Texte intégral
N° RG 26/01100 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJYR Dossier [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 20 Octobre 2026
Décision du 20 Octobre 2026 à 10 H 50
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [W] [M],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 19 mai 2026 de :
[H] [Y]
né le 17 Juin 2011 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Ayant pour représentant légal : [Z] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Vu la décision de placement en isolement discontinu de [H] [Y] prise par le Docteur [X] à le 14 octobre 2026 13h00
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 14/10/2026 à 11h15 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 14/10/2026 à 13h30,
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 19 octobre 2026 à 12h16, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Amandine COULAND
- au représentant légal
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [B] le 19/10/2026, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Vu l’accusé de réception de la convocation de [H] [Y] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué,
Après avoir recueilli les observations de :
- [H] [Y], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Amandine COULAND, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant légal de la personne en soins psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 19 octobre 2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
Me [F] [L] demande la mainlevée de la mesure.
Le représentant légal de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
[H] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 19 mai 2026 à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale prononcée le même jour par le tribunal pour enfants.
Il a été placé à l’isolement strict le 06 octobre 2026 du fait d’une hétéro-agressivité avec passage à l’acte et absence de critique. La poursuite de cette mesure a été autorisée au-delà de de 96 heures à compter du 10 octobre 2026 à 13 h 30 par ordonnance du juge délégué du même jour puis au-delà de 192 heures à compter du 14 octobre 2026 à 13h30 par ordonnance du même jour.
Me [F] [L] estime que le placement initial en hospitalisation complète sans consentement est irrégulier en ce qu’il n’est pas justifié de la saisine de la commission départementale des soins psychiatriques. Toutefois, l’irrégularité alléguée ne peut plus être soulevée dès lors qu’elle porte sur une période antérieure à l’ordonnance du juge délégué 10 octobre 2026 et a donc été purgée par celle-ci. Ce moyen doit donc être rejeté.
Pour le surplus, Me [F] [L] estime que la procédure de placement à l’isolement a été régulièrement menée.
A cet égard, nous avons bien été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
A compter du 14 octobre 2026 à 13 h 00, [H] [Y] a été placé en isolement discontinu sans être isolé plus de 12 heures chaque 24 heures.
Nonobstant la précédente ordonnance du juge délégué du 14 octobre 2026, le directeur de l’établissement a considéré qu’il s’agissait d’une nouvelle mesure d’isolement initiale nécessitant une décision du juge avant l’expiration d’un délai de 96 heures, provoquant ainsi un contrôle plus favorable pour le patient.
Il résulte des débats que M. [Y] estime que l’isolement se passe bien mais qu’il souhaite sa main levée.
Me [F] [L] souligne que la mesure est difficile à vivre pour M. [Y] qui n’est âgé que de 16 ans.
Cependant, indépendamment de l’âge de M. [Y], le certificat médical établi par le Docteur [B] le 19 octobre 2026 mentionne une hétéro agressivité et une anosognosie avec mise en danger du patient et d’autrui. Il décrit donc bien l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire le maintien de la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [H] [Y] au-delà de 96 heures à compter du 20 octobre 2026 à 13 h
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 4], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment