Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF
N° RG 25/00726 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDIY
MINUTE N° :
Affaire :
[B] - [D]
[R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 11 JUIN 2025
ENTRE :
Monsieur [T], [E] [B]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Maeva ROCHET, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
Madame [A], [J], [N] [D] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mélody PICAT, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
TOUS DEUX DEMANDEURS
Ch1.[Immatriculation 1] JUIN 2025
N° RG 25/00726 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDIY
A l’audience non publique du 18 mars 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 11 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu la requête conjointe du 07 février 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Entre :
Monsieur [T], [E] [B], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (Isère),
Et
Madame [A], [J], [N] [D], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5] (Isère) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2020, par-devant l'Officier d'état civil de la commune d'[Localité 5] (Isère), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 30 juin 2023;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [T] [B] et Madame [A] [D] de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
DIT que Monsieur [T] [B] et Madame [A] [D] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d'huissier.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Romane DASSOT Aurélie FINE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment