Tribunal de commerce, 09 septembre 2026. 2026002796

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 09 septembre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS FLAMME DU GOLFE Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 11 mars 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS FLAMME DU GOLFE Vente, installation et pose de cheminée et poêle, matériel de chauffage et accessoires divers. Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 832 055 008 désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [G] – [Y], prise en la personne de Maître [Y] ; Vu le jugement en date du 06 mai 2026, autorisant la poursuite de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 09 septembre 2026 à 14 heures ; Vu les convocations adressées aux parties : Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 septembre 2026 : Président : M. M. PAVEC, Président du Tribunal Juges : M. O. HOUSSAY M. F. TERTRAIS Greffier : Mme L. DUPONT, Commis-Greffier Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [Y], ès qualités, La SAS FLAMME DU GOLFE, représentée par son dirigeant Monsieur [R] [S], ès qualités de gérant de la SARL BE INVEST, elle-même Présidente de la SAS FLAMME DU GOLFE ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ; Attendu qu'il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de la SAS FLAMME DU GOLFE, accordée par jugement du 11 mars 2026 ; Attend que le mandataire judiciaire a indiqué à l'audience être favorable à ce renouvellement afin de permettre la présentation d'un plan ; Attendu que la SAS FLAMME DU GOLFE dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de renouveler la période d'observation accordée à la SAS FLAMME DU GOLFE, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 11 mars 2026, pour une durée maximale de six mois, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 16 février 2027 à 8 heures 30 ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours, à l'exception du Ministère Public ; Renouvelle la période d'observation accordée à la SAS FLAMME DU GOLFE pour une durée maximale de six mois et autorise celle-ci à poursuivre son activité pendant cette période ; Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 16 février 2027 à 8 heures 30 ; Dit qu'il appartiendra, le cas échéant, à la SAS FLAMME DU GOLFE, au mandataire judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu'il soit statué sur le sort de cette entreprise, avant l'expiration de ladite période ; Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de Commerce, et le cas échéant, aux contrôleurs ; Ordonne le cas échéant la mention d'office de ce jugement au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Entreprises, à l'exclusion de toutes autres publicités ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Neuf Septembre Deux mil vingt six.