Texte intégral
*1DE/06/49/51/33*
LRAR: -Mme [X] [Z] nom d'usage le Gentil Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [D] [L] -Parquet
R.G. : 2025093657 P.C. : P202504571
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/11/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS LE BON RENNES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 977 996 248) représentée par sa présidente, Mme [X] [Z] nom d'usage [C] demeurant [Adresse 2], assistée de Me Christian Marques, avocat (D230), présent.
* Mme [N] [W], [Adresse 3], accompagnatrice, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 30/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS LE BON RENNES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 977 996 248 et exerce une activité de vente de sandwiches et pâtisseries sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24/11/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS LE BON RENNES emploie 3 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 145 444,00 euros.
* le passif s'élève à 109 217,41 euros dont 26 084,90 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 96 065,79 euros dont 4 065,79 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* passif trop important,
* échec de la cession du fonds de commerce (refus du bailleur).
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS LE BON RENNES
[Adresse 1]
Activité : Vente de sandwichs et de madeleine, cakes, cannelles et de gâteaux, dégustation sur place ou à emporter, boissons, salon de thé.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 977996248
Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [D] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELAS BELLIER-FIERFORT en la personne de Me [J] [G], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 30/10/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 24 novembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/11/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, président, M. François Blanc, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme
Béatrix Peret, président, M. François Blanc, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie
Signé électroniquement par Mme Béatrix Peret.
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