Texte intégral
N° RG 26/00272 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KUZ du 02/11/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/268 du 02 novembre 2026
APPELANTS :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 2]
[Adresse 3]
non comparant, représenté par Me Sanahin Basmadjian, de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
INTIMÉ :
Monsieur [L] [G] [E] - OQTF 27037
né le 02 juin 2003 aux Comores
de nationalité comorienne
comparant en personne, ayant pour avocat Me Kossi Dedry, avocat au barreau de Mayotte, non présent à l'audience
en présence de Mme [D] [V], interprète en langue shimaoré, qui prête serment
MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie Malardel, conseillère, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026 modifiée par ordonnance n° 2026/275, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 02 novembre 2026 à 11 heures 30
ORDONNANCE : mise en délibéré le 02 novembre 2026 à 14 heures 00
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Vu l`arrêté du 28 octobre 2026 portant obligation pour M. [L] [G] [E] sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination (OQTF n° 27037) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [L] [G] [E] ;
Vu la requête de M. [L] [G] [E] en date du 29 octobre 2026 tendant à la mainlevée de sa rétention administrative ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 30 octobre 2026, ordonnant la mainlevée du placement en rétention administrative de M. [L] [G] [E] ;
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 30 octobre 2026 à 18h39 ;
Vu l'ordonnance du délégué de la première présidente rendue le 31 octobre 2026 donnant à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ;
Vu l'appel du préfet de Mayotte le 1er novembre 2026 à 12h42 ;
Après avoir entendu M. [G] [E], le conseil de la préfecture, M. [G] [E], assisté d'un interprète serment préalablement prêté ayant eu la parole en dernier et parlant en tout état de cause en français ;
Le ministère public et le préfet de Mayotte soutiennent que le magistrat du siège ne pouvait ordonner la mainlevée de la rétention administrative au motif qu'un maintien à disposition de 4 heures, sans mesure de contrainte, ne saurait être jugé excessif par lui-même alors que les circonstances détaillées dans les procès-verbaux produits (vérification de l'identité et du droit de circulation et de séjour, la saisine du service des étrangers de la préfecture, l'examen particulier de la situation personnelle qu'impose l'article L.613-1 du CESEDA, l'édiction et la signature de quatre décisions distinctes - éloignement, interdiction de retour, pays de destination, placement en rétention -, leur transmission au service interpellateur, puis leur notification par l'intermédiaire d'un interprète en langue comorienne) permettaient d'apprécier in concreto que la procédure était régulière.
M. [L] [G] [E] indique qu'il vit à [Localité 2] depuis très longtemps, qu'il y a fait ses études, qu'il a eu un récépissé qui ne lui permet pas de travailler, qu'il essaie d'avoir une carte de séjour. Il précise parler français, ce qu'il a fait tout au long de la procédure.
MOTIFS
Sur le moyen tiré du délai excessif
Aux termes de l'article L 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet."
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que M. [G] [E] a été contrôlé le 28 octobre 2026 à10h30 sur la commune de [Localité 3] par la STPAF de Mayotte. Il a été présenté le même jour à un agent de police judiciaire en résidence à [Localité 3] à 11h55 et les arrêtés précités et ses droits lui ont ensuite été notifiés à 12h39. Il a ensuite été transféré au local de rétention administrative à 14h30.
Dès lors, ces délais, qu'ils soient pris séparément ou envisagés dans leur ensemble ne présentent pas de caractère excessif au regard du contrôle et du traitement administratif de la procédure.
Le moyen tiré du caractère excessif du délai écoulé entre le contrôle et l'intégration au CRA sera par conséquent écarté.
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et rejeter la demande de mainlevée de la rétention administrative présentée par M. [L] [G] [E].
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie Malardel, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
Infirmons l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau
Rejetons la demande de mainlevée de la rétention administrative présentée par M. [L] [G] [E] ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 1], le 02 novembre 2026 à 14 heures 00
Le greffier La conseillère déléguée
Rachel Fresse Nathalie Malardel
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le 02.11.2026 à 14 heures 15
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé : [L] [G] [E] - OQTF 27037
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