Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F287 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SARL H2O EVOLUTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 481 087 567 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Nicolas CRIBIER
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2026.
Le Ministère public avisé.
Jugement prononcé en audience le 22/10/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 08/10/2026, la SARL H2O EVOLUTION a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL H2O EVOLUTION a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [C] [A], Gérant assisté de Maître Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l'Eure
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 43 K€; que le passif serait de 83 K€; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 133 K€ (2024) et que le débiteur n'emploie aucun salarié.
La SARL H2O EVOLUTION sollicite sa mise en liquidation judiciaire après avoir exposé ses difficultés.
Le Ministère public a par écrit requis l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL H2O EVOLUTION est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL H2O EVOLUTION une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL H2O EVOLUTION
, adresse : [Adresse 1], activité : Plomberie, chauffage, énergies renouvelables et tous travaux annexes - Vente, installation, réparation et entretien d'appareils électriques de radio et de télévision et électroménager, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 481087567,
FIXE provisoirement au 22/10/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [M] [J], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [T] [Y] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [H] [F] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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