Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
06 OCTOBRE 2026
Julien FERRAND, président
Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur
[P] [O], assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 02 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 06 Octobre 2026 par le même magistrat
Monsieur [I] [M] C/ Société [1]
N° RG 19/02314 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UDHC
DEMANDEUR
Monsieur [I] [M]
[Adresse 1]
représenté par Me Lucie DAVY, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
Société [1]
[Adresse 2]
représentée par la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DU RHONE
Service contentieux général - [Localité 1] comparante en la personne de Madame [S] [R] [X], suivant pouvoir
Notification :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :
[I] [M]
Société [1]
CPAM DU RHONE
la SELARL [2], vestiaire : 1086
Me Lucie DAVY, vestiaire : 1461
dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 31 mai 2022, auquel il sera renvoyé pour l'exposé des faits et des prétentions initiales des parties, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon :
- a dit que la société [3] a commis une faute inexcusable responsable des accidents du travail dont Monsieur [I] [M] a été victime les 21 juin 2018 et 2 octobre 2018 ;
- a dit que la rente dont Monsieur [M] est bénéficiaire au titre de l'accident du 21 juin 2018 sera fixée au taux maximal légal ;
- a alloué à Monsieur [M] une provision de 5 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;
- a dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône doit faire l'avance de l'indemnité provisionnelle à charge pour elle de recouvrer la somme auprès de l'employeur ;
- avant dire droit sur l'indemnisation, a ordonné l'expertise médicale de Monsieur [M] et désigné pour y procéder Monsieur le Docteur [V] ;
- a dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit faire l'avance des frais de l'expertise médicale, à charge pour elle de les recouvrer auprès de l'employeur ;
- a dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône pourra recouvrer à l'encontre de la société [3] l'intégralité des sommes dont elle serait susceptible de faire l'avance, au titre de la majoration de la rente versée à Monsieur [M] pour l'accident du 21 juin 2018, sur la base d'un taux d'IPP de 18%, ainsi que des montants alloués à ce dernier en réparation des préjudices reconnus pour les accidents des 21 juin 2018 et 2 octobre 2018 ;
- a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
- a condamné la société [3] à payer à Monsieur [M] une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- a rejeté la demande de la société [3] au titre des frais irrépétibles ;
- a débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- a laissé les dépens à la charge de la société [1].
Par ordonnance du 12 juillet 2022, le Docteur [A] a été désigné en qualité d'expert en remplacement du Docteur [V], empêché. Aux termes de son rapport d'expertise établi le 27 décembre 2022, le Docteur [A] a sollicité une nouvelle "mission intégrale référencée Dintilhac" estimant que la mission initiale ne permettait pas de clarifier la situation médicale et médico-sociale de la victime.
Par jugement du 6 février 2024, le tribunal a ordonné une expertise médicale de Monsieur [M] et a désigné pour y procéder le Docteur [V].
Le docteur [V] a déposé son rapport d'expertise établi le 17 décembre 2025 dont les conclusions sont les suivantes :
- blessures provoquées par l’accident du 21 juin 2018 complété par celui du 8 octobre 2018, ainsi que la rechute du 6 décembre 2022 touchant l’épaule gauche ;
- déficit fonctionnel temporaire total :
du 17/03/2019 au 18/03/2019
du 04/02/2020 au 07/02/2020
- déficit fonctionnel temporaire partiel :
du 21/06/2018 au 07/10/2018 (25 %)
du 08/10/2018 au 16/03/2018 (33 %)
du 19/03/2019 au 02/05/2019 (33 %)
du 03/05/2019 au 03/02/2020 (25 %)
du 08/02/2020 au 23/03/2020 (33 %)
du 24/03/2020 au 29/11/2021 (25 %) (consolidation du 30/11/2021 à 20 %)
du 01/12/2021 au 01/10/2023 (20 %) (consolidation du 02/10/2023 à 20 %)
- tierce personne : 1 heure par jour
du 21/06/2018 au 21/09/2018
du 19/03/2019 au 02/05/2019
du 08/02/2020 au 23/03/2020
- souffrances endurées avant consolidation : 4/7
- déficit fonctionnel permanent : 20 %
- aménagement du logement sans objet
- aménagement du véhicule : gêne pour la conduite prolongée du fait de douleurs de l’épaule gauche
- perte de chance de promotion professionnelle : sans objet
- préjudice esthétique temporaire : 2/7
du 21/06/2018 au 21/09/2018, du 19/03/2019 au 02/05/2019 et du 08/02/2020 au 23/03/2020
- préjudice d’agrément : la victime n’a pas repris la course ni la fréquentation d’une salle de sport, poursuit de façon adaptée la natation
- préjudice sexuel : altération de la libido
- perte de chance de réaliser un projet familial et préjudices exceptionnels : sans objet.
A l’audience du 5 mai 2026, Monsieur [I] [M] demande que les indemnités pour les préjudices subis soient fixées aux sommes suivantes :
- assistance par tierce personne temporaire : 3 640,00 €
- déficit fonctionnel temporaire : 8 000,00 €
- souffrances endurées : 25 000,00 €
- déficit fonctionnel permanent : 75 000,00 €
- préjudice esthétique : 2 000,00 €
- préjudice d’agrément : 12 000,00 €
- préjudice sexuel : 6 000,00 €
Il sollicite en outre que lui soit allouée la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [1] formule les offres d’indemnisation suivantes :
- assistance par tierce personne temporaire : 2 928,00 €
- souffrances endurées : 12 000,00 €
- déficit fonctionnel permanent : 44 900,00 €
- préjudice esthétique temporaire : 1 500,00 €
Elle s’en rapporte à la décision du tribunal sur la demande au titre du déficit fonctionnel temporaire et conclut au rejet des demandes au titre du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel.
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône ne formule pas d’observations sur l’évaluation des préjudices et demande qu’il soit jugé qu’elle recouvrera directement auprès de l’employeur les sommes versées au titre de la rente, des préjudices reconnus et des frais d’expertise.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions soutenues à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à l'indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Par décision n° 2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur le droit de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Par deux arrêts prononcés en Assemblée plénière le 20 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que la rente versée aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Monsieur [M] occupait depuis 2014 un poste de chef gérant en restauration collective.
Il a présenté à la suite de l’accident du 21 juin 2018 un traumatisme des épaules, du crâne, de la cheville droite et du genou gauche à la suite de la chute d’une armoire lourde.
Il a été victime d’un second accident le 8 octobre 2018, subissant une agression physique et verbale de son supérieur hiérarchique.
La consolidation a été fixée au 30 novembre 2021, et une rechute du 6 décembre 2022 a été prise en charge et consolidée le 2 octobre 2023.
Sur l’assistance par une tierce personne avant consolidation :
Dans le cas où la victime a besoin, du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle, d'être assistée avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du coût du recours à cette tierce personne.
Les frais d'assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille, ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.
L’expert a retenu la nécessité d’une assistance pour trois périodes distinctes dans les suites du traumatisme immédiat puis des interventions chirurgicales.
Seule la fixation du coût horaire est discutée.
Ce poste de préjudice sera indemnisé sur la base d’un coût horaire de 20 € pour un montant de 3 640 €.
Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation. Cette invalidité correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la convalescence, la privation temporaire des activités privées ou d'agrément auxquelles la victime se livrait habituellement et le préjudice sexuel avant consolidation.
Les périodes retenues par l’expert ne sont pas discutées par les parties, et la société [3] ne formule pas d’observations sur la somme sollicitée par Monsieur [M].
Il sera fait droit à la demande à hauteur de 8 000 €.
Sur le déficit fonctionnel permanent :
Ce préjudice résulte de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique et psychosensoriel ou intellectuel du fait de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales de la victime.
Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence du fait des séquelles qu’elle conserve.
Les parties s’accordent sur le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par l’expert à hauteur de 20 % et sur la consolidation survenue à l’âge de 50 ans.
Ce préjudice sera indemnisé au vu de ces éléments à hauteur de 44 900 €.
Sur le préjudice esthétique :
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l'altération de l'apparence physique de la victime avant et après la consolidation. Ainsi, le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime.
Le préjudice esthétique temporaire a été évalué à 2/7 par l’expert en tenant compte d’immobilisations affichantes à trois reprises à la suite du trauma puis des chirurgies, soit une période globale d’environ 6 mois.
Ce préjudice esthétique sera indemnisé à hauteur de 1 500 €.
Sur les souffrances endurées :
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime à la suite de l'atteinte à son intégrité physique jusqu'à la consolidation, étant précisé que les souffrances endurées après la consolidation sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
En l'espèce, l'expert a évalué les souffrances endurées à 4/7, prenant en compte deux chirurgies, une longue rééducation et des souffrances psychiques.
Au vu de ces éléments, les souffrances endurées seront indemnisées à hauteur de 18 000 €.
Sur le préjudice d'agrément :
Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu'elle pratiquait antérieurement au dommage et par la limitation ou la difficulté, y compris d'ordre psychologique, à poursuivre la pratique antérieure de ladite activité.
Il est précisé que le préjudice d'agrément temporaire, c'est-à-dire antérieur à la consolidation, est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Enfin, la prise en compte d'un préjudice d'agrément n'exige pas la démonstration d'une pratique de l'activité en club, une pratique individuelle antérieure étant suffisante, pourvu qu'elle ne résulte pas des seules déclarations de la victime et soit justifiée par tout moyen.
L’expert retient au vu des doléances exprimées par Monsieur [M] qu’il n’a pas repris la course ni la fréquentation d’une salle de sport et qu’il poursuit de façon adaptée la natation.
Monsieur [M] ne produit toutefois pas de pièces permettant de corroborer ses déclarations quant aux activités exercées avant les accidents.
La demande de ce chef de préjudice sera rejetée.
Sur le préjudice sexuel :
Le préjudice sexuel s'entend d'une altération partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l'une de ses composantes :
- atteinte morphologique des organes sexuels ;
- perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
- difficulté ou impossibilité de procréer.
L'évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l'âge et la situation familiale de la victime.
Il est précisé que le préjudice sexuel temporaire, c'est-à-dire antérieur à la consolidation, est déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.
L’expert retient une altération de la libido sur le plan sexuel, en lien manifeste avec les conséquences psychiatriques des accidents pour lesquels un suivi au long court perdure, au vu notamment du certificat médical établi par le Docteur [T] en octobre 2025.
Ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 3 000 €.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire :
Les dépens seront à la charge de la société [3].
La société [1] sera condamnée à payer à Monsieur [M] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
L'exécution provisoire, nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
VU les jugements du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 31 mai 2022 et du 3 décembre 2024,
FIXE le montant des indemnités revenant à Monsieur [I] [M] aux sommes suivantes :
- tierce personne : 3 640,00 €
- déficit fonctionnel temporaire : 8 000,00 €
- déficit fonctionnel permanent : 44 900,00 €
- préjudice esthétique temporaire : 1 500,00 €
- souffrance endurées : 18 000,00 €
- préjudice sexuel : 3 000,00 €
soit une indemnisation s'élevant à 79 040,00 € €, dont il convient de déduire la provision allouée à hauteur de 5 000 €, soit un solde de 74 040,00 € ;
DIT que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône doit faire l'avance de l'intégralité des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices et au titre des frais d’expertise et de la majoration de rente ;
CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [I] [M] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus leurs demandes ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.
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