en rétention, qu'une intervention chirurgicale a été prescrite avec prise d'anti-douleurs, mais que ces derniers ne font plus effet. Il ajoute que cet état porte atteinte à sa dignité puisqu'il a besoin de l'assistance d'autres retenus pour se déplacer aux toilettes. Il précise enfin qu'il ne peut plus s'alimenter correctement.
Il conclut à la condamnation du Préfet de l'[Localité 2] au paiement dela somme de 800,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aidejuridictionnelle.
A l'audience, en visio-conférence, Monsieur [A] [U] est assisté de son avocat. Il fait soutenir oralement sa déclaration d'appel et ajoute qu'il a commencé une grève de la faim depuis le 16 septembre 2026. Il maintient sa demande indemnitaire.
Sur question, il précise qu'il a vu le médecin du C.R.A le 16 septembre 2026, que ce dernier lui a prescrit du tramadol, mais qu'il supporte pas ce médicament.
Le Préfet de l'[Localité 2] ne comparaît pas et n'a pas adressé d'écritures.
Selon avis du 16 septembre 2026 le Procueur Général a sollicité la confrmation de l'ordonnance attaquée.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Sur les perspectives raisonnables d'éloignement,
Aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ».
L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, si les autorités consulaires algériennes saisies dans le cadre de la présente procédure aux fins de délivrance éventuelle des documents de voyage et relancées à plusieurs reprises, au moyen de plusieurs pièces justificatives, n'ont pas encore fait parvenir leurs conclusions, il ne peut être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment et qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement. Au surplus il faut rappeler que les relations entre la France et l'Algérie sont évolutives par nature.
In concreto, il n'est pas démontré qu'il serait impossible, dans le temps de la rétention, d'obtenir un laissez-passer et un vol.
Le moyen sera ainsi rejeté.
Sur l'incompatibilité dre l'état de santé,
Selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Il y a lieu de rappeler que Monsieur [A] [U] a été placé en rétention à sa levée d'écrou, sans faire d'observations sur son état de santé. Il n'a pas davantage contesté la régularité du placement en rétention sur ce point.
Pour justifier des doléances exposées dans sa déclaration d'appel et reprises à l'audience, Monsieur [A] [U] verse aux débats un seul document, consttitué par un compte-rendu d'examens réalisés au CU de [Localité 4] le 11 septembre 2026 après son admission aux urgences. Il y est diagnistiqué une discopathie L5-S1 sans franche protrusion discale depuis environs une semaine avec majorations des douleurs depuis 72 h. En conclusion, le Dr [Y] [W] note 'Donc par d'indication chirurgicale, pas d'indication à modification des traitements antalgiques. Retour à domicile. Il doit être précisé que l'entête de ce document mentionne bien que Monsieur [A] [H] demeure au CRA de [Localité 5].
Il en ressort que les doléances de l'appelant ne sont pas objectivées par le praticien hospitalier qu'il a consulté et qui a procédé à des examens.
Il convient d'ajouter que l'appelant indique avoir vu le médecin du CRA la veille de l'audience et que ce dernier n'a pas établi de document médical d'incompatobilité avec son maintien en rétention.
Les autres conditions légales d'une seconde prolongation de la rétention, caractérisées par le premier juge ne sont pas contestées.
L'ordonnance sera confirmée et la demande indemnitaire rejetée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes du 15 septembre 2026,
Rejetons la demande au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionelle,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi jugé le 17 septembre 2026 à 15 h 15
Le greffier, Le conseiller délégué,
Jean-Denis BRUN
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [A] [U], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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