Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt du 12 février 2026, la cour a enjoint au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de verser à M. T..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt l’indemnité en réparation du préjudice résultant de la minoration de la pension de retraite à laquelle il aura droit par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir lorsqu’il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite avec intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2017, que l’article 1er du jugement n° 1716141 du 11 juillet 2019 du tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à lui verser, et a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l’encontre de l’Etat si le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l’arrêt, exécuté l’article 1er de cet arrêt et jusqu’à la date de cette exécution.
Par des mémoires, enregistrés les 15 mai, 30 juin et 27 août 2026, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères fait valoir que l’article 1er du jugement n° 1716141 du 11 juillet 2019 du tribunal administratif de Paris a été exécuté et demande à la cour de clore la demande d’exécution.
Par des mémoires, enregistrés les 12 juin et 15 juillet 2026 et un mémoire, enregistré le 14 septembre 2026 et non communiqué, M. T... demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’enjoindre au ministre de recalculer l’assiette des cotisations de retraite à compter du 1er mars 2000 ;
2°) de liquider l’astreinte à titre provisoire à une somme de 9 600 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l’indemnité n’a pas été correctement calculée ;
- l’Etat a tardé à exécuter l’article 1er du jugement du 11 juillet 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 91-769 du 2 août 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gallaud,
- les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique,
- et les observations de Me Lyon-Caen, avocat de M. T....
Considérant ce qui suit :
1. M. T... a été recruté par l’ambassade de France à Kiev (Ukraine) à compter du 1er mars 2000 par un contrat à durée déterminée, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2001, en tant qu’agent de droit local pour y accomplir diverses tâches administratives. Par courrier du 19 novembre 2013, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères lui a refusé la possibilité de s’inscrire à la session 2014 de l’examen réservé pour l’accès à l’emploi d’adjoint administratif de 1ère classe de chancellerie, au titre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire prévu par les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, au motif qu’ayant été recruté par un contrat de droit local, il n’était pas un agent de droit public éligible à ce dispositif. Par un jugement du 17 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M. T..., condamné l’Etat, d’une part, à lui verser une somme de 4 500 euros en réparation du préjudice résultant de ce qu’il a perdu une chance de réussir cet examen réservé et du préjudice moral qu’il a subi et, d’autre part, à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la perte de pension de retraite qu’il a subie du fait de l’absence de reconnaissance du statut d’agent public et rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires. Saisie d’un appel formé par M. T..., la cour a, par un arrêt n° 19PA03721 du 12 janvier 2022 annulé l’article 4 de ce jugement rejetant le surplus de sa demande, condamné l’Etat à verser à M. T... une somme de 3 000 euros ainsi que l’indemnité de résidence à l’étranger dans les conditions fixées dans les motifs de son arrêt, ces indemnités portant intérêt et capitalisation de ceux-ci, a enjoint au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de proposer à M. T..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, de conclure un contrat de droit public dans les conditions mentionnées dans ses motifs, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. T.... Ce dernier a demandé à la cour de prescrire les mesures d’exécution qu’appellent ce jugement et cet arrêt. Par un arrêt du 12 février 2026, la cour a enjoint au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de verser à M. T..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, l’indemnité en réparation du préjudice résultant de la minoration de la pension de retraite à laquelle il aura droit par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir lorsqu’il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite avec intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2017, que l’article 1er du jugement n° 1716141 du 11 juillet 2019 du tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à lui verser, a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l’encontre de l’Etat si le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l’arrêt, exécuté l’article 1er de cet arrêt et jusqu’à la date de cette exécution et a rejeté le surplus de ses conclusions.
2. L’arrêt du 12 février 2026 a été notifié le lendemain au ministre de l’Europe et des affaires étrangères qui a justifié avoir versé à M. T..., le 30 avril 2026, la somme de 175 693,72 euros, à laquelle il a ajouté une somme de 131 280, 36 euros, correspondant aux intérêts au taux légal, au titre de l’indemnité que l’article 1er du jugement du 11 juillet 2019 du tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à lui verser avec les intérêts dus sur cette indemnité à compter de l’enregistrement de la demande.
3. M. T... soutient que cette indemnité a été établie sur des bases erronées dès lors que le montant qu’il aurait pu percevoir a été calculé, s’agissant de la période allant du 1er mars 2000 au 1er juillet 2006, en tenant compte d’une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Toutefois, il résulte de l’instruction que c’est seulement pour établir le montant des cotisations d’assurance vieillesse qui aurait dû être versé depuis le 1er mars 2000 qu’il a été tenu compte de la rémunération afférente à l’indice qui aurait été affecté à la rémunération de M. T... lors de son recrutement s’il avait été considéré, comme cela aurait dû être le cas, comme relevant d’un statut de droit public, augmentée de l’indemnité de résidence allouée, pour le même indice, à un fonctionnaire en service à Paris, conformément à ce que prévoit l’article D. 761-8 du code de la sécurité sociale pour les personnels français non titulaires en service dans les administrations de l’Etat à l’étranger. Contrairement à ce que soutient M. T..., il appartenait bien au ministre, pour évaluer le préjudice financier résultant pour lui de sa non-affiliation au régime d’assurance vieillesse, d’évaluer l’indice qui lui aurait été affecté lors de son recrutement le 1er mars 2000 et jusqu’au 28 février 2006, veille de la date à laquelle a pris effet rétroactivement le nouveau contrat à durée indéterminée signé le 2 avril 2022. A cet égard, le ministre n’était pas lié, comme le soutient M. T..., par la rémunération nette stipulée dans le contrat signé le 1er mars 2000, lequel ne mentionnait aucun indice. Par ailleurs, il apparaît que, pour évaluer le revenu moyen de M. T... sur les 25 meilleures années servant de base au calcul de ses droits à la retraite, le ministre a tenu compte de montants supérieurs au SMIC alors qu’il résulte des dispositions des articles L. 351-1 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale que, le salaire annuel moyen servant au calcul de la pension est celui qui correspond aux cotisations. Il résulte de ce qui vient d’être dit que M. T... n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le calcul en litige aurait dû tenir compte de l’ensemble des rémunérations qu’il aurait réellement perçues en tant qu’agent non titulaire, y compris l’indemnité différentielle prévue par le décret du 2 août 1991.
4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères doit être regardé comme ayant exécuté l’article 1er du jugement du 11 juillet 2019.
5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. T... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. T... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... T... et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le rapporteur,
T. Gallaud
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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