Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 12/11/2025
Numéro de rôle général : 2025F902 Numéro de Procédure collective : 2024RJ627
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire
DEFENDEUR :
* COURANTEC SAS
[Adresse 1], 851117879
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du cinq novembre deux mille vingt-cinq.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le douze novembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement en date du 27/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société COURANTEC SAS.
En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 05/11/2025.
La société COURANTEC SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [V] [L], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [H], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique être favorable à la circularisation du plan. En outre, il précise se désister de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, enrôlée pour l'audience.
Lors des débats à l'audience du 05/11/2025, la décision a été mise en délibéré au 12/11/2025.
SUR CE,
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de la circularisation du plan de redressement.
Le Ministère Public, en ses réquisitions à l'audience, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois.
Il convient de constater le désistement du mandataire judiciaire de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire et de lui en donner acte, le débiteur acceptant le désistement sollicité.
Dès lors, en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, il apparaît nécessaire, conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, de renouveler la période d'observation de la société COURANTEC SAS à compter du 27/11/2025 et ce jusqu'au 27/05/2026.
Les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,
CONSTATE le désistement du mandataire judiciaire de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire et lui en donne acte,
CONSTATE que le débiteur accepte le désistement sollicité,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société COURANTEC SAS,
Adresse : [Adresse 1], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 851117879,
A compter du 27/11/2025 et ce jusqu'au 27/05/2026,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société COURANTEC SAS à l'audience du 28/01/2026 à 15 heures 15,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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