Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 08/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J347
DEMANDEUR CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] RCS 777 872 250
représenté(e) par Maître Christelle GUILLOU-PERRIER / Cabinet SEGARULL - GUILLOU-PERRIER
DÉFENDEUR Monsieur [C] [V] [U] [J] [Adresse 2]
non comparant
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Philippe GAUCHER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 03/12/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES
La société CUSTOM LASER, avait pour activité le décapage spécialisé au laser.
Son gérant était Monsieur [C] [J].
Suivant acte sous seing privé en date du 29 novembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à la société CUSTOM LASER les deux prêts suivants pour un montant total de 36.000 € :
* Le prêt DD 24054937 « LA VIE d'ICI » d'un montant de 27.000 € sur une durée de 60 mois au taux de 3,9 % avec un règlement en 3 échéances de 97,07 € et 57 échéances de 529 € assurance comprise ;
* Le prêt DD DD24054938 « INSTALLATION PRO PARRAINEE » d'un montant de 9.000 € sur une durée de 60 mois au taux de 1 % avec un règlement en 3 échéances de 10,61 € et 57 échéances de 164,85 € assurance comprise.
Suivant acte sous-seing privé du même jour, Monsieur [C] [P], gérant de la société CUSTOM LASER, s'est porté caution personnelle et solidaire de sa société à hauteur de 10.000 € couvrant le paiement du principal, plus intérêts et le cas échéant, des pénalités de retard et ce pour une durée de 84 mois.
Les premiers impayés non régularisés pour les deux prêts datent du 27 juin 2025.
Par jugement en date du 27 juin 2025, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société CUSTOM LASER, et désigné Maître [S] [G], de la SELARL FIDES, en qualité de liquidateur judiciaire.
La date de cessation de paiement a été fixée au 10 juin 2025.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a alors déclaré ses créances auprès du liquidateur judiciaire suivant lettre recommandée du 16 juillet 2025, à savoir :
* Pour le prêt n° DD 24054937 « LA VIE d'ICI » : 28.043,42 € outre les intérêts postérieurs ;
* Pour le prêt n° DD24054938 « INSTALLATION PRO PARRAINEE » : 9.005,62 € outre les intérêts postérieurs.
Suivant lettre recommandée en date du 16 juillet 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a rappelé à Monsieur [J] son engagement de caution à l'égard des deux prêts « LA VIE D'ICI » et « INSTALLATION PRO PARRAINEE » et l'a mis en demeure de régler la somme de 10.000 € dans un délai de quarante-cinq jours.
Aucun règlement n'est intervenu.
C'est dans ce contexte que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], a, par exploit de commissaire de justice du 14 novembre 2025, fait assigner Monsieur [C] [J], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société CUSTOM LASER devant le tribunal de commerce de LORIENT.
L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 3 décembre 2025, et sur rapport de Monsieur Michel CAP, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe.
Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 3 décembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande :
Vu les articles 1103 et suivants, 2298 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en ses demandes et les dire bien fondées ;
En conséquence,
Condamner Monsieur [C] [J] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUELDE [Localité 1] la somme de 10.000 € en sa qualité de caution des prêts n° DD 24054937 de 27.000 € et n° DD 24054938 de 9.000 € en date du 29 novembre 2024 ;
Condamner Monsieur [C] [J] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le même aux dépens ;
Aucun avocat ne s'est constitué au soutien des intérêts de Monsieur [C] [J].
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
1) Sur la demande en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
L'article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 2288 alinéa 1 er du même code dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »
En l'espèce, Monsieur [C] [J] n'a pas comparu à l'audience, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
Le 29 novembre 2024, la société CUSTOM LASER a régulièrement souscrit les deux prêts suivants :
* Prêt DD 24054937 « LA VIE d'ICI » d'un montant de 27.000 € sur une durée de 60 mois au taux de 3,9 % avec un règlement en 3 échéances de 97,07 € et 57 échéances de 529 € assurance comprise ;
* Prêt DD DD24054938 « INSTALLATION PRO PARRAINEE » d'un montant de 9.000 € sur une durée de 60 mois au taux de 1 % avec un règlement en 3 échéances de 10,61 € et 57 échéances de 164,85 € assurance comprise.
Le même jour, Monsieur [C] [J], gérant de la société CUSTOM LASER, s'est régulièrement porté caution personnelle et solidaire des prêts susvisés dans la limite de 10.000 €.
La liquidation judiciaire de la société CUSTOM LASER prononcée le 27 juin 2025 par le tribunal de commerce de LORIENT a entrainé la déchéance du terme des deux prêts litigieux, et leur exigibilité à l'encontre de la caution.
Dès lors, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] peut valablement demander le paiement de sa créance à la caution, Monsieur [C] [J].
Suivant décomptes arrêtés au 27 juin 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] justifie à l'encontre de Monsieur [C] [J], ès qualités de caution de la société CUSTOM LASER, d'une créance certaine, liquide et exigible au titre des prêts susvisés.
Il conviendra donc de condamner Monsieur [C] [J], ès qualités de caution de la société CUSTOM LASER, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 10.000 € au titre des prêts n°DD 24054937 de 27.000 € et n°DD DD24054938 de 9.000 € souscrits le 29 novembre 2024.
2) Sur les autres demandes
La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'évaluant à la somme de 1.300 €, le tribunal estime faire bonne justice.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur [C] [J].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 1103 et 2288 du code civil, Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Constate la non-comparution de Monsieur [C] [V] [U] [J] ;
Dit que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Monsieur [C] [V] [U] [J] ;
En conséquence,
Condamne Monsieur [C] [V] [U] [J], ès qualités de caution de la société CUSTOM LASER, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 10.000 € au titre des prêts n°DD 24054937 de 27.000 € et n°DD DD24054938 de 9.000 € souscrits le 29 novembre 2024 ;
Condamne Monsieur [C] [V] [U] [J] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [C] [V] [U] [J] aux entiers dépens comprenant notamment ceux du greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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