Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 25/00104 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJK4
Minute n°
Code NAC : 48C
JUGEMENT
du
18 Septembre 2026
[U] [H]
C/
SES CREANCIERS
Copies exécutoires délivrées aux parties le 18 Septembre 2026
Copie conforme délivrée à la Commission de surendettement des particuliers du Calvados le 18 Septembre 2026
JUGEMENT
Sur la contestation formée à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers (C.S.P.) du Calvados - [1] Sise [Adresse 3], par :
Monsieur [U] [H]
né le 16 Mai 1993 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
Comparant en personne
D'UNE PART,
ENVERS D'AUTRE PART :
FCT SAVOIR-FAIRE
dont le siège social est sis Chez SOMECO - GROUPE ABRI - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
FRANCE TRAVAIL NORMANDIE
dont le siège social est sis Direction Appui à la Prod [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[2]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
SNCF - AMENDES
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 10] [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
[Adresse 12]
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
[Localité 4]
dont le siège social est sis Chez [3] - Service Surendettement - [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
[Localité 5]
dont le siège social est sis Chez [4] - [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Q. ZELLER, juge des contentieux de la protection
Greffier présent lors des débats : S. LEFRANC
Greffier présent la mise à disposition : E.TACNET
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 06 Janvier 2026
Date des débats : 30 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 18 Septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration du 27 novembre 2024, Monsieur [U] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L711-1 et suivants du Code de la consommation.
Son dossier a été déclaré recevable dans la séance du 8 janvier 2025.
Il avait déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 25 mois.
La commission de surendettement des particuliers du Calvados a élaboré des mesures imposées préconisant un rééchelonnement de l’ensemble des créances sur une durée de 45 mois, au taux de 0%.
Ces mesures ont été notifiées au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 23 avril 2025 et aux créanciers.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers le 7 mai 2025, Monsieur [H] recours contre ces mesures imposées en sollicitant, d’une part, un réaménagement avec une diminution des mensualités à l’égard de [5], et d’autre part l’intégration d’une créance de 326,14 euros à l’égard de [Localité 5] contentieux.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 janvier 2026. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, afin de permettre à la situation professionnelle et financière de Monsieur [H] de se stabiliser.
A l’audience du 30 juin 2026, Monsieur [H] a fait état de sa situation et a sollicité un réaménagement de sa dette.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir de conclusions permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l’article R 713-4 du code de la consommation. Certains ont cependant fait excuser leur absence par écrit et/ou actualisé le montant de leur creance.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Le recours a été formé dans le délai de 30 jours prévu à l’article R.733-6 du Code de la Consommation, il est donc recevable.
Sur le bien fondé du recours et les mesures imposées
Il résulte de l'article L.711-1 du Code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En application de l’article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1 et suivants.
L'article L.733-1 permet de suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans.
Aucun élément de la procédure ne vient remettre en cause la présomption de bonne foi dont bénéficie Monsieur [U] [H] par effet de la loi.
Monsieur [U] [H] justifie de sa situation financière. Il produit ses bulletins de salaires depuis le début de l’année 2026 qui faisaient apparaître un revenu net imposable moyen de 928,71 euros. Il indique percevoir également 436 euros de pension d’invalidité. Il justifie ne plus percevoir de prime d’activité. Il a une APL de 25 euros. Un total des ressources peut ainsi être évalué à 1 389,71 euros.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 201 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources du débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Conformément au travail de la commission, l’évaluation des charges de la vie courante des débiteurs doit s’effectuer de façon forfaitaire, pour des considérations probatoires et afin de préserver un équilibre entre les choix de vie du débiteur et la nécessité de procéder à l’apurement de ses dettes. Les évaluations de la commission doivent cependant être actualisées au regard des forfaits habituellement utilisés en 2026. Ainsi, une évaluation forfaitaire des charges liées au chauffage pour être fixée à 123 euros, une évaluation forfaitaire des charges liées à l’habitation pourra être fixée à 145 euros et une évaluation forfaitaire des charges de la vie courantes pourra être fixée à 652 euros. Monsieur [H] justifie d’un loyer de 351 euros (hors charges). Il n’a pas d’enfant à charge et ne fait état d’aucune autre charge spécifique. Un total peut ainsi être évalué à 1271 euros.
Une capacité de remboursement de 119 euros peut ainsi être fixée.
S’agissant du passif, l’endettement régulièrement déclaré du débiteur s'élève à la somme de 4 836,8 euros. A ce total doit être ajouté une dette vis-à-vis de [6] de 326,14 euros, non pris en compte par la commission.
De l’ensemble de ces éléments, il ressort que Monsieur [H] se trouve dans l’impossibilité actuelle de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir compte tenu du montant des mensualités contractuelles et du passif exigible.
Monsieur [H] a déjà bénéficié de mesures de surendettement pour une durée de 25 mois. La durée maximale des mesures à envisager est donc de 59 mois.
Au regard de la modification du montant de la capacité de remboursement du débiteur par rapport à celui retenu par la Commission de surendettement des particuliers, il convient d’annuler les mesures imposées déterminées par la Commission et de mettre en place de nouvelles mesures basées sur une capacité de remboursement de 118 euros et sur une durée de 59 mois.
Par ailleurs, un effacement partiel de la dette sera prononcé, les capacités susvisées ne permettant pas un apurement total de celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE recevable et bien fondé le recours formé par Monsieur [U] [H] ;
ANNULE les mesures imposées déterminées par la Commission de surendettement des particuliers ;
FIXE la capacité de remboursement de Monsieur [U] [H] à la somme de 119 € ;
FIXE la durée du plan de surendettement à 59 mois ;
DIT que Monsieur [U] [H] devra verser chaque mois les mensualités arrêtées dans le plan de surendettement, annexé à la présente décision ;
DIT que les mensualités seront payables le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 novembre 2026 ;
ORDONNE un effacement partiel des dettes de Monsieur [U] [H] selon les modalités arrêtées dans le plan de surendettement, annexé à la présente décision ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, passé un délai de 15 jours sans régularisation, à compter de l’envoi par le créancier concerné d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en ce qui le concerne ;
RAPPELLE que le présent jugement s’impose tant aux créanciers qu’au débiteur et que toutes autres modalités de recouvrement tant forcées qu’amiables sont suspendues pendant la durée d’exécution des mesures ;
RAPPELLE au débiteur que, pendant la durée de la procédure, il lui est interdit de contracter de nouveaux emprunts sans l’accord des créanciers ou de la Commission, sous peine d’être déchue du bénéfice de la procédure ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit;
DIT que le greffe notifiera le présent jugement à la débitrice et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception ;
DIT que la procédure est sans dépens.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce Tribunal et, après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le Greffier Le Président
Numéro de dossier
000124055927
Débiteur
[H] [U]
Date de fin des mesures
10/09/2031
RANG
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 10/11/2026 au 10/02/2027
Mensualité du 10/03/2027 au 10/01/2028
Mensualité du 10/02/2028 au 10/09/2031
Effacement
Restant dû fin
R1
[7] CENTRE MANCHE / [Numéro identifiant 1]119,20 €
0,00%
28,37 €
5,72 €
0,00 €
R1
ORANGE CONTENTIEUX / 012800563
326,14 €
0,00%
77,64 €
15,58 €
0,00 €
R2
FRANCE TRAVAIL NORMANDIE / [Numéro identifiant 2]
1 274,10 €
0,00%
110,29 €
60,91 €
0,00 €
R3
CA CONSUMER FINANCE / 202*********3876
0,00 €
0,00%
0,00 €
R3
CA CONSUMER FINANCE / 81520010400
840,16 €
0,00%
17,68 €
62,24 €
0,00 €
R3
EOS FRANCE / 5029877551
2 697,50 €
0,00%
56,77 €
199,62 €
0,00 €
R3
FCT SAVOIR-FAIRE / 2069042291
1 216,20 €
0,00%
25,60 €
89,80 €
0,00 €
R3
FCT SAVOIR-FAIRE / [Numéro identifiant 3],33 €
0,00%
18,95 €
66,53 €
0,00 €
Total des mensualités
106,01 €
110,29 €
119,00 €
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