Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/03101 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIXL
NAC : 66B Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE
Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 322 215 021
dont le siège social est sis
[Adresse 1]
- [Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représenté par par Me Patrice ITTAH, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE (postulant)
DEFENDEUR:
Madame [F] [L],
demeurant [Adresse 2]
- [Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Valérie DUFOUR
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 02 Avril 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 11 Juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Julien FEVRIER, juge/premier vice-président et Valérie DUFOUR, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025, la société Swisslife Prevoyance et Sante a assigné Mme [F] [L] devant le tribunal judiciaire d’Evreux.
Dans son assignation, la société Swisslife Prevoyance et Sante demande au tribunal de :
« Vu les articles 1103 et 1302 du code civil ;
Vu la jurisprudence ;
Vu l’ensemble des pièces versées aux débats.
Il est demandé au tribunal de :
Recevoir Swisslife Prevoyance et Sante en ses demandes et y faire droit ;
Juger que madame [L] doit restituer à la compagnie Swisslife Prevoyance et Sante les indemnités perçues indument ;
En conséquence :
Condamner madame [L] à verser à Swisslife Prevoyance et Sante une somme de 58 114,44€ au titre de la répétition de l’indu ;
Condamner madame [L] à verser à Swisslife Prevoyance et Sante la somme de 477,60€ au titre des frais d’expertise ;
Condamner madame [L] à verser à Swisslife Prevoyance et Sante une somme de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner madame [L] aux entiers dépens ».
A l’appui de ses demandes, la société Swisslife Prevoyance et Sante fait valoir que :
- La défenderesse a souscrit un contrat de prévoyance à effet du 1er janvier 2014 et a déclaré un arrêt de travail le 1er mai 2019 ;
- Elle l’a indemnisée du 8 septembre 2019 au 31 août 2020 pour un montant total de 93 314,44 euros ;
- L’expert, le docteur [A], qu’elle a désigné a considéré le 26 novembre 2020 que l’arrêt n’était plus justifié et qu’une reprise était préconisée le 3 novembre 2019 ;
- Elle a versé 58 144,44 euros de manière injustifiée du 3 novembre 2019 au 31 août 2020 ;
- C’est au demandeur qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement ;
- Le paiement de l’indu peut être prouvé par tous moyens ;
- Les frais de l’expertise sont de 477,60 euros.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, Mme [L] n’a pas constitué avocat.
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales de la société Swisslife Prévoyance et Sante
En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d’un commun accord.
En l’espèce, Mme [L] a été régulièrement assignée, de sorte que la procédure est régulière et les demandes sont recevables.
Pour justifier du caractère indu des prestations versées à compter du 3 novembre 2019, la société demanderesse se borne à produire un rapport d’expertise amiable du docteur [A]. Cette expertise a été diligentée à la demande de Swisslife selon les termes de l’expert et rien n’indique que l’expert aurait été choisi d’un commun accord.
Dès lors, cette seule pièce est insuffisante pour établir le caractère injustifiée des indemnités de prévoyance versées.
Au demeurant, il est singulier d’indiquer dans un courrier du 19 décembre 2020 à la défenderesse que sa reprise du travail est finalement envisageable à compter du 3 novembre 2019 suite à un examen du 26 novembre 2020.
Mme [L] n’a pas été informée de cette conclusion à une époque lui permettant de savoir qu’elle n’aurait plus de couverture prévoyance. L’exécution du contrat implique d’agir de bonne foi.
Au demeurant, la preuve de l’envoi de ce courrier n’est même pas rapportée.
La société demanderesse se garde par ailleurs de produire les pièces médicales remises par Mme [L] pour obtenir les versements invoqués (notamment arrêts de travail et documents complétés par ses médecins concernant la période litigieuse).
Enfin, la preuve des versements invoqués n’est même pas rapportée. Les courriers évoquant un virement sont produits, mais pas les preuves des virements effectués.
Dans ce contexte, les demandes de la société Swisslife Prevoyance et Sante seront toutes rejetées.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Swisslife Prevoyance et Sante, partie perdante, supportera les dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La demande à ce titre sera rejetée compte-tenu de la solution du litige.
En application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE les demandes de la société Swisslife Prevoyance et Sante régulières et recevables ;
REJETTE toutes les demandes de la société Swisslife Prevoyance et Sante, notamment restitution du trop-perçu, remboursement des frais d’expertise amiable et frais irrépétibles ;
CONDAMNE la société Swisslife Prevoyance et Sante aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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