Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F910 Numéro de Procédure collective : 2025RJ206
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR:
[Y] [S] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 978 123 008 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 24/09/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 03/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la société [Y] [S] SAS.
En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé son rapport.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24/09/2026.
Ont comparu :
* [Y] [S] SAS, représentée par son dirigeant,
* SELARL [Q] [L] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ Représentée par Maître [Q] [L], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [H] [G], mandataire judiciaire,
Le débiteur sollicite par voie de requête que soit prolongée la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
La SELARL [Q] [L] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ Représentée par Maître [Q] [L] ès-qualités d'Administrateur judiciaire est favorable à la prolongation de la période d'observation pour présenter le plan de continuation,
La SELARL PJA représentée par Maître [H] [G] ès-qualités déclare que le passif s'élève à la somme de 313 000 €. Qu'elle est favorable à la prolongation de la période d'observation,
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable au maintien de la période d'observation,
Le Ministère Public, en ses réquisitions orales, requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport, il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de [Y] [S] SAS jusqu'au 03/01/2027 ;
Attendu que pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de [Y] [S] SAS, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 978123008, assisté(e) de SELARL [Q] [L] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ Représentée par Maître [Q] [L] Administrateur judiciaire, jusqu'au 03/01/2027,
RENVOIE l'affaire au 17/12/2026 à 10 heures 40 en Chambre du Conseil,
DIT
que pendant cette période la SELARL [Q] [L] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ Représentée par Maître [Q] [L], Administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le procureur de la République ou d'office, et sur rapport du juge commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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