Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01380 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OJW
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. 3F NOTRE LOGIS
C/
[H] [J]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [H] [J], demeurant [Adresse 2]
assisté par Me Asma BAKIR, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Août 2026
Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 26 1380 - LAR
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 12 décembre 2024, à effet au 20 décembre 2024, la société anonyme (SA) 3F Notre Logis a donné à bail à M. [H] [J] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial révisable de 427,30 euros, provision sur charges incluse, pour une durée trois mois renouvelable.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) a été saisie de la situation d'impayés du locataire le 15 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025, la SA 3F Notre Logis a fait signifier à M. [H] [J] un commandement de lui payer dans les six semaines la somme principale de 3 704,70 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, la SA 3F Notre Logis a fait assigner M. [H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Constater la résiliation de plein droit du contrat de location, suite au défaut de paiement des loyers, charges, prestations et frais dans le délai fixé par le commandement de payer visant la clause résolutoire ;
- À défaut, le cas échéant, prononcer la résiliation du bail pour défaut de parement du loyer et des charges ;
- Par voie de conséquence, déclarer M. [H] [J] sans droit au maintien dans les lieux ;
- Condamner M. [H] [J] à délaisser et rendre libres de toute personne et de tout bien les lieux qu'il occupe, en satisfaisant aux obligations d'un locataire sortant ;
- Faute par M. [H] [J] de le faire immédiatement, ordonner sont expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;
- Condamner M. [H] [J] à payer, en deniers ou quittances valables, la somme de 5 863,55 euros, avec intérêts au taux légal ;
- Condamner M. [H] [J] à payer, en outre les sommes échues depuis le 02.12.2025 jusqu'au jour de la décision à intervenir ;
- Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du commandement, pour la somme énoncée dans les causes du commandement, soit 3 704,70 euros, et de la présente assignation pour le surplus ;
- Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l'article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges courants et que la déchéance sera encourue à défaut de versement partiel ou total tant au titre des délais accordés qu'au titre des loyers et charges courants, le solde de la dette devenant alors immédiatement exigible ;
- Condamner M. [H] [J] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, due jusqu'à complète libération des lieux, ladite indemnité s'élevant mensuellement au prix du loyer actuel ;
- Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision ;
- Condamner M. [H] [J] à payer la somme de 450,00 euros, au titre des frais irrépétibles, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [H] [J] aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, la présente assignation et sa dénonciation au préfet ;
- Certifier la décision en tant que TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et en conséquence dire que le greffier de la juridiction sera tenu, sur demande de la partie requérante, de délivrer le TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN ensemble avec l'original de la décision ;
- Enfin, rappeler que la décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'il a été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 30 décembre 2025.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n'a pas été reçue au tribunal avant l'audience.
L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 4 juin 2026.
A cette audience, la SA 3F Notre Logis est représentée par son avocate. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 8 065,85 euros à la date du 30 avril 2026.
M. [H] [J] comparaît en personne, assisté de son avocat. Il reconnaît le principe et le montant de la dette. Il explique être mis en difficulté depuis l'expiration de son titre de séjour en 2023 et le blocage de son dossier à la Préfecture. Alors qu'il devrait percevoir une pension d'invalidité d'environ 2 000 euros par mois, l'absence de remise de son titre de séjour le prive de tout revenu. Il indique avoir saisi le tribunal administratif dans le cadre d'un recours en référé à ce sujet. Il demande à pouvoir bénéficier de délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail à hauteur de 224 euros par mois en plus du loyer courant. Il sollicite aussi le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
La SA 3F Notre Logis s'oppose à la demande de suspension de la clause résolutoire compte tenu du fait que le défendeur n'a pas payé son loyer depuis le mois de janvier 2025. Le bailleur ne se prononce pas sur le principe de délais de paiement mais s'oppose expressément à la suspension de la résiliation du bail.
A l'issue de l'audience, les parties sont informées que la décision sera rendue le 27 août 2026.
A l'audience, M. [H] [J] a été autorisé à produire en cours de délibéré l'éventuelle décision du juge administratif saisi en référé sur la question de son titre de séjour. Aucune pièce le concernant n'a toutefois été reçue au tribunal judiciaire en cours de délibéré.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la Ccapex est intervenue le 15 septembre 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation du 29 décembre 2025.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 30 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience le 4 juin 2026.
L'action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion
L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
La SA 3F Notre Logis justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025, fait signifier à M. [H] [J] commandement de payer visant la clause résolutoire afin d'obtenir le règlement d'une somme de 3704,70 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant le décompte arrêté au 21 mai 2026 produit par la SA 3F Notre Logis, les causes du commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti, M. [H] [J] n'ayant procédé à aucun paiement dans ce délai.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 07 novembre 2025 et de constater la résiliation du bail à cette date conformément aux dispositions légales et contractuelles précitées.
Il convient par suite, d'ordonner à M. [H] [J] de restituer le logement loué.
A défaut, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être exécutée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Sur les sommes dues
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
M. [H] [J] sera condamné à payer à la SA 3F Notre Logis une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, dont le montant est fixé à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice de la bailleresse découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, en application de l'article 1240 du code civil.
La SA 3F Notre Logis verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 12 décembre 2024 à effet au 20 décembre 2024 ;
-le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 26 septembre 2025 ;
- le décompte de la créance arrêté au 21 mai 2026, mois de mai 2026 inclus (échéance juin 2026 non incluse).
En l'occurrence, le décompte produit par la SA 3F Notre Logis fait ressortir une dette d'un montant de 8 221,46 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 21 mai 2026, échéance du mois d'avril 2026 comprise.
Il convient de déduire du montant de la dette la somme de 311,86 euros de frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens, ainsi que la somme totale de 671,62 euros facturée sous les mentions " trvx loc individuels " sans justificatifs.
Déduction faite de l'ensemble de ces sommes, la dette locative s'élève à la somme de 7 237,98 euros.
M. [H] [J], assisté de son avocat, reconnaît à l'audience le principe et le montant de cette dette.
Il convient par conséquent de condamner M. [H] [J] à payer à la SA 3F Notre Logis la somme de 7 237,98 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 21 mai 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse, avec intérêt au taux légal à compter du 26 septembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 3 704,7 euros, puis à compter du 29 décembre 2025, date de l'assignation sur la somme de (5 863,55 -3 704,7) euros, soit 2 158,85 euros et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus.
Les indemnités d'occupation du 07 novembre 2025 au 21 mai 2026 (échéance de mai 2026 incluse et échéance juin 2026 non incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Sur la demande de délais de paiement
Selon l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, modifié par les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort de l'analyse du décompte produit à l'audience par le bailleur que M. [H] [J] n'a procédé à aucun paiement depuis le mois de janvier 2025.
Compte tenu de l'absence de reprise des paiement du loyer au jour de l'audience, M. [H] [J] ne peut prétendre à pouvoir bénéficier des dispositions favorables de la loi relatives aux délais de paiement.
Au surplus, M. [H] [J] indique lui-même ne percevoir aucune ressource à cause du blocage de son titre de séjour à la Préfecture. A ce jour, il n'est donc pas en mesure de pouvoir régler sa dette locative.
Sa demande sera donc rejetée.
Sur les autres demandes
M. [H] [J] sera condamné aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture.
M. [H] [J] se verra accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, ni d'en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
Enfin, la demande de certification du présent jugement comme titre exécutoire européen sera rejetée dans la mesure où il n'est pas démontré l'intérêt qu'il y aurait à le faire à ce stade.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l'action de la SA 3F Notre Logis recevable ;
CONSTATE au 07 novembre 2025 la résiliation du bail à usage d'habitation concernant les locaux situés [Adresse 3], à [Localité 3], conclu le 12 décembre 2024 entre la SA 3F Notre Logis, d'une part, et M. [H] [J], d'autre part, par effet de la clause résolutoire du contrat ;
ORDONNE à M. [H] [J] de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et, à défaut, dit qu'il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec l'aide de la force publique si besoin est ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution " Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ;
RAPPELLE à M. [H] [J] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
CONDAMNE M. [H] [J] à payer à la SA 3F Notre Logis une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer et charges courants qui auraient été dus pour le logement si le bail n'avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat, étant précisé que les charges pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision), à compter du 07 novembre 2025, date de la résiliation, et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [H] [J] à payer à la SA 3F Notre Logis la somme de 7 237,98 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 21 mai 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse, avec intérêt au taux légal à compter du 26 septembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 3 704,7 euros, puis à compter du 29 décembre 2025, date de l'assignation sur la somme de 2 158,85 euros et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus ;
REJETTE la demande de délais de paiement de M. [H] [J] ;
CONDAMNE M. [H] [J] aux dépens, en ceux compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
ACCORDE à M. [H] [J] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (au profit de Me Bakir) ;
DÉBOUTE la SA 3F Notre Logis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
REJETTE en l'état la demande de la SA 3F Notre Logis relative à la certification du présent jugement comme titre exécutoire européen ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;
RAPPELLE que ce jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;