Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
Minute n°
N° RG 25/06204 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPGE
AFFAIRE : SOCIETE SDE RAIL CONSULTANTS, SOCIETE CIGNALING SA C/ S.A.S. ATOS,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d'incident, le dix Septembre deux mille vingt six,
assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Société SDE RAIL CONSULTANTS
[Adresse 1]
[Localité 2] / SUISSE
Société CIGNALING SA dont le nom commercial est INFOMANIA
[Adresse 2]
[Localité 3] / SUISSE
Représentées par Me [V], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
APPELANTES / DEFENDERESSES A L'INCIDENT
C/
SAS ATOS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentants : Me Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7 et la SELARL CSR agissant par Me Sandra ROBERT, plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE / DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Exposé du litige :
Par déclaration du 16 octobre 2025, les sociétés Rail Consultants et Infomania ont interjeté appel d'un jugement rendu le 3 septembre 2025 aux termes duquel le tribunal de commerce de Pontoise a :
- déclaré les sociétés Rail Consultants et Infomania recevables mais mal fondées en leur demande de paiement de la somme de 27.984 euros à titre de dommages et intérêts, les en a déboutées ;
- condamné les sociétés Rail Consultants et Infomania à payer chacune à la société Atos France la somme de 2.000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déclaré les sociétés Rail Consultants et Infomania mal fondées en leurs demandes en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les en a déboutées ;
- condamné in solidum les sociétés Rail Consultants et Infomania aux dépens.
Le 19 mars 2026, la société Atos France a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA ce même jour, elle demande au conseiller de la mise en état :
- d'ordonner la radiation du rôle de l'appel enrôlé sous le numéro RG 25/06204 ;
- de condamner chacune des sociétés Rail consultants et Infomania à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner in solidum les sociétés Rail consultants et Infomania aux dépens.
Les sociétés Rail Consultants et Infomania n'ont pas conclu sur l'incident.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 10 septembre 2026.
SUR CE,
La société Atos France sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, au motif que les appelantes n'ont pas exécuté le jugement dont appel en dépit de son caractère exécutoire et des actes de signification effectués en Suisse où elles ont leur siège social.
Les appelantes ont cependant justifié par message RPVA adressé au greffe le 9 septembre 2026, soit la veille de l'audience d'incident, avoir exécuté les condamnations prononcées à leur encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en réglant les sommes dues au moyen de deux virements de 2.276,42 euros chacun, dont elles ont fourni la preuve.
La société Atos France n'a formulé aucune observation à la suite de ce message, ni ne s'est désistée de son incident.
La demande de radiation étant néanmoins devenue sans objet, elle sera rejetée.
La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours,
Déboutons la société Atos France de sa demande de radiation de l'appel interjeté par les sociétés Rail consultants et Infomania à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 3 septembre 2025 ;
Disons n'y avoir lieu à condamnation au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier La Conseillère
Hugo BELLANCOURT Nathalie GAUTRON-AUDIC
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