Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 56C
N° RG 26/00991 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U56J
JUGEMENT
N° B
DU : 10 Septembre 2026
[G] [E]
C/
Société GARAGE DE CAPELIE
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Jeudi 10 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 08 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [G] [E], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET
DÉFENDERESSE
Société GARAGE DE CAPELIE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Delphine REYNAUD EYMARD, avocate au barreau de Toulouse
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête du 25 septembre 2025, reçue au greffe le 29 septembre 2025, Madame [G] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir condamner la société GARAGE DE CAPELIE au paiement de la somme de 802,08 euros, correspondant à la facture du garage [J] pour la réparation de l’unité d’interrupteurs pavillon sur son véhicule, et au paiement de la somme de 15 euros au titre des frais de lettre avec accusé de réception.
Il est justifié d’une tentative de médiation par le dispositif de médiation Mobilians, qui n’a pas abouti.
Aux termes de sa requête, Madame [E] indique que la société GARAGE DE CAPELIE a immobilisé son véhicule BMW X1, l’a examiné durant 3 heures, sans établir de devis, et lui a dit de ne plus utiliser le toit ouvrant. Elle indique que suite à cette intervention, l’unité d’interrupteurs a été endommagée. Elle indique que le 11 septembre 2025, le garage [J] a confirmé la défaillance et facturé la réparation à hauteur de 802,08 euros TTC. Elle précise que malgré ses démarches amiables, la société GARAGE DE CAPELIE a refusé toute prise en charge.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 8 juin 2026.
A cette audience, Madame [G] [E], comparante, maintient les demandes de sa requête. Elle expose oralement qu’elle a confié son véhicule à la société GARAGE DE CAPELIE pour obtenir un devis sur le toit ouvrant, que le mois suivant, lors d’un rendez-vous au garage BMW, il lui a été indiqué que l’interrupteur du toit ouvrant posait problème. Elle soutient que l’interrupteur fonctionnait parfaitement avant qu’elle confie son véhicule à la société GARAGE DE CAPELIE. Elle fait valoir qu’elle dispose d’un document attestant que le problème n’est pas dû à une usure normale.
La société GARAGE DU CAPELIE, représentée par son conseil, s’en réfère oralement à ses conclusions écrites, et soutient qu’il n’existe aucun élément de preuve permettant de retenir une faute de sa part, rappelant avoir effectué une recherche de panne à titre grâcieux, sans intervenir sur le véhicule. Il est soutenu que le dommage existait antérieurement à son intervention, et que le véhicule a été rendu en l’état. Il est indiqué qu’on ignore ce que Madame [E] ou toute autre intervenant a pu faire sur ce toit entre le 10 juillet et le 5 août 2025, date de l’intervention d’un technicien BMW, intervention dont Madame [E] précise qu’elle a aggravé la situation. Il est soutenu qu’il n’est démontré aucun lien de causalité entre une quelconque intervention de leur part et le prétendu dommage subi, et ce d’autant que Madame [E] exposait l’existence d’une difficulté sur son toit avant même la tentative de diagnostic par les soins du garage de Capélie. La société GARAGE DE CAPELIE sollicite que Madame [E] soit déboutée de ses demandes et qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I) SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE :
En application de l’article 12 du code de procédure civile, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »
L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l’espèce, Madame [E] ne démontre pas l’existence d’une obligation contractuelle qui aurait incombé à la société GARAGE DE CAPELIE, et dont elle soutiendrait qu’elle n’a pas été exécutée. Elle confirme en effet qu’aucun devis n’a été réalisé et que l’intervention de la société GARAGE DE CAPELIE en date du 10 juillet 2025 n’a pas fait l’objet d’une facturation. Il n’est ainsi pas rapporté la preuve d’un contrat liant les parties lors de l’examen du véhicule. Partant, il convient de considérer que la demande de Madame [E] consiste en une demande de réparation du préjudice subi fondée sur la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil.
Ainsi, pour retenir la responsabilité de la société GARAGE DE CAPELIE, il incombe à Madame [E] de démontrer l’existence d’un comportement fautif de la société GARAGE DE CAPELIE, l’existence d’un préjudice, ainsi que le lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice subi.
En l’espèce, Madame [E] soutient que l’interrupteur du toit ouvrant de son véhicule fonctionnait parfaitement avant qu’elle confie son véhicule, en date du 10 juillet 2025, à la société GARAGE DE CAPELIE, aux fins d’obtenir un devis s’agissant du toit ouvrant. Elle indique qu’à la suite de cette intervention, qui n’a pas donné lieu à l’établissement d’un devis, il lui a été indiqué de ne plus utiliser le toit ouvrant. Elle soutient qu’à la suite de cette intervention, il a été constaté par un second garage que l’unité d’interrupteurs avait été endommagée, et qu’en date du 11 septembre 2025, cette défaillance a été confirmée et a donné lieu à une réparation facturée par un autre garage à hauteur de 802,08 euros. Elle indique que le garage ayant procédé à la réparation atteste de ce que la casse constatée au niveau des interrupteurs n’est pas due à une usure normale.
A l’appui de sa demande, Madame [E] fournit un échange de courriels entre la société GARAGE DE CAPELIE et elle-même, entre le 6 août et le 18 août 2025. Elle expose pour sa part dans son courriel leur avoir confié le véhicule pour une recherche de panne concernant le store du toit ouvrant, et qu’après avoir examiné le véhicule pendant 3 heures, sans parvenir à localiser la panne, il lui a été conseillé de ne plus toucher au système. Elle précise que seul le store posait problème antérieurement, et que le toit ouvrant fonctionnait normalement, notamment l’ouverture et la fermeture par l’utilisation de l’interrupteur. Elle indique s’être rendue en suivant le 5 août chez BMW [Localité 2], pour un remplacement d’airbag, et que la situation s’est aggravée, le technicien ayant tenté d’ouvrir le toit qui ne s’est ouvert que partiellement, le « bouton » n’ayant pas permis de le refermer.
Par courriel du 18 août 2025, la société GARAGE DE CAPELIE a alors répondu en ces termes: « lors de votre passage en juillet, le toit ouvrant s’est ouvert une fois en grand, mais il nous a été impossible de le refermer électriquement, nous l’avons dû le refermer manuellement, il n’y a pas que le store qui posait problème à ce moment là, nous l’avons refermé à l’aide de la procédure manuelle ».
Madame [E] fournit en outre la lettre de mise en demeure adressée à la société GARAGE DE CAPELIE en date du 12 septembre 2025, par laquelle elle sollicite que le dossier soit transmis par la société à son assurance responsabilité civile professionnelle pour que la prise en charge soit étudiée. Elle indique avoir fait établir un diagnostic par le garage [J], qui a établi un devis attestant de ce que les casses affectant l’unité d’interrupteurs ne résultent pas d’une usure normale.
Enfin, Madame [E] verse aux débats une facture datée du 24 septembre 2025 émanant du garage [J] Sport, pour remplacement de l’unité d’interrupteurs du pavillon, pour un montant de 802,08 euros TTC. La facture comprend la mention suivante « Les pièces constatées cassées au niveau des interrupteurs du pavillon ne sont pas dues à une usure normale ».
Si Madame [E] soutient que seul le store du toit ouvrant était défectueux avant la date du 10 juillet 2025, et que l’interrupteur du toit ouvrant fonctionnait parfaitement, il convient de constater qu’elle n’apporte aucun élément corroborant l’état de parfait fonctionnement de l’unité d’interrupteurs avant l’examen du véhicule par la société GARAGE DU CAPELIE.
S’il peut être déduit du courriel de réponse du garage du 18 août 2025 qu’une ouverture du toit a été possible durant l’examen du véhicule, et que seule la fermeture électrique n’a pas été possible, imposant une fermeture manuelle, ce courriel est insuffisant pour déduire que l’interrupteur activant l’ouverture du toit ouvrant était fonctionnel au moment où le véhicule a été confié à la société GARAGE DU CAPELIE. Il convient de considérer que le fait que les professionnels du garage n’aient pu procéder à une fermeture par activation de l’interrupteur permet justement de considérer qu’une défaillance antérieure à leur intervention a pu affecter la fonctionnalité de l’interrupteur, au moins s’agissant de l’action de fermeture.
En outre, il n’est pas démontré qu’un dysfonctionnement résultant d’un acte positif, et non d’une simple usure, aurait été constaté immédiatement après l’intervention de la société GARAGE DU CAPELIE. En effet, si Madame [E] invoque dans son courriel du 6 août 2025 une intervention d’un second garage en date du 5 août, au cours de laquelle le technicien aurait tenté une manipulation au cours de laquelle le toit s’est ouvert partiellement mais n’a pu être refermé avec l’interrupteur, il ne s’agit que de sa propre affirmation, qui n’est corroborée par aucun élément de preuve objectif et extérieur. Il n’est en effet produit aucun justificatif de cette intervention par des professionnels d’un second garage en date du 5 août, et de leurs éventuels constats concernant les dysfonctionnements du toit ouvrant à l’occasion de cette intervention. Il n’est pas davantage justifié d’un examen technique ou d’une expertise amiable du véhicule, qui aurait permis de circonstancier les causes possibles du dysfonctionnement, de situer leur temporalité ou d’établir un lien de causalité avec l’intervention d’un tiers professionnel.
En l’état, seule la facture de remplacement de l’unité d’interrupteurs du pavillon datée du 24 septembre 2025 est produite, comportant la mention indiquant que la casse n’est pas liée à une usure normale. Ainsi, le dysfonctionnement, même à considérer qu’il soit apparu postérieurement à l’intervention de la société GARAGE DU CAPELIE n’est pas mis en lien, par le garage intervenant au titre de la réparation, avec une intervention mécanique spécifique, et aurait également pu survenir dans le délai de plus de deux mois compris entre le 10 juillet 2025, date de l’examen du véhicule par la société défenderesse, et le 24 septembre 2025, date de la réparation dont il est justifié. En effet, il convient de considérer que la « casse » qui est mentionnée comme ne résultant pas d’une usure normale de l’unité d’interrupteurs, a pu trouver son origine dans une autre intervention postérieure à l’examen du véhicule le 10 juillet, soit à l’occasion de l’utilisation du véhicule dans le délai de plus de deux mois, soit à l’occasion de l’intervention du garage BMW qui est mentionnée par Madame [E] comme s’ étant déroulée le 5 août 2025, de sorte qu’il est constant que la société GARAGE DU CAPELIE n’est pas le dernier intervenant professionnel à avoir examiné le véhicule avant que soit établie la nécessité d’une réparation. Ainsi, il ne peut être établi un lien direct et certain, dans cette temporalité, entre l’intervention des professionnels de la société GARAGE DU CAPELIE en juillet 2025, et un dysfonctionnement qui a conduit à un remplacement ultérieur en septembre 2025, sans information ni éléments objectifs quant à l’usage du véhicule ou la teneur des interventions éventuelles réalisées par d’autres professionnels sur le véhicule durant cette période.
Ainsi, si Madame [E] allègue d’un préjudice matériel correspondant au remplacement de l’unité d’interrupteurs du toit ouvrant de son véhicule, elle échoue à démontrer l’existence d’un comportement fautif de la part de la société GARAGE DU CAPELIE, ainsi qu’à démontrer l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre leur intervention, et la défaillance de l’unité d’interrupteurs, qui n’est constatée et établie, en l’état des éléments versés au débat, qu’à compter du 24 septembre 2025, date de la facture du remplacement.
Par conséquent, il convient de débouter Madame [E] de sa demande en paiement de la somme de 802,08 euros, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts au titre des frais de lettre recommandée à hauteur de 15 euros.
II) SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [G] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société GARAGE DU CAPELIE les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts.
Madame [E] sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort :
DEBOUTE Madame [G] [E] de sa demande en condamnation de la société GARAGE CAPELIE au paiement des sommes de 802,08 euros et 15 euros ;
CONDAMNE [G] [E] à verser à la société GARAGE DU CAPELIE la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [E] aux dépens ;
REJETTE toutes autres prétentions ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier La Vice-Présidente