Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L'EXÉCUTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00107 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MBPN
Minute JEX n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [S] [V] épouse [J]
demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
Intervention volontaire :
Monsieur [Y] [J]
demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY
GREFFIER : Hélène PLANTON
Débats à l'audience publique du 27 août 2026
Délivrance de copies :
- certifiées conformes délivrées le : à : M. et Mme [J], SAS ACTION LOGEMENT SERVICE, DDETS, SCP BUND
- exécutoire délivrée le : à : Me LEMONNIER
- seconde exécutoire délivrée le : à :
Vu le jugement du 26 janvier 2026 par lequel le Juge des contentieux de la protection de céans a prononcé la résiliation du bail conclu entre Madame [P] [F], d’une part, et Madame [S] [V] épouse [J] et Monsieur [Y] [J], d’autre part, à la demande de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et condamné les locataires à évacuer de corps et de biens et de tous occupants de leur chef l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] ;
Vu la requête enregistrée au greffe le 03 juin 2026 par laquelle Madame [S] [V] épouse [J] a fait citer la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES afin de solliciter un sursis à expulsion pour une durée de six mois ;
Vu les conclusions de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES enregistrées le 3 juillet 2026 visant à entendre le Juge de l’exécution :
- rejeter la demande de Monsieur et Madame [J] aux fins de maintien dans les lieux,
- condamner Monsieur et Madame [J] à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- constater que l’exécution provisoire est de droit,
- condamner Monsieur et Madame [J] en tous les frais et dépens ;
Vu l’intervention volontaire de Monsieur [Y] [J] à l’audience ;
MOTIVATION
Sur le fond
Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;
Que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ;
Attendu que Monsieur et Madame [J] vivent dans l’appartement occupé avec leurs trois enfants ; qu’ils perçoivent un revenu, prestations sociales comprises, de 2 600 euros environ ;
Qu’à l’audience ils ont justifié de recherches afin de se reloger auprès d’une plate-forme locative et auprès de bailleurs sociaux ;
Que surtout, Monsieur et Madame [J] n’ont pas réglé la moindre somme depuis mars 2025 ; que si leurs revenus sont modestes, une carence totale dans leur obligation de paiement ne peut se justifier ; que la dette ne cesse d’augmenter puisqu’elle était de 12 757,92 euros en juillet 2025 pour atteindre la somme de 23 966,75 euros au 05 mai 2026 ;
Qu’en conséquence, faute pour Monsieur et Madame [J] de remplir leurs obligations même de façon partielle, la demande de délai à expulsion sera écartée ;
Sur l’exécution provisoire
Attendu qu’il convient de rappeler que l’appel à l’encontre du présent jugement n’est pas suspensif ;
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu qu’en conséquence, il convient de condamner Madame [S] [V] épouse [J] à payer les dépens ;
Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat ;
Attendu que Madame [S] [V] épouse [J] et Monsieur [Y] [J], parties succombantes, seront condamnés à s’acquitter de la somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
REJETTE la demande en sursis à expulsion présentée par Madame [S] [V] épouse [J] et Monsieur [Y] [J],
RAPPELLE que l’appel à l’encontre du présent jugement n’est pas suspensif,
CONDAMNE Madame [S] [V] épouse [J] et Monsieur [Y] [J] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
CONDAMNE Madame [S] [V] épouse [J] et Monsieur [Y] [J] aux dépens,
DEBOUTE les parties de toute autre demande.
Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le quinze septembre deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.
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