Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 25/11732 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2B6D
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 30 Juin 2026
S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE
C/
[D] [S]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis 520 Boulevard du Parc - Parc d'Affaires BP 111 - 62903 COQUELLES CEDEX
représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [D] [S], demeurant 15 rue Saint Antoine - Résidence Latine Bâtiment D Appt 12 - 59100 ROUBAIX
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mars 2026
Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
RAPPEL DES FAITS
La SA HABITAT Hauts de France ESH a donné en location à Monsieur [D] [S] un logement situé 15 rue Saint-Antoine, bâtiment D, résidence Latine, appartement 12 - 59100 ROUBAIX par contrat du 12 avril 2005, moyennant un loyer de 217,29 €.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA HABITAT Hauts de France ESH a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Elle a ensuite fait assigner Monsieur [D] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 13/03/2026, la SA HABITAT Hauts de France ESH - représentée par Maître [B] [I] indique que la dette locative a été soldée et qu’elle se désiste en conséquence de ses demandes en paiement et expulsion. Elle sollicite uniquement la condamnation de Monsieur [D] [S] aux dépens.
Monsieur [D] [S] est comparant en personne.
Il indique consentir à prendre en charge les dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE DESISTEMENT
En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande. Ce désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
En l'espèce, le demandeur a fait connaître son intention de se désister de ses demandes en paiement et expulsion formulées à l'encontre de Monsieur [D] [S]. Monsieur [D] [S] ne formule aucune observation concernant ce désistement.
Il y a dès lors lieu de considérer ce désistement comme parfait.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, la dette locative existant au moment de l’introduction de l’instance, Monsieur [D] [S] supportera la charge des dépens.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le désistement d’instance de la SA HABITAT Hauts de France ESH de ses demandes au titre de l’expulsion et du paiement de l’arriéré locatif à l’encontre de Monsieur [D] [S] est parfait ;
CONDAMNE Monsieur [D] [S] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 30 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La Magistrate à titre temporaire,
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