Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05758 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN557
Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2026, à 17h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [N] [A]
né le 02 janvier 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris , présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence et de Mme [Z] [F] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3]
représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 05 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevé par M. [N] [A], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [N] [A] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 05 cotobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 06 octobre 2026 , à 15h01 , par M. [N] [A] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [N] [A], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [N] [A], né le 2 janvier 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 6 août 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du même jour.
Par ordonnance du 11 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [N] [A] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 13 août 2026.
Par ordonnance du 5 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [N] [A] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 8 septembre 2026.
Le 4 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 5 octobre 2026 à 17 heures 05, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 5] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [N] [A].
Le conseil de M. [N] [A] a interjeté appel de cette décision le 6 octobre 2026 à 15 heures 01 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- Le défaut de transmission de la demande d'asile et de la notification du rejet éventuel, le tribunal administratif ne peut dès lors statuer sur le recours et donc la rétention s'allonge ;
- La violation de l'obligation de diligences ou les carences de l'administration ;
- L'irrecevabilité de la requête à défaut de copie actualisée et régulière du registre du CRA ;
- L'irrecevabilité de la requête à défaut de copie actualisée et émargée du registre.
MOTIVATION
Sur les diligences de l'administration quant à la procédure d'asile
Il résulte de l'article L. 741-3 du CESEDA qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet.
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code, lorsque l'étranger conteste devant le tribunal administratif la décision de maintien en rétention prise à son encontre à la suite de la présentation d'une demande d'asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue sur ce recours après notification de la décision de l'OFPRA.
En application de l'article R. 922-10 du CESEDA, l'administration doit produire la décision de l'OFPRA et informer le président du tribunal administratif de la date et de l'heure auxquelles cette décision a été notifiée à l'intéressé par procès-verbal.
En l'espèce, M. [N] [A], placé en rétention le 6 août 2026, a contesté la décision d'éloignement ; l'administration a informé le tribunal administratif du placement en rétention le 10 août 2026.
M. [A] a formulé une demande d'asile le 23 septembre 2026, immédiatement transmise à l'OFPRA en procédure accélérée.
Un arrêté de maintien en rétention a également été pris dès le 23 septembre, lequel a fait également l'objet de la part de M. [A] d'un recours devant le tribunal administratif.
Si l'appelant reproche à l'administration la non-justification de la transmission au tribunal administratif de la réponse de l'OFPRA, il résulte cependant du dossier que la demande d'asile a été déclarée irrecevable par décision du 30 septembre 2026, notifiée le 1er octobre 2026.
Compte tenu du caractère récent du rejet de la demande d'asile et du fait que la loi n'impose pas un délai particulier pour la transmission par l'administration du rejet de ladite demande, et du fait que le recours à l'encontre de l'arrêté de maintien en rétention présente un caractère suspensif à l'égard de la mesure d'éloignement, l'absence de justification à ce jour de l'information du tribunal administratif ne saurait entraîner l'irrégularité de la procédure.
Le moyen sera rejeté.
Sur les moyens réunis de l'irrecevabilité de la requête en prolongation à défaut de production de copie actualisée et émargée du registre
Il résulte de la lecture combinée des articles L.743-9, L.744-2 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé.
Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550).
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fixe pas la liste des pièces justificatives utiles, lesquelles dépendent à la fois des différentes mesures dont l'étranger a fait l'objet, et de la nature de la prolongation sollicitée par le préfet.
Au regard du moyen pris du défaut d'actualisation du registre, il n'est pas contesté que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352; 18 octobre 2023, pourvoi n° 22.18-742 ; 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130 ; 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration.
Un registre actualisé doit être un document unique retraçant l'intégralité de l'historique de la mesure de rétention, depuis l'entrée, communiqué en intégralité, à chaque nouvelle saisine du juge et permettant, au surplus, à toute personne pouvant y avoir accès de visualiser immédiatement les différents événements. Si en produisant plusieurs pages, dont il n'est pas possible au regard de leur intitulé, d'affirmer qu'elles sont les parties d'un tout, il doit être considéré qu'un CRA ne produit pas un registre actualisé, et qu'il n'appartient pas au juge de procéder à une réunion des différents éléments pour parvenir à créer un registre cohérent, aucune disposition n'exige une signature à chaque étape de la procédure dès lors qu'un document unique est communiqué.
Il a en effet été récemment rappelé dans ce sens que c'est " en l'absence d'émargement de la page 2 du registre de rétention - et non de chaque mention ajoutée - qu'il ne peut être assuré que l'étranger a été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention " (Cass civ 1re, 2 sept. 2026, n° 25-14129, D).
En l'espèce, la requête de l'administration est accompagnée d'une copie du registre de rétention constituée d'un document unique ayant commencé à être renseigné lors de l'arrivée au centre, émargé à cette occasion avec information des droits et traduction, puis complété lors des différentes phases de la procédure, permettant de considérer qu'il est satisfait à la condition de produire un registre actualisé.
Si la totalité des démarches effectuées lors de la rétention n'y figure pas, les mentions essentielles relatives aux prolongations de la rétention, aux recours contentieux et aux démarches d'asile sont actualisées, avec au surplus, pour les premières, des émargements de l'intéressé.
En particulier, l'absence d'indication relative aux démarches consulaires ne saurait conduire, sauf à imposer à l'administration un formalisme excessif, à considérer que le registre n'est pas actualisé.
Si l'appelant soulève l'absence d'interprète lors de chaque émargement, la loi n'impose pas d'interprétariat lors des émargements, alors mêmes que les droits ont été notifiés en langue arabe et que le bénéfice d'un interprète dans cette langue a été accordé à tous les stades de la procédure, notamment lors de la notification des décisions apparaissant au registre.
Les moyens portant sur l'incomplétude du registre et le défaut d'interprétariat seront donc écartés.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 6] le 08 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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