Texte intégral
N° RG 24/00576 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FB55
Minute N°
Chambre 1
DEMANDE EN PARTAGE, OU CONTESTATIONS RELATIVES AU PARTAGE
expédition conforme
délivrée le :
Maître Danaé PAUBLAN
Maître Thibault DOUBLET
Me STEPHAN
copie exécutoire
délivrée le :
Maître Danaé PAUBLAN
Maître Thibault DOUBLET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente,
ASSESSEURS : Monsieur Bertrand MLEKUZ, Vice-président,
Madame Louise-Hélène BENSOUSSAN, Magistrat honoraire juridictionnel ;
GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;
DÉBATS : en audience publique le 14 Octobre 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 09 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [K]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (FINISTERE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDEURS :
Madame [N] [C] veuve [K]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] (FINISTERE)
demeurant [Adresse 2]
Madame [P], [L] [K]
née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 1] (FINISTERE)
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [T] [K]
né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 1] (FINISTERE)
demeurant [Adresse 4]
tous représentés par Maître Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, avocats au barreau de QUIMPER
LE LITIGE
[B] [K], marié en secondes noces avec madame [N] [C] sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, est décédé à [Localité 2] le [Date décès 1] 2022 laissant pour lui succéder :
- [N] [C], son conjoint survivant,
- [I] [K], son fils issu de sa première union avec madame [A] [V],
- [T] [K], son fils issu de son union avec le conjoint survivant,
- [P] [K], sa fille issue de son union avec le conjoint survivant.
Aux termes d’un acte reçu par Maître [X] [M], Notaire à [Localité 1], en date du 8 septembre 1995, le défunt a fait donation à son conjoint survivant qui a accepté, pour le cas de survie, de la plus large quotité permise entre époux au jour du décès.
Suivant acte de donation en date du 29 décembre 2016 au rapport de Maître [W] [M], [B] [K] et madame [N] [C] ont fait donation à monsieur [T] [K] et à madame [P] [K] de la nue-propriété des lots 1, 9 et 20 dans un ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 2] évalué alors à la somme de 260 000 euros.
Aux termes du projet d’état liquidatif, la succession se compose de liquidités, d’un véhicule automobile et de biens immobiliers à savoir les lots 20, 33 et 37 dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1], estimés à 290 000 euros.
Faisant valoir qu’aucun accord n’a pu intervenir, monsieur [I] [K], contestant le projet de partage établi par Maître [M], a fait assigner madame [N] [C] et monsieur [T] [K] devant le Tribunal Judiciaire de Quimper par actes séparés des 21 mars et 25 avril 2024.
Il demandait au Tribunal au visa des articles 815 et 842 du code civil, 1360 du code de procédure civile de :
Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage de l’indivision successorale suite au décès de [B] [K] ;Désigner tel notaire qu’il plaira à la juridiction de céans de nommer à l’exclusion de Maître [M] et Maître [F], notaires à [Localité 1], pour y procéder ;Dire et juger que l’ensemble des placements et liquidités seront partagés entre les héritiers conformément aux règles de dévolution successorale ;Ordonner la licitation des biens avec possibilité de baisse du quart ;Condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Les condamner solidairement aux dépens lesquels seront comptabilisés en frais privilégié de liquidation - partage.
Madame [N] [C] et monsieur [T] [K] ne constituaient pas avocat.
Suivant jugement avant dire droit en date du 17 décembre 2024 le tribunal judiciaire de Quimper a ordonné la réouverture des débats pour permettre au demandeur :
d’assigner madame [P] [K],de produire les actes de donation relatifs aux biens immobiliers sis à [Localité 2] et à celui sis à [Localité 3],d’expliciter sa demande de licitation.Le tribunal relevait d’une part qu’alors qu’il résulte de l’attestation de dévolution successorale que viennent à la succession de [B] [K], sa veuve [N] [C] et ses enfants [I] [K], [T] [K] et [P] [K], cette dernière n’avait pas été assignée.
D’autre part le tribunal relevait également que monsieur [I] [K] faisait état de deux appartements situés à [Localité 2] qui auraient fait l’objet de donations par le couple [K]-[C] à leurs enfants [T] et [P]. Or, il n’était produit que l’acte de donation portant sur les lots 1, 9 et 20 dans un ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 2], pour lequel le conjoint survivant bénéficie d’une réserve d’usufruit.
De même, si le demandeur mentionnait que son père avait fait l’acquisition en 2014 d’un appartement sis à [Localité 3] pour [T], il n’en justifiait pas.
Enfin le tribunal souhaitait que le demandeur précise sur quels biens immobiliers il entendait voir porter la demande de licitation et pour quel montant de mise à prix sur chacun des biens et il lui était rappelé que la succession de [B] [K] ne saurait être liquidée sans liquidation préalable de la communauté ayant existé entre le défunt et madame [N] [C].
Suivant assignation en date du 03 avril 2025, monsieur [I] [K] régularisait la procédure à l’égard de madame [P] [K].
Par ordonnance en date du 06 juin 2025 les instances RG 25/00828 et 24/00576 ont été jointes.
Madame [P] [K] a constitué avocat ainsi que madame [N] [C] et [T] [K] et les parties ont échangé leurs conclusions.
Sur ordonnance du juge de la mise en état du 10 octobre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries, prise à juge rapporteur, du 14 octobre suivant.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 09 décembre 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
En demande
Aux termes de ses conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 08 octobre 2025, monsieur [I] [K], au visa des dispositions des articles 815 à 842 du code civil, et de l’article 1360 du code de procédure civile, demande au tribunal de :
Ordonner la jonction avec la procédure pendante enregistrée sous le numéro RG24/00576.Ordonner I’ouverture des opérations de liquidation partage de l’indivision successorale née à la suite du décès de [B] [K] ainsi que la liquidation de son régime matrimonial.Désigner tel notaire qu’il plaira à la juridiction de céans de nommer à l’exclusion de Maître [M] et Maitre [F], notaires à [Localité 1], pour y procéder.Dire et juger que l’ensemble des placements et liquidités seront partagés entre les héritiers conformément aux règles de dévolution successorale.Ordonner la licitation des biens avec possibilité de baisse du quart.Condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Les condamner solidairement aux dépens lesquels seront comptabilisés en frais privilégiés de liquidation partage.
Au soutien de ses prétentions, monsieur [I] [K] explique que la part devant lui revenir à la suite du projet établi par le notaire est sous évaluée puisqu’elle ne tient pas compte de la donation partage faite au profit des autres enfants du de cujus, que les évaluations des biens immobiliers sont inexactes, que des loyers doivent être rapportés à la succession, ainsi que des éventuelles récompenses dues à la succession par la communauté ayant existé entre son père et madame [C]. Il ajoute que les cohéritiers doivent s’expliquer sur le sort du prix de vente de la maison acquise par les époux [K] [C] en 1995.
Ainsi il demande à ce que le notaire chargé des opérations de liquidation partage réunisse les éléments manquants afin de calculer sa part au plus juste, alors que Maître [M] n’a pas été totalement impartial.
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En défense
Aux termes de leurs conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, les consorts [C] - [K], demandent à la juridiction de :
Débouter purement et simplement monsieur [I] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont autant irrecevables que mal fondées ;
À titre subsidiaire, le cas échéant
Dire que le notaire désigné procédera à la réunion fictive des libéralités consenties aux termes de la donation faite par [B] [K] à monsieur [T] [K] et madame [P] [K] sur la base d’une évaluation du bien immobilier sis à [Localité 2] lots n°1, 9 et 20 sis [Adresse 5] à [Localité 2] de 360 000 euros.
Au soutient de leurs prétentions ils font valoir que les assignations ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 1360 du code civil.
S’ils admettent que [T] et [P] [K] ont reçu par donation du 29 décembre 2016 les lots 1, 9 et 20 situés dans un ensemble immobilier en copropriété dénommée « Résidence de la plage» [Adresse 5] à [Localité 2], pour une valeur de 400 000 euros, ils réfutent toute existence d’un bien à [Localité 3]. Ils s’opposent à la demande de licitation rappelant que madame [N] [K] née [C] est bénéficiaire aux termes d’un acte reçu par Maître [X] [M] Notaire à [Localité 1] du 08 septembre 1995 d’une donation au dernier vivant, son époux lui ayant fait don de la plus large quotité permise entre époux au jour de son décès. Enfin ils maintiennent qu’il n’y a perception d’aucun loyer pour l’appartement de [Localité 2].
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Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions des articles 455 et 753 du code de procédure civile, le tribunal entend se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, rappelant, que l’article 4 du code de procédure civile prévoit que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur la conformité des assignations au regard des dispositions de l’article 1360 du code civil
Les consorts [C]- [K] font état dans leurs conclusions du défaut de conformité des assignations diligentées par monsieur [I] [K] au regard des dispositions de l’article 1360 du code civil, laissant au tribunal le soin de statuer sur ce point.
Force est de constater qu’aucune demande de rejet ou de débouter sur ce fondement ne figure au dispositif de leurs conclusions, qui seul saisit le tribunal. En outre et en tout état de cause, l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1º Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
(...) ».
En conséquence la demande en nullité de l’assignation qui n’a pas été adressée au juge de la mise en état par des conclusions distinctes des conclusions au fond est irrecevable.
Quant aux diligences en vue d’un partage amiable et la recevabilité de l’assignation relève là encore de la compétence du juge de la mise en état et non du tribunal.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la recevabilité de la demande en partage sur ce fondement.
II- Sur l’ouverture des opérations de partage
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L’article 843 du code civil prévoit que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »
En l’espèce, il existe entre monsieur [I] [K], d’une part, et monsieur [T] [K] et madame [P] [K], d’autre part, une indivision portant sur la succession de leur père [B] [K], ainsi qu’avec madame [N] [C], veuve [K], à tout le moins sur les biens mobiliers constitués par une voiture et des liquidités.
En outre monsieur [I] [K] soutient que les rapports à la succession de son père n’ont pas été établis de manière objective par Maître [M], critiquant les évaluations faites notamment sur le bien immobilier sis à [Localité 2].
Dans ces conditions, il convient d’accueillir la demande d’ouverture des opérations de liquidation partage du régime matrimonial ayant existé entre [B] [K] et son épouse madame [C], ainsi que celles de la succession du de cujus.
Il y a lieu de désigner un notaire pour dresser l’acte de partage, n’ayant jamais eu à connaître du dossier, et de désigner en application de l’article 1364 du code de procédure civile Maître [Q] notaire à [Localité 4], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage.
Aucune complexité au sens des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile ne justifie la désignation d’un juge pour surveiller ces opérations de partage.
Pour le surplus, il sera rappelé aux parties qu’il n’appartient pas au tribunal de faire le compte de la liquidation ni de procéder au partage lui-même, mais de statuer sur les difficultés qui existeraient entre elles quant à la liquidation de l’indivision ainsi que sur les demandes de rapport ou de réductions.
Conformément aux dispositions de l’article 1365 alinéa 1 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.
Parallèlement, le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers Ficoba ou autres sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.
III - Sur la demande de licitation
Aux termes de l’article 1686 du code de procédure civile, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
En l’espèce, il s’avère que monsieur [I] [K], demandeur à l’instance, sollicite la licitation du bien immobilier au dispositif de ses conclusions, sans préciser, et ce alors qu’il y a été invité par le jugement avant dire droit en date du 17 décembre 2024, de quel bien il s’agit, ni de la mise à prix qu’il envisage. Surtout monsieur [K] n’établit pas disposer de droits indivis sur le dit bien immobilier.
Au regard de ces éléments et en présence d’une opposition de la partie adverse à la mise en vente du bien immobilier dont jouit madame [C], la demande de licitation sera rejetée.
IV-Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer, à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, au regard du sens de la présente décision et du caractère familial du litige, la demande formée par monsieur [I] [K] le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Les dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débat en audience publique, collégialement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la liquidation et le partage de l’indivision existant entre monsieur [I] [K] et madame [N] [C] veuve [K], monsieur [T] [K] et madame [P] [K] des suites du décès de [B] [K] le [Date décès 1] 2002 à [Localité 2] (29), dont ils sont les héritiers, étant précisé que la liquidation de la communauté ayant existé entre [B] [K] et son épouse, est un préalable indispensable aux dites opérations ;
DÉSIGNE pour y procéder Maître [Q] notaire à [Localité 4] [Adresse 6] à [Localité 4];
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente;
DIT n’y avoir lieu à désigner un juge commis pour surveiller les opérations de partage en l’absence de tout bien immobilier à partager ;
DÉBOUTE monsieur [I] [K] de sa demande en licitation;
RENVOIE les parties devant le notaire commis ;
DIT que le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties dans le délai d’un an suivant sa désignation, ce délai pouvant être suspendu ou prorogé dans les conditions prévues aux articles 1369 et 1370 du code de procédure civile ;
DIT qu’à cette fin, le notaire :
Convoquera les parties et demandera la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;Pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements bancaires concernés, des fichiers Ficoba ou autres sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ;Pourra s’adjoindre un expert dans les conditions prévues par l’article 1365 du code de procédure civile, aux frais préalablement avancés par les parties dans le délai d’un mois à compter de la demande qui leur en sera adressée par le notaire ;Pourra, à défaut de présentation des copartageants, les mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et aux conditions prévues aux articles 841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil ;
DÉBOUTE monsieur [I] [K] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part,
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement,
DIT que le présent jugement sera notifié à Maître [Q], Notaire,
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE